Le présent arrêt, rendu par le Conseil d'État de Belgique le 7 septembre 2009 (n° 195.792), constitue une décision de radiation du rôle prise à la suite du décès du requérant, lequel n'a pas été suivi d'une reprise d'instance par ses ayants droit. Il ne tranche aucun moyen de fond relatif au droit de l'urbanisme, dont il s'agissait pourtant en l'espèce : un recours en annulation dirigé contre une modification de permis de lotir et contre un permis de régularisation d'habitation. La portée doctrinale de la décision est donc essentiellement procédurale. Elle rappelle que l'instance devant la section du contentieux administratif est intimement liée à la personne du requérant, que le décès de celui-ci entraîne, en l'absence de reprise, la radiation de l'affaire, et que les frais de la procédure, y compris ceux des demandes de suspension, sont mis à charge de la succession. La décision illustre ainsi la logique d'un contentieux objectif de légalité qui demeure néanmoins tributaire de l'existence d'un intérêt personnel et de la volonté de poursuivre l'action par les personnes habilitées à le faire. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. André Van Caneghem, a introduit le 21 novembre 2005 deux recours en annulation devant le Conseil d'État. Le premier visait la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sint-Lievens-Houtem du 21 septembre 2005 accordant à un tiers une modification du permis de lotir délivré le 29 octobre 1992 à d'autres personnes. Le second visait la décision du même collège du 19 octobre 2005 délivrant un permis d'urbanisme de régularisation d'une habitation existante à Rot, sur une parcelle cadastrée section B, n° 380/f. Par arrêt n° 156.937 du 27 mars 2006, la Haute Juridiction a joint les deux affaires (A. 167.939/X-12.572 et A. 167.940/X-12.573) et rejeté les demandes de suspension de l'exécution des actes attaqués. Le requérant a poursuivi la procédure par un recours en reprise d'instance du 4 avril 2006, après quoi les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés. Au cours de la procédure, il est apparu, sur la base d'un extrait du registre des actes de décès de la ville de Gand, que le requérant était décédé le 23 novembre 2007. Ses ayants droit n'ont pas repris l'instance. Les deux parties défenderesses, la commune de Sint-Lievens-Houtem et la Région flamande, étaient représentées à l'audience du 15 mai 2009, après l'arrêt de fixation du 21 avril 2009, et l'auditeur adjoint a conclu dans le sens d'une radiation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Haute Juridiction était de savoir quelle conséquence procédurale devait être tirée du décès du requérant en cours d'instance, en l'absence de reprise de celle-ci par ses héritiers. Le Conseil d'État relève que le décès du requérant est établi par l'acte officiel produit au dossier et que « les gedingen werden niet hervat door zijn rechthebbenden ». Il en déduit que « De beide zaken moeten dienvolgens van de rol worden afgevoerd ». La motivation est brève et repose sur un constat factuel : sans reprise d'instance par les ayants droit, il n'existe plus de partie requérante capable de poursuivre le litige, de sorte que l'affaire doit être radiée du rôle. Le dispositif appelle deux observations. D'une part, la radiation porte sur les deux affaires jointes, ce qui confirme que la jonction ne crée pas une instance unique mais maintient l'autonomie des recours, lesquels sont alors radiés ensemble par économie de moyens. D'autre part, la Haute Juridiction met à charge de la succession du requérant les frais, fixés à 700 euros, tant des demandes de suspension que des recours en annulation. Cette condamnation aux dépens, indépendante de toute appréciation du bien-fondé des moyens, traduit le principe selon lequel la partie qui a introduit le recours et ne le mène pas à terme supporte les conséquences financières de la procédure qu'elle a initiée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de l'arrêt réside dans la confirmation d'une solution classique mais essentielle : le décès du requérant, sans reprise d'instance, emporte radiation du rôle. Cette solution se justifie par la nature du recours en annulation, qui, bien qu'objectif quant à l'ordre juridique, suppose une partie vivante, titulaire de l'intérêt à agir, pour porter le litige. La faculté de reprise ouverte aux héritiers ou aux ayants droit constitue dès lors une condition de la continuation de l'action, et son défaut en est la sanction. Sur le plan pratique, l'arrêt invite à plusieurs précautions. Le praticien doit surveiller l'éventual