Les arrêts du Conseil d'État belge du 21 septembre 2009 (n° 196.211) occupent une place notable dans le contentieux de la fonction publique militaire, en ce qu'ils confirment la compétence du Conseil d'État pour connaître d'un recours en annulation dirigé contre une décision refusant l'octroi d'une prime d'informatique à un militaire, alors même que la prime a une dimension pécuniaire et touche à la situation individuelle du requérant. La décision s'appuie sur la distinction classique entre droits subjectifs, relevant des cours et tribunaux en vertu des articles 144 et 145 de la Constitution, et actes administratifs relevant du contrôle objectif de légalité. Le raisonnement repose sur l'analyse de la nature de la compétence de l'autorité : lorsque l'attribution de la prime dépend d'une appréciation concrète et qualitative des prestations, et non d'une simple vérification de conditions réglementaires précises, la compétence de l'administration est discrétionnaire, de sorte que le litige ne porte pas sur un droit subjectif. Le Conseil d'État en déduit sa compétence et rejette l'exception d'incompétence soulevée par l'État belge, tout en ordonnant la réouverture des débats et un complément d'instruction dans l'une des affaires jointes. La décision mérite l'attention en ce qu'elle precise les contours de la notion de « droit subjectif » en matière de rémunération accessoire des agents militaires. ## I. Faits et procédure Le requérant, Patrick Vergoosen, est sous-officier de carrière au sein de la Force armée belge, au grade d'adjudant. Il sollicita, à plusieurs reprises, le bénéfice de la prime d'informatique instituée par l'arrêté royal du 2 juin 2000 au profit des militaires chargés de tâches informatiques, ainsi que par le règlement IF 190 de l'État-major général. Il formula ainsi des demandes portant sur les périodes 1998-1999, 2000 et 2001. La chronologie procédurale est complexe. Par décision du 13 avril 2001, la commission de recours refusa la prime pour la première période ; le requérant n'en fut informé qu'en juillet 2002 et saisit le Conseil d'État, avant que la commission ne rapporte sa décision, ce qui conduisit au rejet du recours pour perte d'objet (arrêt n° 123.576 du 29 septembre 2003). Pour les périodes 2000-2001, le Chef de la Défense, suivant l'avis de la commission de recours, refusa à nouveau la prime, décision retirée en avril 2003, puis réadoptée avant d'être soumise à un troisième recours. Trois requêtes en annulation furent successivement introduites devant le Conseil d'État (affaires A. 141.625, A. 143.541 et A. 151.880). Dans les deux premières, la décision attaquée avait été retirée en cours d'instance ; dans la troisième, le Chef de la Défense avait refusé la prime en se fondant sur la nature des activités du requérant, jugées étrangères à la notion de tâches informatiques au sens de la réglementation. L'État belge, représenté par le ministre de la Défense, souleva une exception d'incompétence, arguant de l'existence d'un droit subjectif. L'auditeur rapporteur se rangea à cette exception. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit était d'ordre procédural : les recours dirigés contre des décisions retirées en cours d'instance devaient-ils être déclarés irrecevables faute d'objet ? Le Conseil d'État répond par l'affirmative, en relevant que le retrait intervenu en cours de procédure avait fait disparaître l'objet des recours, et que cette disparition étant imputable à l'autorité défenderesse, celle-ci devait supporter les dépens. Les deux premiers recours furent donc rejetés comme irrecevables et les frais mis à charge de l'État. Le second problème, central, portait sur la compétence du Conseil d'État dans l'affaire A. 151.880. Le Conseil rappelle le principe posé par les articles 144 et 145 de la Constitution : les cours et tribunaux sont, en principe, seuls compétents pour connaître des contestations relatives aux droits subjectifs, le Conseil d'État n'étant compétent que pour les recours objectifs en annulation. Il ne saurait donc connaître d'un recours dont l'objet réel et direct est la reconnaissance d'un droit subjectif, condition que le juge administratif identifie à la présence d'une obligation juridique précise imposée par une norme objective à l'administration, dont le respect bénéficie au requérant, et dont l'autorité est liée. Appliquant ces principes, le Conseil relève que le montant définitif de la prime n'est pas entièrement fixé par la réglementation. L'article 2, § 6, de l'arrêté royal du 2 juin 2000 subordonne la seconde moitié de la prime à une décision du Chef d'état-major général, fondée sur la proportion de la contribution personnelle du militaire aux tâches informatiques, après avis du commandant de corps. Ces