# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique (IXe chambre), n° 195.367 du 17 juillet 2009 Par cet arrêt, la IXe chambre du Conseil d'État rejette les recours formés par un agent de l'administration fiscale contre une mesure de suspension préventive dans l'intérêt du service, ainsi que contre la réduction de traitement et la privation de droits à l'avancement qui l'accompagnaient. Le Conseil précise que la suspension préventive n'est pas une sanction disciplinaire mais une mesure d'ordre, de sorte que les garanties propres au droit de la défense en matière pénale et disciplinaire n'y trouvent pas à s'appliquer. Il énonce que l'obligation d'audition préalable prévue par l'article 1er de l'arrêté royal du 1er juin 1964 peut être satisfaite par une procédure écrite, sans exigence d'audition orale. Il juge également que l'avis de l'organe de recours interdépartemental n'est pas un acte administratif attaquable en annulation, et que la rétroactivité de la décision, limitée à la date de la proposition de suspension, est conforme à l'article 9 du même arrêté. La solution combine ainsi une lecture textuelle des règles statutaires et une appréciation fonctionnelle des garanties procédurales. ## I. Faits et procédure L'requérant, premier inspecteur à l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, a été placé sous mandat d'arrêt le 6 octobre 2000 dans le cadre d'une instruction pour corruption passive. La presse a relayé ces faits, certains articles lui prêtant même des aveux. Par lettre du 9 octobre 2000, le directeur de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus a informé l'intéressé de l'intention de le suspendre dans l'intérêt du service, de proposer la privation de ses droits à l'avancement et la réduction de son traitement à 80 %. Il lui était loisible de présenter par écrit, éventuellement assisté d'un conseil, ses observations. Son conseil a répondu le 16 octobre 2000 en contestant formellement les faits. Le directeur régional a maintenu, le 23 octobre 2000, sa proposition de suspension. Le 23 novembre 2000, le directeur général, agissant pour le ministre, a décidé la suspension avec effet au 23 octobre 2000 (premier acte attaqué, affaire A. 99.976/IX-2706). Le requérant a saisi l'organe de recours interdépartemental contre la proposition de mesures d'accompagnement. Cet organe, après audition, a déclaré le recours recevable mais non fondé le 18 décembre 2001 (second acte attaqué, affaire A. 122.140/IX-3359). Par arrêté ministériel du 25 mars 2002, le ministre a privé l'intéressé de ses droits à l'avancement et réduit son traitement à 80 % avec effet au 23 novembre 2000 pour la durée de la suspension. Les deux affaires ont été jointes en raison de leur connexité, avant que le Conseil d'État ne statue sur la recevabilité puis sur le fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité du recours dirigé contre l'avis de l'organe de recours.** La partie adverse soutenait que cet avis constituait un acte préparatoire dépourvu d'effets juridiques. Le requérant objectait qu'en vertu de l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 1er juin 1964, les mesures d'accompagnement ne pouvaient être prises qu'après formulation d'une proposition, et que l'annulation de l'avis priverait cette proposition de son fondement. Le Conseil relève toutefois que l'article 4 de l'arrêté royal précise que la décision est, « en tout état de cause », prise par le ministre, et que l'article 94 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 n'impose pas au ministre de suivre l'avis, mais seulement de motiver toute décision divergente. L'avis n'est donc qu'une opinion consultative, non un acte administratif susceptible d'annulation. Le recours est déclaré irrecevable sur ce point. **2. Sur le droit d'être entendu (premier moyen).** Le requérant soutenait, d'une part, ne pas avoir été entendu oralement et, d'autre part, que l'administration n'avait pas motivé le choix de la procédure écrite. Le Conseil distingue d'abord le droit de la défense, tel qu'il existe en matière pénale et disciplinaire, qui ne s'applique pas à la suspension préventive, qualifiée de mesure d'ordre. Sur le terrain de l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal, il rappelle que l'agent doit pouvoir faire valoir son point de vue sur l'existence et la gravité des faits comme sur la nécessité de la mesure, ce qui implique la communication préalable des faits et griefs, l'annonce de l'intention de suspendre, l'accès au dossier et un délai raisonn