Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.979 (2009-09-11)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 195.979 du 11 septembre 2009 Fiscalité - Règlements fiscaux
des communautés et régions Décision : Annulation Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRET
no 195.979 du 11 septembre 2009
A. 113.116/XV-1016
A. 133.491/XV-1015
En cause :
la ville de Châtelet,
ayant élu domicile chez
Me A. STEVENART, avocat,
rue de Loxum 25
1000 Bruxelles,
contre :
- la Région wallonne,
ayant élu domicile chez
Me Fr. GOSSELIN , avocat,
rue de Clairvaux 40/202
1348 Louvain-la-Neuve.
- le collège provincial du Hainaut,
la partie intervenante:
la s.p.r.l. BRANDERS,
ayant élu domicile chez
Me A. DELVAUX, avocat,
place des Nations Unies 7
4020 Liège.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE,
Vu la requête (113.116/XV-1016) introduite le 21 novembre 2001 par la
ville de Châtelet, qui demande l’annulation de
S la décision du ministre des Affaires intérieures de la Région wallonne notifiée par
lettre du 17 octobre 2001 par laquelle il laisse la décision de la députation permanente
du Hainaut du 2 août 2001 devenir exécutoire par expiration du délai;
S la décision de la députation permanente du Hainaut du 2 août 2001 approuvant
partiellement les comptes annuels pour l’exercice 2000;
Vu la requête (133.491/XV-1015) introduite le 27 février 2003 par la même
ville, qui demande l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures de
la Région wallonne du 31 décembre 2002 réformant l’article 421.731-60 du compte
budgétaire et de résultats du compte communal de l’exercice 2001 en ramenant les
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écritures d’engagement et de crédits transférés à 0 BEF au lieu de 1.500.000 BEF et
arrêtant, pour le surplus, les comptes annuels 2001;
Vu l'ordonnance du 3 juillet 2002 qui accueille la demande d'intervention
de la s.p.r.l. BRANDERS introduite le 13 juin 2002 dans l’affaire A. 113.116/XV-1016;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 16 juillet 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à
l'audience du 1er septembre 2009;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me B. LOMBAERT, loco Me A.
STEVANART, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me VAN DER
GEETEN, loco Me Fr. GOSSELIN, avocat, comparaissant pour la première partie
adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme
suit:
Le 22 juin 1998, le conseil communal de Châtelet a approuvé le cahier
spécial des charges et la dépense à résulter dans le chef du contrat d’honoraires pour
la création d’un centre culturel polyvalent situé place Wilson et a décidé d’attribuer le
marché par la procédure négociée sans publicité. Au cours de sa séance du 18
décembre 1998, le collège échevinal a décidé de consulter quatre sociétés dans le cadre
de la mise en adjudication de ce marché. Parmi ces quatre sociétés figure la s.p.r.l.
Branders, partie intervenante. Cette délibération indique qu’en application de l’article
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92 de la nouvelle loi communale, l’échevine Branders-Reinier, épouse d’un des deux
actionnaires et gérant de cette s.p.r.l., s’est retirée. Le 30 décembre 1998, le collège a
désigné la s.p.r.l. Branders en qualité d’auteur de projet pour l’étude de faisabilité dans
le cadre de la création d’un centre culturel polyvalent à la place Wilson. Cette
délibération mentionne également qu’en application de l’article 92 de la nouvelle loi
communale, l’échevine Branders-Reinier s’est retirée.
