jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2009-10-20, ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.047
Résumé
Le texte fourni est tronqué : il s'arrête au milieu de l'avis du 6 décembre 2000 de l'autorité délégataire, sans que le dispositif de l'arrêt n'y figure. Or un commentaire d'arrêt suppose la connaissance des motifs complets et du dispositif, qui seuls permettent de déterminer le sens exact de la décision (annulation totale ou partielle, rejet, et motifs retenus sur le volume et la combinaison des dérogations de l'article 43, § 2, du décret du 22 octobre 1996). Je ne peux donc pas rédiger un commentaire fidèle sans risquer d'inventer le sens de la solution, ce que la ligne de la revue interdit.
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