## Synthèse doctrinale Dans son arrêt n° 196.246 du 21 septembre 2009, la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique statue sur six recours en annulation dirigés contre deux arrêtés royaux du 26 avril 2007, l'un fixant les normes d'agrément du programme de soins oncologique spécialisé pour le cancer du sein, l'autre modifiant la liste des programmes de soins au sens de l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux. Les requérantes, fédérations et établissements hospitaliers, contestent la création d'un programme spécialisé de soins mammaires fondé sur des recommandations d'une société savante étrangère, reprises par un avis du collège d'oncologie. La décision, dont le dispositif rejette les recours après jonction des affaires, illustre le contrôle de légalité exercé par la haute juridiction administrative sur un pouvoir réglementaire d'organisation hospitalière, en particulier sur l'articulation entre le cadre légal des programmes de soins, la motivation des arrêtés et la légitimité des normes techniques issues d'avis d'experts. L'arrêt présente un intérêt pratique pour la compréhension des conditions d'agrément des structures hospitalières spécialisées et pour l'étendue du contrôle juridictionnel sur les choix de politique sanitaire. ## I. Faits et procédure Le cadre normatif résulte de l'arrêté royal du 15 février 1999, qui établit la liste des programmes de soins visés à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, et qui inclut l'oncologie. Modifié par l'arrêté royal du 21 mars 2003, ce texte distingue deux programmes : le programme de soins de base en oncologie et le programme de soins en oncologie. Le rapport au Roi qui précède l'arrêté du 21 mars 2003 annonçait l'élaboration future de programmes spécialisés destinés aux tumeurs exigeant une approche multidisciplinaire complexe, une expertise hautement spécialisée ou présentant une rareté particulière. Par lettre du 15 mars 2006, le ministre de la Santé publique a saisi le Conseil national des établissements hospitaliers (CNEH) et le collège d'oncologie de la question des normes applicables aux unités de sénologie devant être agréées comme programmes spécialisés. Le président du collège a transmis un avis, établi sur la base d'un document de la European Society of Mastology (EUSOMA), en partie co-élaboré avec l'EORTC, recommandant notamment un seuil minimal de nouveaux diagnostics annuels et de chirurgies par praticien. Le CNEH, dans son avis du 13 juillet 2006, a relevé l'imprécision du statut de cette correspondance, qui n'était ni datée ni signée et qui ne constituait, selon lui, qu'un projet d'avis, tout en observant que le cancer du sein ne répondait pas, en principe, aux critères de complexité, d'expertise exceptionnelle ou de rareté évoqués dans le rapport au Roi. Les six associations et cliniques requérantes ont introduit, le 18 septembre 2007, des recours en annulation contre les deux arrêtés royaux du 26 avril 2007. La clinique Notre-Dame de Grâce avait préalablement sollicité la suspension de l'exécution, rejetée par l'arrêt n° 180.352 du 3 mars 2008, et a demandé la poursuite de la procédure. Après échange de mémoires, rapport de l'auditeur et audience du 9 septembre 2009, la chambre a joint les affaires et statué par un arrêt de rejet, l'auditeur ayant émis un avis divergent. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est de savoir si les arrêtés royaux du 26 avril 2007, en créant un programme de soins spécialisé pour le cancer du sein et en fixant ses normes d'agrément par référence à des recommandations d'experts, excèdent les habilitations légales ou méconnaissent les exigences de motivation et de proportionnalité. La Cour rappelle le cadre légal de l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux et la portée des arrêtés pris en exécution de celui-ci, ainsi que la logique de complémentarité entre programmes généraux et programmes spécialisés voulue par le Roi en 2003. Elle relève que les normes critiquées s'inscrivent dans cette architecture et que le pouvoir réglementaire dispose d'une marge d'appréciation dans l'organisation de l'offre de soins, dès lors que le choix de ménager une prise en charge spécialisée du cancer du sein répond à l'objectif de qualité des soins et de meilleures chances de guérison poursuivi par le législateur. S'agissant de la critique tirée de la fondation des normes sur un document étranger et sur un avis dont le statut était contesté, le juge administratif examine si l'autorité a disposé d'éléments suffisants pour justifier ses choix. Le moyen selon lequel le rapport au Roi exclurait le cancer du sein des programm