Le 28 janvier 2000, la s.p.r.l. Branders a été désignée en qualité d’auteur
de projet pour la création et l’aménagement d’une salle polyvalente et d’une cuisine
dans les bâtiments de l’E.C.E.T.I.C.1 (projet pyramide). La délibération du collège
échevinal mentionne que l’échevine Branders-Reinier s’est retirée en application de
l’article 92 de la nouvelle loi communale. Le 25 septembre, cette délibération a été
annulée par le ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région
wallonne. La décision ministérielle est notamment justifiée comme suit:
«Vu l’article 92, alinéa 1er, 2°, de la nouvelle loi communale aux termes
duquel: “il est interdit à tout membre du conseil et au bourgmestre de prendre
part directement ou indirectement dans aucun service, perception de droit,
fourniture ou adjudication quelconque pour la commune”;
Considérant que suivant la jurisprudence, en la matière:
– la disposition précitée fait obstacle à ce qu’un marché (…) au profit d’une
commune soit attribué à une société de personnes ou à une société privée à
responsabilité limitée lorsqu’un conseiller communal de cette commune figure
parmi les associés de ladite société;
– ce qu’un conseiller communal ne peut faire directement, il ne peut pas le
faire par personne interposée;
Considérant que dans son arrêt n° 43.000 du 17 mai 1993, le Conseil d’Etat
a annulé une délibération communale désignant une société pour l’exploitation
de terrains communaux en retenant le premier moyen soulevé par le requérant
suivant lequel le président du conseil d’administration et actionnaire majoritaire
était également conseiller communal de l’entité;
Considérant qu’il appert de cet arrêt que même dans les sociétés par
actions, la disposition légale susvisée est susceptible, en fonction des circonstances, de trouver une application;
Considérant qu’en l’espèce, il résulte des renseignements produits par
l’administration communale que dans la s.p.r.l. Branders, l’époux de l’échevin
(Mme Branders-Reinier), M. Michel Branders, est un des deux actionnaires et
gérant de ladite société;
Considérant dès lors que le conflit d’intérêts est évident et, par conséquent,
que la délibération en cause contrevient à l’article 92, alinéa 1er, 2°, de la
Nouvelle loi communale».
Aucun recours n’a été introduit contre cette décision.
1
Etablissement communal d’Enseignement Technique, Industriel et Commercial de Châtelet.
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Le 14 mai 2001, le conseil communal a arrêté provisoirement le compte de
l’exercice 2000. Cette délibération a été transmise à la députation permanente, qui, le
5 juillet a prorogé jusqu’au 10 août le délai qui lui était imparti pour statuer.
Le même jour, le conseil communal a également approuvé le cahier spécial
des charges, le mode de passation et la dépense relative à la réalisation d’un dossier de
revitalisation de la Place Wilson.
Le 2 août, la députation permanente a réformé partiellement les comptes
annuels de la requérante pour l’exercice 2000. Les modifications concernent l’article
762/723-60 de l’exercice antérieur 1998 libellé «Aménagements en cours d’exécution
des bâtiments» et le payement enregistré en comptabilité générale au même article de
l’exercice antérieur 1999 libellé «Honoraires création Centre culturel Place Wilson» et
sont motivées notamment comme suit:
«Vu l’arrêté du 25 septembre 2000 par lequel M. le Ministre des Affaires
intérieures et de la Fonction publique a annulé la délibération du 28 janvier 2000
par laquelle le collège échevinal de Châtelet a désigné la s.p.r.l. Branders en
qualité d’auteur de projet pour la création d’une salle polyvalente et d’une cuisine
dans les bâtiments de l’I.C.E.T.I.C. dans le cadre d’un marché attribué par
procédure négociée sans publicité;
Considérant que la décision ministérielle d’annulation était basée
notamment sur la violation de l’article 92, alinéa 1er, 2°, de la nouvelle loi
communale; Mme Branders, alors échevine, étant en effet l’épouse de M.
Branders, gérant de la s.p.r.l. du même nom;
Considérant qu’à l’examen des pièces comptables se rapportant aux articles
762/723-60 de 1998 et 762/723-60 de 1999, il a été vérifié que les montants y
figurant, ont trait à des marchés attribués à la s.p.r.l. Branders, à une époque où
l’épouse de M. Branders, gérant de ladite s.p.r.l., était échevine de la ville de
Châtelet;
Considérant que les décisions du collège échevinal relatives à l’octroi
desdits marchés n’ont pas été soumises à l’autorité de tutelle par l’autorité locale
laquelle toutefois n’y était pas tenue;
Considérant cependant que les décisions communales dont il s’agit
présentent les mêmes caractéristiques d’illégalité qui, notamment, ont motivé la
décision ministérielle d’annulation du 25 septembre 2000;
Considérant qu’en conséquence les écritures comptables générées par
l’attribution desdits marchés sont illégales et qu’il y a donc lieu de les rejeter des
comptes 2000».
