Il est de principe, en droit administratif belge, qu'un acte administratif créateur de droits, devenu définitif faute de recours dans les délais, ne peut plus être remis en cause par l'autorité de tutelle, même entaché d'illégalité, sauf irrégularité d'une gravité telle qu'elle emporterait son inexistence ou acte obtenu par manœuvres frauduleuses. Par l'arrêt n° 195.979 du 11 septembre 2009, la XVe chambre du Conseil d'État consacre ce principe dans le contexte de l'approbation des comptes communaux. Saisi de recours portant sur la décision de la députation permanente du Hainaut refusant d'approuver certaines dépenses liées à un marché attribué à une société dont l'épouse d'un échevin était gérante, le Conseil juge que les autorités de tutelle ne peuvent, au stade de l'approbation des comptes, contester la régularité d'une dépense résultant d'une décision d'attribution devenue définitive. La circonstance qu'une autre décision d'attribution, postérieure, ait été annulée pour un motif analogue ne suffit pas à rouvrir ce contrôle. La décision de la députation est donc annulée en ce qu'elle refuse l'approbation de ces dépenses, tandis que le recours est rejeté pour le surplus et que la recevabilité d'un premier recours est écartée pour cause de tutelle tacite non susceptible de recours. ## I. Faits et procédure La ville de Châtelet a, par délibération du 22 juin 1998, approuvé le cahier spécial des charges et la dépense relative à la création d'un centre culturel polyvalent place Wilson, en décidant d'attribuer le marché par procédure négociée sans publicité. Le collège échevinal a consulté quatre sociétés, dont la s.p.r.l. Branders, dont l'associé-gérant, M. Michel Branders, était l'époux de l'échevine Mme Branders-Reinier. Celle-ci s'est retirée de la délibération conformément à l'article 92 de la nouvelle loi communale. Le 30 décembre 1998, le collège a désigné la s.p.r.l. Branders en qualité d'auteur de projet pour l'étude de faisabilité de ce centre culturel. Le 28 janvier 2000, une nouvelle désignation de la même société, pour le projet dit « pyramide » à l'E.C.E.T.I.C., a été annulée par arrêté ministériel du 25 septembre 2000, pour violation de l'article 92, alinéa 1er, 2°, de la nouvelle loi communale. Cet arrêté n'a fait l'objet d'aucun recours. Lors de l'arrêté provisoire des comptes 2000, la députation permanente du Hainaut a, le 2 août 2001, approuvé partiellement ces comptes, en refusant d'approuver deux articles relatifs aux marchés attribués à la s.p.r.l. Branders en 1998 et 1999. Le ministre wallon a laissé cette décision devenir exécutoire par expiration du délai, après recours de la commune. Pour les comptes 2001, la députation a approuvé la délibération, mais le gouverneur a formé un recours que le ministre a accueilli par décision du 31 décembre 2002, ramenant à zéro certaines écritures d'engagement. La commune a introduit deux recours devant le Conseil d'État, joints par l'arrêt. Le premier (113.116/XV-1016) tendait à l'annulation de la décision de la députation et de la lettre ministérielle laissant celle-ci devenir exécutoire. Le second (133.491/XV-1015) visait la décision ministérielle du 31 décembre 2002. La s.p.r.l. Branders est intervenue volontairement dans la première affaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première, de recevabilité, portait sur le caractère attaquable de la décision ministérielle laissant la décision de la députation devenir exécutoire par expiration du délai de tutelle, ainsi que sur la régularité de l'introduction du second recours, décidée par le conseil communal et non par le seul collège. La seconde, au fond, était de savoir si l'autorité de tutelle pouvait, lors de l'approbation des comptes, refuser d'admettre une dépense résultant d'une décision d'attribution de marché devenue définitive, au motif de l'illégalité de cette attribution, établie par une décision ultérieure annulée. Sur la recevabilité, le Conseil écarte d'abord la première objection : en vertu de l'article 21 du décret wallon du 20 juillet 1989 organisant la tutelle, une décision de la députation devient exécutoire si l'exécutif ne la refuse pas dans les trente jours. Cette approbation tacite, présumée par le décret, n'est pas un acte susceptible de recours, de sorte que le premier objet du premier recours est irrecevable. La seconde exception est rejetée : la délibération du collège du 10 janvier 2003 décidant d'agir, complétée par la délibération du conseil du 3 février 2003 qui en autorise l'action, révèle la volonté concordante des organes communaux, et la