Le présent arrêt, rendu par la chambre Vbis du Conseil d'État belge le 23 octobre 2009 (n° 197.277), mérite une attention particulière en ce qu'il combine deux enseignements de droit administratif et de droit linguistique. D'une part, il rappelle que les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative sont d'ordre public et que la langue de la procédure doit être celle de la région linguistique où se situe le bien, en l'occurrence une commune de la région de langue allemande. D'autre part, il réaffirme le principe de la délai raisonnable dans la conduite des procédures administratives : une autorité qui met plus de neuf ans à statuer sur un recours, sans justifier ce retard, méconnaît ce principe. La Haute juridiction annule la décision ministérielle refusant le permis d'urbanisme, tant dans sa version française que dans sa version allemande, et écarte de la cause le fonctionnaire délégué dont l'acte de recours n'était pas, selon elle, un acte attaquable. La portée pratique de la décision est considérable pour les administrations régionales et communales amenées à traiter des dossiers en région linguistique allemande. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOMARCO & CREMER a sollicité, le 26 juin 1998, auprès de la commune de Sankt Vith, un permis d'urbanisme en langue allemande pour la construction d'un hall de stockage sur un terrain cadastré en Flur Q, nos 145h et 161. Après réception de la demande le 7 juillet 1998, le collège des bourgmestre et échevins a délivré le permis le 11 août 1998, notifié à la société en langue allemande le 14 août suivant, la commune ayant informé la Région wallonne par un courrier en français du même jour. Le 17 septembre 1998, le fonctionnaire délégué de la direction de Liège I a formé un recours auprès du Gouvernement wallon contre ce permis, rédigé en français et fondé sur la violation de l'article 38 du Code wallon de l'aménagement du territoire, le projet étant situé en zone de nature de plan de secteur. La société affirme avoir achevé les travaux, constatés par procès-verbal du 4 novembre 1998, sans avoir été informée de ce recours, dont elle n'a pris connaissance qu'à la suite d'une convocation adressée le 2 octobre (1998) à la séance de la commission d'avis. La commission d'avis a rendu un avis négatif le 20 juin 2005. Par décision du 3 septembre 2007, le ministre wallon compétent a déclaré le recours recevable et refusé le permis. La décision, notifiée en français le 12 septembre 2007, n'a été transmise en allemand que le 14 janvier 2008. Deux recours en annulation ont été introduits, les 12 novembre 2007 (rôle n° 185.820) et 17 mars 2008 (rôle n° 187.765), joints par l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande dirigée contre l'acte du fonctionnaire délégué.** L'auditeur relevait d'office que la décision de ce fonctionnaire de former un recours auprès du Gouvernement n'était pas un acte administratif au sens de l'article 14, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, mais un acte préparatoire d'un recours administratif, la compétence ministérielle n'étant que l'effet de ce recours. La Chambre se rallie à cette analyse et prononce la mise hors de cause du fonctionnaire délégué (article 3 du dispositif). **Premier moyen : la violation des règles d'emploi des langues.** La requérante soutenait que les articles 10, 32, 33 et 34 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 avaient été méconnus, dès lors que le recours, l'avis et la décision ministérielle étaient rédigés en français alors que le permis émanait d'une autorité communale de la région de langue allemande. L'article 36, § 2, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles imposait, selon l'auditeur, la langue allemande pour le recours. La partie adverse se bornait à invoquer une notification « conforme » en deux langues. La Chambre accueille le moyen : le recours du fonctionnaire délégué, qui concerne les relations entre la Région et une commune de la région de langue allemande, devait être rédigé en allemand, la règlementation linguistique étant d'ordre public. La circonstance que la décision a été notifiée dans les deux langues ne purge pas le vice affectant l'acte lui-même. **Troisième moyen : le principe du délai raisonnable.** La requérante invoquait le dépassement manifeste d'un délai raisonnable entre le recours (septembre 1998) et la décision (septembre 2007), soit plus de neuf ans. La Chambre constate que l'autorité n'a fourni aucune justification à ce retard, alors même que la commission d'avis avait rendu son avis en 2005. Elle conclut à la méconnaissance du principe de b