Il s’agit du second acte attaqué par le premier recours (113.116/XV-1016).
Le 23 août 2001, la requérante a introduit un recours auprès du Gouvernement wallon à l’encontre de cette décision. Le 17 octobre 2001, le ministre des
Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne a adressé à la
partie requérante le courrier suivant:
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«Par lettre du 26 avril 2001, vous avez communiqué divers avis juridiques
concernant l’attribution de marchés publics de service à la s.p.r.l. Branders et
vous souhaitez connaître ma position à l’égard de ceux-ci.
Concernant le contrat relatif à la délibération litigieuse du 28 janvier 2001,
j’estime qu’en l’espèce, Madame Branders prend part indirectement aux marchés
conclus entre la commune et la s.p.r.l. Branders. Je déconseille donc la poursuite
de ce contrat.
Pour l’avenir, je rejoins la position de Monsieur Leboutte qui précise dans
un article du Mouvement communal (n° 4/1989) que “compte tenu de ce que,
dans le cas qui nous occupe présentement, la loi ne présume aucunement
l’interposition de personnes, il y a lieu que celle-ci soit établie in concreto,
situation par situation, par celui qui l’allègue”. Il n’y a donc pas lieu de se
prononcer a priori sur des dossiers non encore existants.
En ce qui concerne les contrats en cours d’exécution dont vous faites état
dans votre courrier précité (rénovation urbaine, Place Guyot et place Wilson), je
vous renvoie à la députation permanente du conseil provincial de Mons qui
assume la tutelle générale à l’égard des délibérations concernées sur base du
décret du 20 juillet 1989 organisant la tutelle (puisque ces délibérations sont
antérieures au 1er juin 1999) ainsi que la tutelle spéciale d’approbation sur les
comptes communaux concernés.
En ce qui concerne votre recours contre la décision de la députation
permanente du 2 août 2001 approuvant partiellement le compte 2000 de votre
ville, je vous informe que j’ai décidé de laisser la décision de la députation
permanente devenir exécutoire par expiration de délai».
Cette lettre contient le premier acte attaqué par le premier recours
(113.116/XV-1016).
Le 30 novembre 2001, le collège des bourgmestre et échevins a arrêté la
liste des quatre bureaux d’études à consulter dans le cadre du marché relatif à la
revitalisation de la place Wilson. Le 31 décembre, il a désigné le bureau d’Architecture
et d’Urbanisme Branders en qualité d’adjudicataire pour la réalisation de la revitalisation de la Place Wilson.
Le 16 septembre 2002, le conseil communal a arrêté provisoirement les
comptes annuels pour l’exercice 2001. Ces comptes ont été transmis à la députation
permanente et à la Région wallonne par des courriers datés du 17 septembre 2002. Le
21 novembre, après avoir prorogé le délai qui lui était imparti, la députation permanente
a approuvé cette délibération. Le 2 décembre, le gouverneur de la province a introduit
contre de cette approbation un recours auprès du Gouvernement wallon, motivé
notamment comme suit:
«Vu l’arrêté en date du 25 septembre 2000 de M. le ministre des Affaires
intérieures et de la Fonction publique annulant, pour infraction à l’article 92 de
la Nouvelle Loi communale, une délibération du 28 janvier 2000 par laquelle le
Collège échevinal de Châtelet désigne la s.p.r.l. Branders, en qualité d’auteur de
projet dans le cadre du projet “Pyramide”;
Vu l’arrêté en date du 02 avril 2001 par lequel la députation permanente
– se référant à la position ministérielle exprimée dans l’arrêté d’annulation du 25
septembre 2000 – n’approuve pas les comptes annuels 2000 de la Ville de
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Châtelet en ce qui concerne des dépenses liées à la s.p.r.l. Branders, intervenues
en infraction aux dispositions de l’article 92 de la Nouvelle Loi communale;
Considérant que les comptes annuels 2001 comportent une dépense inscrite
à l’article 421-730-60 de 2001 (2.500.000 BEF) présentant les mêmes caractéristiques d’illégalité que celles qui ont motivé la décision ministérielle d’annulation
du 25 septembre 2000; que par ailleurs, la dépense figurant à l’article 801-733-60
de 2000 (1.500.000 BEF) est directement liée à la délibération du collège
échevinal de Châtelet annulée le 25 septembre 2002;
Considérant pourtant qu’en séance du 21 novembre 2002, la Députation
permanente a néanmoins approuvé les comptes annuels 2001, qu’en agissant de
la sorte, elle a violé la loi».
