Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 196.768 du 8 octobre 2009, rejette le recours en annulation formé contre un permis d'urbanisme délivré à la société SPANOLUX pour la construction d'une annexe industrielle (finition de parquets, stockage, chaudière à bois) à une usine existante de la commune de Vielsalm, et décrète le désistement de l'une des associations requérantes. L'arrêt confirme la lecture restrictive que le juge administratif retient des vices de procédure et de motivation alléguant l'insuffisance du dossier de demande. Il rappelle qu'une lacune dans la composition du dossier ou dans la notice d'évaluation des incidences ne vicie le permis que si la partie requérante démontre qu'elle a pu induire l'autorité en erreur et l'empêcher de statuer en pleine connaissance de cause. La décision précise également que l'autorité n'est pas tenue de solliciter les avis que la partie requérante estime souhaitables, que l'existence d'un permis antérieur non contesté crée des droits acquis faisant obstacle à l'invocation d'une prétendue contradiction de traitement, et que l'absence d'impact significatif sur un site Natura 2000 distant d'environ 1250 mètres, derrière un écran constitué par l'usine existante, écarte le moyen tiré de la directive « Habitats ». Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre le contrôle de légalité exercé avec mesure sur les autorisations d'urbanisme à caractère industriel et la place centrale du critère de la connaissance en pleine connaissance de cause. ## I. Faits et procédure Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Vielsalm délivre, le 25 juin 2002, à la société anonyme SPANOLUX un permis d'urbanisme en vue de la construction d'une annexe à une usine, destinée à la finition de parquets, au stockage et à une chaudière à bois, sur des parcelles cadastrées section B, nos 1798/2b, 1798/2c et 1798/2e. Un permis antérieur, du 4 juin 2002, avait déjà autorisé un projet d'extension de l'usine, et avait fait l'objet d'un recours distinct (A. 125.284/XIII-2379), que les requérants n'ont pas poursuivi à la suite de leur défaut de déposer un mémoire en réplique, de sorte qu'il est devenu définitif. Deux recours en annulation sont introduits devant le Conseil d'État, le 3 septembre 2002 par l'association « Comte de Salm, Patrimoine et Environnement » (A. 126.273/XIII-2758), et le 20 septembre 2002 par l'association « Avenir de la Haute Ardenne » et M. François Rion (A. 127.019/XIII-2767). Les demandes de suspension sont rejetées par l'arrêt n° 117.898 du 3 avril 2003. Par l'arrêt n° 192.394 du 16 avril 2009, les causes sont jointes, les cinquième et neuvième moyens sont déclarés non fondés et la réouverture des débats est ordonnée. Après le rapport de l'auditeur et l'audience du 1er octobre 2009, l'affaire est mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est de savoir si les vices allégués, tenant à la continuité d'appréciation, à la motivation, à la précision du permis, à la régularité de la notice d'évaluation des incidences, à l'absence d'avis facultatifs, à l'absence d'étude d'incidences, à la violation de la directive « Habitats » et à la composition de la commission consultative, justifient l'annulation du permis litigieux. Sur la **continuité d'appréciation** (premier, deuxième et troisième moyens), le Conseil écarte le grief en relevant que l'objet des deux permis est différent : l'acte attaqué porte sur une annexe distincte, sans qu'il soit soutenu qu'il aurait eu pour effet d'abroger ou de remplacer le permis du 4 juin 2002, ni que la légalité de l'un conditionnerait celle de l'autre. Les mesures d'épuration et de concertation imposées pour le premier projet ne devaient donc pas nécessairement être réitérées. S'agissant de la couleur des bardages et des portes, le Conseil relève qu'un permis modificatif du 27 janvier 1998, non contesté et devenu définitif, autorisait précisément l'utilisation des deux teintes ; ce permis, acte créateur de droits, fait obstacle au moyen. Sur la **notice d'évaluation et la motivation** (quatrième, cinquième et sixième moyens), le Conseil constate que la demande est signée, qu'elle a fait l'objet de l'accusé de réception prévu à l'article 116 du CWATUP et que le dossier contenait une notice d'évaluation, non qualifiée de sommaire, prise en considération par l'autorité. Quant à l'avis de la division nature et forêts du 21 mai 2002, le demandeur a modifié son plan d'implantation pour intégrer le cordon boisé et l'écran végét