Le texte fourni est tronqué : l'arrêt s'interrompt au cours des motifs relatifs à la MER (considérant 5.8, en cours de reproduction de la motivation du bestreden besluit), et le dispositif n'y figure pas. Je dois donc m'en tenir strictement aux motifs effectivement reproduits, sans prêter à la Cour des conclusions finales qu'elle n'aurait pas exprimées dans le texte à ma disposition. Je le signale expressément ci-dessous. **Synthèse doctrinale.** Par un arrêt du 14 juillet 2009, la VIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur deux recours en annulation dirigés contre une autorisation d'environnement délivrée à l'Internationale Luchthaven Oostende. L'arrêt articule deux enseignements distincts. D'une part, il rappelle la rigueur du contrôle de l'intérêt à agir des associations de protection de l'environnement : le statut d'une ASBL ne suffit pas à lui conférer un intérêt au recours, la Haute juridiction exigeant un lien géographique individualisé entre le champ d'action de l'association et la zone effectivement affectée par la nuisance, afin d'éviter la dérive vers l'action populaire. Le recours de l'une des associations est ainsi déclaré irrecevable. D'autre part, l'arrêt reconnaît à la formalité de l'information publique préalable prévue par l'article 18 du Vlarem I un caractère substantiel pour les établissements de classe 1, de sorte que son omission ne peut être compensée par les autres possibilités de participation offertes aux administrés. Le moyen tiré de cette violation est déclaré recevable. La portée exacte de la solution sur le fond dépend toutefois de l'appréciation de la question de l'obligation d'étude d'incidences, que le texte reproduit ne permet pas de trancher. ## I. Faits et procédure Le 13 avril 2004, le service à gestion séparée « Internationale Luchthaven Oostende » sollicite une autorisation d'environnement en vue d'exploiter, d'étendre et de modifier l'aéroport. L'établissement bénéficiait jusqu'alors d'une autorisation transitoire de cinq ans, venant à échéance le 13 avril 2005. Le 19 octobre 2004, la députation permanente du conseil provincial de Flandre occidentale accorde l'autorisation pour une durée de vingt ans, assortie de conditions particulières relatives notamment aux courbes de bruit, à la limitation des mouvements nocturnes et à la prévention des émissions sonores et atmosphériques. Plusieurs recours administratifs sont introduits, notamment par l'exploitant et par les requérants. Par arrêté du 25 avril 2005, le ministre flamand compétent accueille partiellement les recours administratifs : l'autorisation est maintenue, mais l'extension demandée des vols de nuit est refusée, seuls certains appareils pouvant opérer entre 23 heures et 6 heures, et des conditions supplémentaires sont imposées. Trois requérants personnes physiques et une ASBL, la VZW Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen, saisissent la Haute juridiction d'un recours en annulation le 8 juillet 2005. Par arrêt n° 154.217 du 27 janvier 2006, la demande de suspension est rejetée. La Cour joint les deux affaires (considérant 2). Le premier requérant, n'ayant pas demandé la poursuite de la procédure après la notification de l'arrêt de suspension, est réputé s'être désisté en application de l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État (considérant 3). Le recours de l'ASBL est examiné au regard de son intérêt (considérant 4). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Intérêt à agir de l'association (considérants 4.1 à 4.5).** Le problème posé est de savoir si une association de protection de l'environnement, dont l'objet statutaire couvre l'ensemble de la Région flamande, justifie d'un intérêt suffisant à contester une autorisation d'environnement dont les nuisances sont géographiquement circonscrites. La partie défenderesse soutenait que les effets ne dépassaient pas le niveau local. La Cour relève que le recours s'inscrit dans l'objet statutaire de l'association, lequel vise notamment la protection de la santé et la lutte contre les nuisances sonores, et que l'absence de contestation de la recevabilité en phase administrative ne dispense pas le Conseil d'État de vérifier, de sa propre initiative, la recevabilité de tout recours. Elle constate ensuite que, si l'arrêté peut avoir des effets excédant le niveau purement local, la nuisance demeure limitée à une zone « clairement délimitée et très restreinte » de la Région. Admettre qu'une association puisse, en raison de son objet, s'opposer à toute autorisation environnementale reviendrait à consacrer une action populaire. Un lien géographique individualisé entre le champ d'action de l'association et l'environnement affecté doit don