Le 31 décembre 2002, le ministre des Affaires intérieures et de la Fonction
publique de la Région wallonne a déclaré ce recours recevable et fondé et n’a pas
approuvé les comptes annuels pour l’exercice 2001 en ce qui concerne les articles
801.733-60 de 2000 et 421.731-60 de 2001 dont les écritures d’engagement et de
crédits transférés sont ramenées à 0 BEF. Cette décision est notamment motivée
comme suit:
«Vu le recours introduit par le gouverneur de la province par son arrêté du
02 décembre 2002 contre l’arrêté précité par la députation permanente; que ce
recours respecte les formes et délais prescrits et qu’il est donc recevable;
Vu l’arrêté en date du 25 septembre 2000 de Monsieur le Ministre des
Affaires intérieures et de la Fonction publique annulant, pour infraction à l’article
92 de la Nouvelle Loi communale, une délibération du 28 janvier 2000 par
laquelle le Collège échevinal de Châtelet désigne la s.p.r.l. Branders, en qualité
d’auteur de projet dans le cadre du projet “Pyramide”;
Vu l’arrêté en date du 02 avril 2001, par lequel la députation permanente,
se référant à la position ministérielle exprimée dans l’arrêté d’annulation du 25
septembre 2000, n’approuve pas les comptes annuels 2000 de la Ville de Châtelet
en ce qui concerne des dépenses liées à la s.p.r.l. Branders, intervenues en
infraction aux dispositions de l’article 92 de la Nouvelle Loi communale;
Considérant que les comptes annuels 2001 comportent une dépense inscrite
à l’article 421-730-60 de 2001 (2.500.000 BEF) présentant les mêmes caractéristiques d’illégalité que celles qui ont motivé la décision ministérielle d’annulation
du 25 septembre 2000; que par ailleurs, la dépense figurant à l’article 801-733-60
de 2000 (1.500.000 BEF) est directement liée à la délibération du collège
échevinal de Châtelet, annulée le 25 septembre 2000;
Considérant pourtant qu’en séance du 21 novembre 2002, la Députation
permanente a néanmoins approuvé les comptes 2001 et qu’en agissant de la sorte
elle a violé la loi;
Considérant, en conséquence, que le recours introduit par le gouverneur de
la province est fondé».
Cette décision est l’acte attaqué par le second recours (133.491/XV-1015).
