jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2009-09-09, ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.854
Résumé
Je ne peux pas rédiger ce commentaire d'arrêt tel que demandé à partir du texte fourni, car le document est tronqué : il s'interrompt au cours du moyen unique de la partie requérante dans la zone «Indien uw Raad van oordeel mocht zijn dat het desbetreffende BPA niet werd opgeheven omwille van t». Il ne contient donc ni le dispositif ni les motifs décisifs sur le fond du premier moyen, ni la réponse de la Haute juridiction aux questions de hiérarchie entre le plan de secteur et le plan particulier d'affectation, ni la conclusion de l'arrêt sur la légalité de la décision communale. Rédiger une analyse de la solution de l'arrêt reviendrait à inventer des motifs et un dispositif, ce que la méthode de la revue exclut.
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