Le texte fourni est tronqué : il s'arrête au milieu du passage consacré aux milieux hygiéniques (vrachtverkeer), sans contenir le dispositif de l'arrêt ni les dernières motivations sur la lozing de l'eau et la conclusion. Je ne peux donc pas reconstituer intégralement le dispositif ni la motivation finale sans risquer d'inventer des éléments. Je rédige le commentaire sur la base des éléments authentiquement présents dans le texte, en signalant explicitement les limites. **Synthèse doctrinale** Par son arrêt n° 197.141 du 22 octobre 2009, la VIIe chambre du Conseil d'État de Belgique (section d'administration) se prononce sur deux recours conjoints dirigés contre deux décisions successives de la députation permanente de la province du Brabant flamand confirmant des permis d'environnement délivrés à un exploitant agricole souhaitant étendre son activité par la transformation de pommes de terre. Le litige met en jeu la qualification de « para-agricole » d'une activité de transformation au regard de la destination d'une zone agricole fixée par le plan de secteur (article 11.4.1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972), ainsi que la légalité des motifs relatifs à la compatibilité avec le bon aménagement du territoire et aux nuisances environnementales. La décision s'inscrit dans la jurisprudence qui admet qu'une activité puisse être rattachée à l'agriculture lorsqu'elle s'y rattache et y est adaptée, tout en rappelant que l'appréciation prima facie opérée au stade de la suspension ne préjuge pas de l'examen au fond. La portée de l'arrêt tient surtout à l'articulation entre le contentieux du permis d'environnement et celui de la conformité aux prescriptions urbanistiques. **I. Faits et procédure** Les requérants, propriétaires et habitants de l'immeuble jouxtant l'exploitation d'un agriculteur, contestent l'extension de celle-ci. Le permis d'environnement, délivré le 26 janvier 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de Merchtem, est confirmé le 15 juin 2006 par la députation permanente. Une demande de suspension est rejetée par l'arrêt n° 167.375 du 1er février 2007. Une nouvelle demande de permis, introduite le 2 novembre 2007 pour le renouvellement et la modification de l'exploitation, aboutit à un permis du 31 décembre 2007, assorti de conditions particulières renforcées le 28 février 2008, puis confirmé le 8 mai 2008. Les deux recours en annulation, formés respectivement le 18 août 2006 et le 17 juillet 2008, sont joints. L'auditeur a rendu un avis conforme et la cause a été plaidée le 10 septembre 2009. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le premier problème est de savoir si la transformation de pommes de terre issues de la propre culture de l'exploitant constitue une activité para-agricole compatible avec la zone agricole du plan de secteur. Le second concerne la suffisance de la motivation des décisions au regard des nuisances (bruit, odeurs, eaux usées, trafic) et de l'intégration urbanistique. Sur le premier point, la députation permanente s'appuie sur l'arrêt de suspension n° 167.375, dont elle reproduit le raisonnement : une entreprise para-agricole est celle dont l'activité se rattache et s'adapte à l'agriculture ; le fait que le produit soit rendu plus apte à la consommation ne fait pas perdre ce lien ; le simple découpage et conditionnement de pommes de terre peut relever d'une forme de conditionnement. Le Conseil relève toutefois que ces constatations ont été faites « prima facie », dans le cadre d'une procédure de suspension, et ne préjugent pas du fond. La décision de rejet de la suspension ne lie donc pas nécessairement le juge de l'annulation. Le texte reproduit par la députation mentionne par ailleurs que les vaches précédemment logées en zone d'habitat rural ont été transférées en zone agricole, et que la partie de l'atelier de conditionnement de witloof située en zone d'habitat rural est désormais réduite. Les nuisances sont traitées par référence aux normes du VLAREM II, aux études acoustique et olfactive imposées, au suivi des effluents et à une exigence de réduction du trafic par l'usage de véhicules plus petits. Le texte fourni ne permet pas d'établir le dispositif ni la conclusion précise de la Haute Juridiction, qui figurent au-delà de l'extrait disponible. Il ne m'est donc pas possible d'indiquer avec certitude si les recours ont été rejetés ou accueillis, ni quels motifs ont fondé cette solution. **III. Portée doctrinale et enseignement pratique** L'intérêt de la décision réside dans la distinction, rappelée implicitement, entre l'appréciation sommaire propre au référé-suspension et l'examen au fond de la légalité. Pour le pra