Considérant que les recours sont connexes et qu’il y a lieu de les joindre;
Considérant qu’en son premier objet, le premier recours tend à l’annulation
de «la décision du ministre des Affaires intérieures de la Région wallonne... par laquelle
il laisse la décision de la députation permanente du Hainaut du 2 août 2001 devenir
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exécutoire par expiration du délai»; qu’en application de l’article 21 du décret du 20
juillet 1989 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne, applicable en la cause, la décision de la députation
permanente contre laquelle le gouverneur a formé un recours à l’Exécutif «devient
exécutoire si, dans les trente jours de l’envoi du recours à la députation permanente et
à la commune, l’Exécutif n’a pas refusé de l’approuver»; qu’une approbation tacite,
présumée en vertu du décret, n’est pas un acte susceptible de recours; qu’en son
premier objet, le premier recours est irrecevable;
Considérant que la recevabilité du second recours est contestée au motif
que son introduction a été décidée par le conseil communal et non par le collège des
bourgmestre et échevins, alors qu’en vertu de l’article 123, 8°, de la nouvelle loi
communale, alors applicable, il appartient au collège des bourgmestre et échevins de
décider d’introduire une action en justice pour la commune, les actions dans lesquelles
la commune intervient comme demanderesse ne pouvant être intentées par le collège
qu’avec l’autorisation du conseil communal;
Considérant que la requérante a fait parvenir, en annexe au dernier mémoire
qu’elle a déposé dans l’affaire 133.491/XV-1015, une délibération de son collège des
bourgmestre et échevins du 10 janvier 2003 qui «décide d’introduire un recours au
Conseil d’Etat en application de l’article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat»;
qu’en sa séance du 3 février 2003, le conseil communal de la requérante a pris une
délibération intitulée «Autorisation d’ester en justice – Délibération à prendre», dont
le dispositif porte:
«DECIDE:
- D’introduire un recours au Conseil d’Etat contre la décision du Ministre
des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique du Gouvernement Wallon en
date du 31/1212002 réformant le compte budgétaire et de résultats du compte
communal de l’exercice 2001.
- Le Collège échevinal est chargé d’exécuter la présente délibération.»
Considérant que le 7 février, le collège des bourgmestre et échevins a
désigné l’avocat chargé d’introduire le recours;
Considérant qu’il ressort de ces délibérations successives que la décision
d’introduire le recours a bien été prise par le collège le 11 janvier; que la délibération
du 3 février du conseil communal portant que celui-ci a, lui aussi, «décidé» de
l’introduire, doit être comprise comme donnant l’autorisation requise pour agir en
justice; que le libellé de son dispositif procède d’une maladresse de rédaction sans
incidence sur la régularité de l’introduction du recours; qu’il apparaît que l’intention
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de tous les organes de la commune était bien que ce recours soit introduit; que
l’exception d’irrecevabilité doit être rejetée;
Considérant que la requérante prend, dans les deux recours, un premier
moyen de la violation des règles relatives à la tutelle générale dannulation et à la
tutelle dapprobation des actes des communes, notamment des articles 12, 13, 16, 6° et
17 du décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et
les intercommunales de la Région wallonne et des principes dune bonne administration
ainsi que du défaut de motivation ou de la motivation manifestement erronée, dans
lequel elle reproche notamment à la décision attaquée de ne pas approuver les deux
articles litigieux des comptes annuels de lexercice 2000 en se fondant sur larrêté du
25 septembre 2000 du ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique alors
que, dune part, cet arrêté porte sur lannulation dune délibération du collège des
bourgmestre et échevins désignant la s.p.r.l. Branders en qualité dauteur de projet,
tandis quen lespèce lacte en cause concerne ladoption des comptes annuels de la
commune, et alors, dautre part, que cet arrêté concerne un autre marché que celui en
cause, à savoir la création d*un centre culturel polyvalent place Wilson étranger au
marché visé par l’arrêté du 25 septembre 2000;
Considérant que la partie adverse répond en substance que si l’acte attaqué
évoque l’arrêté ministériel du 25 septembre 2000, il se fonde aussi sur l’article 92,
alinéa 1er, 2°, de la nouvelle loi communale et la circonstance qu’une échevine était
