Le présent arrêt du Conseil d'État de Belgique, rendu le 9 octobre 2009 par la Xe chambre et enregistré sous le numéro 196.777, rappelle avec netteté une règle cardinale du droit de l'urbanisme : l'autorité qui a délivré une autorisation de bâtir ne peut la retirer en se fondant sur des considérations de politique communale, fût-elle précaire ou accordée « per gedoogzaamheid ». Le Conseil d'État distingue soigneusement le retrait, qui suppose que l'acte n'ait jamais existé, de l'abrogation, qui n'opère que pour l'avenir. Or les autorisations de bâtir ne peuvent être abrogées qu'en vertu d'une habilitation légale expresse. Faute d'une telle base, la commune ne saurait invoquer son « beleid » pour remettre en cause l'autorisation. La décision, qui annule la révocation communale, consacre ainsi la sécurité juridique de l'autorisation administrative, tout en précisant que la qualification d'un titre comme « précaire » ne suffit pas à lui conférer une précarité juridique que la loi n'organise pas. Elle s'inscrit dans une jurisprudence de principe sur la stabilité des actes administratifs créateurs de droits. ## I. Faits et procédure La société anonyme ’t Seeren Bosch était propriétaire d'un terrain situé à Courtrai, à l'angle de la Brugsestraat et de la Brugsesteenweg, classé en zone d'habitat au plan de secteur. Le 10 octobre 1997, elle sollicita du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Courtrai un permis d'urbanisme pour « la construction d'un panneau publicitaire et d'une clôture ». Par décision du 20 novembre 1997, le collège accorda le permis, assorti de plusieurs conditions relatives aux matériaux, à l'entretien du terrain vague, à l'éclairage et à l'avis de l'administration des infrastructures routières. Le permis comportait en outre une mention suivant laquelle il n'était délivré « que par tolérance » (« enkel per gedoogzaamheid »). La société BUSINESS PANEL, devenue THINK MEDIA OUTDOOR, exploitait le panneau publicitaire, qui avait été implanté en vertu de ce permis. Par décision du 10 janvier 2006, le collège rapporta l'autorisation, en invoquant la politique communale visant à la mise en valeur des terrains à bâtir inoccupés et à la qualité architecturale des façades de rue, le panneau pouvant entraver une telle mise en valeur. Les deux sociétés introduisirent, le 5 avril 2006, un recours en annulation devant le Conseil d'État. La ville de Courtrai souleva des exceptions d'irrecevabilité tirées du défaut de qualité et d'intérêt. Les affaires, initialement distinctes (A. 171.806 et A. 171.807), furent jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le Conseil d'État écarte les exceptions. S'agissant de la qualité, il relève que la requérante, comme le demandeur initial, avait reçu copie de la décision de retrait et avait été mise en demeure d'enlever le panneau ; elle était donc destinataire directe de l'acte. Quant à l'intérêt, l'autorité qui délivre un permis d'urbanisme statue en qualité d'autorité administrative et non de juge des droits civils : elle n'a pas à vérifier si le demandeur dispose d'une autorisation du propriétaire, les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve des autres autorisations nécessaires. **Sur le fond.** Le problème de droit était double : une autorité peut-elle retirer ou rapporter un permis d'urbanisme définitif au motif de sa politique d'aménagement, et le caractère « précaire » du permis, mentionné dans l'acte, suffit-il à justifier cette révocation ? Le Conseil d'État distingue d'abord la nature de l'acte rapporté. Le permis, établi sur le formulaire B prescrit par l'arrêté royal du 6 février 1971, est un acte créateur de droits. Le retrait proprement dit suppose que l'acte soit réputé n'avoir jamais existé ; or la volonté de l'autorité était de ne produire ses effets que pour l'avenir. Il s'agit donc d'une abrogation. Or, « les permis de bâtir ne peuvent en principe être abrogés, sauf habilitation légale », et ce même lorsque la décision n'aurait été accordée que par tolérance. Le moyen d'ordre public relevé d'office est fondé : la décision attaquée n'indique aucune disposition légale autorisant pareille abrogation, et la référence sommaire au « DORO » ne saurait y suppléer. L'autorité a donc, à tort, estimé pouvoir révoquer un permis définitif en raison de sa politique actuelle. La Cour ne se prononce pas explicitement sur les autres moyens, tirés de l'article 173 du décret