Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 195.203 du 9 juillet 2009, rendu par la XIIe chambre de vacation du Conseil d'État de Belgique, la haute juridiction administrative consolide une jurisprudence audacieuse : une personne privée chargée par délégation de l'autorité publique de missions d'intérêt général (en l'espèce, la centralisation de la recouvrement des créances fiscales et non fiscales de la Région et de la Communauté flamandes) peut, pour ces actes délégués, être qualifiée d'« autorité administrative » au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et ses décisions relatives aux marchés publics peuvent être suspendues. La décision précise en outre que le cahier des charges constitue une décision susceptible de recours direct lorsqu'il produit des effets définitifs à l'égard des soumissionnaires, notamment en limitant leur candidature à un seul lot. Elle reprend la méthode du contrôle restreint en référé, où l'exception d'incompétence n'est accueillie qu'en cas de gravité particulière, et rappelle la triple condition de la suspension d'extrême urgence (urgence, moyens sérieux, préjudice grave difficilement réparable). Par cet arrêt, le Conseil d'État affirme que la délégation d'une mission de puissance publique ne saurait soustraire son exercice au contrôle de légalité. ## I. Faits et procédure Les requérants, treize huissiers de justice et quatre sociétés de droit privé (regroupés en deux requêtes, nos A. 193.051/XII-5860 et A. 193.096/XII-5870), ont saisi la XIIe chambre de vacation du Conseil d'État aux fins d'obtenir la suspension, par la procédure d'extrême urgence, de l'exécution d'une décision de la Chambre nationale des huissiers de justice mettant en concurrence la mission de « centralisateur » du recouvrement forcé des créances fiscales et non fiscales de la Vlaamse Belastingsdienst (Vlabel), selon les conditions d'un cahier des charges intitulé « Bestek overheidsopdrachten diensten – algemene offerteaanvraag mbt het optreden als centraliserend gerechtsdeurwaarder ». Le contexte est celui d'un protocole conclu entre la Chambre nationale et le gouvernement flamand, aux termes duquel les missions de recouvrement sont confiées à la Chambre, laquelle les répartit entre des huissiers désignés. Ce protocole avait déjà donné lieu à l'arrêt n° 189.847 du 27 janvier 2009, par lequel le Conseil d'État avait suspendu une attribution antérieure pour violation de la réglementation des marchés publics. Une assemblée extraordinaire des huissiers, tenue le 25 avril 2009, avait autorisé le lancement d'un nouvel appel d'offres (61,79 % de « oui »). Parallèlement, la Communauté et la Région flamandes avaient obtenu en référé la désignation d'un centralisateur provisoire, ordonnance elle-même frappée d'une tierce opposition déclarée irrecevable. Le marché litigieux, publié au Bulletin des adjudications le 5 juin 2009, était divisé en deux lots géographiques, avec interdiction pour tout soumissionnaire de présenter une offre pour plus d'un lot. Le cahier des charges désignait la Chambre nationale comme « délégataire » de l'autorité flamande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La compétence du Conseil d'État.** L'État belge, par la voie d'une exception d'incompétence, soutenait que la Chambre nationale, organe de l'ordre judiciaire ou organisation professionnelle, n'était pas une « autorité administrative » au sens de l'article 14 des lois coordonnées. Le Conseil d'État rejette l'exception en reprenant le raisonnement de l'arrêt n° 189.847 : les missions de recouvrement appartiennent à des personnes morales de droit public (Région, Communauté) ; leur délégation à une personne privée, si celle-ci agit en lieu et place d'une autorité administrative, fait de cette personne une autorité administrative pour l'exercice de la mission déléguée, quelle que soit sa forme juridique (jurisprudence sur la SA Egta Contractors et l'ASBL Artabel). Il ajoute que l'exception ne satisfait pas à la « haute gravité » requise en référé et que l'argument tiré de l'article 33 des lois coordonnées, pour les juridictions de l'ordre judiciaire, n'est pas démontré faute d'indication d'une juridiction compétente. **B. La recevabilité à l'égard des autres parties.** Les deuxième et troisième parties défenderesses (Communauté et Région) invoquaient le défaut d'objet, arguant que le recours visait la Chambre et non une décision flamande, et que le protocole échappait à la compétence du Conseil d'État. Le Conseil écarte ces moyens : les défenderesses reconnaissaient avoir transféré la compétence à