l’épouse du gérant de la société à laquelle le marché était attribué; qu’elle rappelle que
la décision du 30 décembre 1998 d’attribuer le marché litigieux à la s.p.r.l. Branders
n’avait pas été communiquée à l’autorité de tutelle, et ne devait pas l’être, mais elle
considère qu’il s’ensuit que c’est uniquement en examinant les comptes de la
requérante que la députation permanente a été à même de prendre connaissance de
l’attribution du marché litigieux à cette s.p.r.l., car ce n’est pas parce que sa décision
d’attribution du marché litigieux n’a pas été annulée par l’autorité de tutelle qu’elle est
ipso facto exempte de tout vice; qu’elle souligne qu’il est impossible à l’autorité de
tutelle d’examiner systématiquement la légalité de toutes les décisions susceptibles
d’être annulées, de sorte que la décision d’une autorité décentralisée qui n’a pas été
annulée n’est pas nécessairement régulière; qu’elle ajoute que dès le moment où
l’autorité de tutelle a constaté que le marché auquel se rapportaient certains articles des
comptes qu’elle avait à approuver pour l’année 2000, avait été attribué au soumissionnaire Branders, alors même qu’une décision antérieure attribuant un marché à cette
même société avait été annulée pour confusion d’intérêt dans le chef d’une échevine –
sans faire l’objet d’un recours –, c’est régulièrement qu’elle a pu considérer que «les
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décisions communales dont il s’agit présentent les mêmes caractéristiques d’illégalité
qui, notamment, ont motivé la décision ministérielle d’annulation du 25 septembre
2000»;
Considérant que la décision du collège des bourgmestre et échevins du 30
septembre 1998 désignant la s.p.r.l. Branders est un acte administratif créateur de
droits; qu’une fois expirés les délais de tutelle administrative et de recours contentieux,
la validité d’un tel acte ne peut plus être contestée, cet acte fût-il entaché d’une
illégalité avérée, sous réserve des hypothèses, non alléguées en l’espèce, que
l’irrégularité serait tellement grave que l’acte devrait être considéré comme inexistant,
ou qu’il aurait été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses; que l’exécution de cet
acte s’est concrétisée par la conclusion d’un contrat entre la commune et cette société,
contrat qui a été exécuté, et qui a fait naître dans le chef de la commune, une dette
envers l’attributaire du marché, lequel pourrait, en cas de contestation, revendiquer son
droit en justice; que, quels que soient les doutes qui pèsent sur la légalité de la décision
d’attribuer le marché, la dépense doit figurer dans les comptes de la commune; que la
circonstance qu’une décision ultérieure – et non antérieure, comme l’écrit la partie
adverse – attribuant le marché relatif à l’ E.C.E.T.I.C. à la même société a été annulée
par l’autorité de tutelle pour un motif qui aurait pu justifier l’annulation de la décision
de lui attribuer le marché relatif à l’aménagement de la place Wilson, n’autorise pas les
autorités de tutelle à contester, au stade de l’approbation des comptes de la commune,
la régularité de la dépense générée par la décision, devenue définitive, d’attribuer le
marché relatif à la place Wilson à la s.p.r.l. Branders; que le moyen est fondé;
Considérant qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres aspects du moyen,
ni les autres moyens qui, à les supposer fondés, ne pourraient entraîner une annulation
aux effets plus étendus;
DECIDE:
Article 1er.
Les affaires portant les numéros G/A. 133.116/XV-1016 et G/A.
133.491/XV-1015 sont jointes.
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Article 2.
Sont annulées :
– la décision de la députation permanente du Hainaut du 2 août 2001
approuvant partiellement les comptes annuels de la ville de Châtelet pour l’exercice
2000 en tant qu’elle n’approuve pas les dépenses liées aux articles 762/723-60-98 et
762/723-60-99;
– la décision du ministre des Affaires intérieures de la Région wallonne du
31 décembre 2002 en tant qu’elle réforme l’article 421.731-60 du compte budgétaire
et de résultats du compte communal de l’exercice 2001 en ramenant les écritures
d’engagement et de crédits transférés à 0 BEF au lieu de 1.500.000 BEF.
Article 3.
Le recours G/A. 133.116/XV-1016 est rejeté pour le surplus.
Article 4.
Les dépens, liquidés à la somme de 473,53 euros, sont mis à charge de la
Région wallonne.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze septembre deux
mille neuf par:
M. LEROY,
M. QUERTAINMONT,
M. KOVALOVSZKY,
Mme ROBA,
président de chambre,
conseiller d'Etat,
conseiller d'Etat,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
N. ROBA.
M. LEROY.
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