Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours des motifs (point 1.9, « Feiten »), avant le raisonnement juridique de la Haute Juridiction, le dispositif et la signature. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire fidèle de la décision sans risquer d'inventer les motifs en droit, la solution et la portée de l'arrêt, ce que la méthode de la revue Korpus m'interdit. Ce que le texte permet d'établir avec certitude est le suivant. L'arrêt n° 196.373 du 24 septembre 2009 du Conseil d'État belge réunit deux recours (A. 136.864/IX-3798 et A. 160.367/IX-4821) introduits par 34 entités locales (communes ou zones de police) contre des arrêtés royaux d'attribution de dotations fédérales complémentaires au financement de la police locale, dans le cadre de la réforme de la police instaurée par la loi du 7 décembre 1998. Les requérantes contestent en particulier l'arrêté royal du 15 janvier 2003 (dotation pour 2002) et deux arrêtés royaux du 5 décembre 2004 (dotations pour 2003 et 2004). Le litige porte sur le mécanisme de répartition de la dotation fédérale (clé KUL, paramètres objectifs, solidarité interzonale), sur le dispositif de l'article 7 de l'arrêté royal du 2 août 2002 permettant aux zones de présenter un dossier de « situation problématique objective », et sur le traitement différencié entre zones ayant ou non introduit un tel dossier, au regard du principe d'égalité. Le recours a été tranché par la IXe chambre, après audition du rapport du conseiller d'État B. Thys et avis conforme de l'auditeur H. Colin. Pour rédiger les parties II (problème de droit et motifs) et III (portée doctrinale), il me faut le texte complet de l'arrêt, notamment la partie « En droit » et le dispositif. Pouvez-vous me le transmettre dans son intégralité (ou au moins la suite à partir du point 1.9 jusqu'à la fin) ? Je rédigerai alors le commentaire dans la structure exigée, avec la synthèse doctrinale initiale, en traduisant fidèlement les motifs néerlandophones.