Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 197.307 du 26 octobre 2009, annule deux décisions prises à l'encontre d'un sous-percepteur principal de La Poste : une suspension préventive dans l'intérêt du service et une suspension disciplinaire subséquente. La portée de l'arrêt réside moins dans le fond de l'affaire que dans le moyen soulevé d'office, tiré de l'exigence d'une délégation de pouvoir individuelle adoptée et notifiée préalablement aux actes attaqués, conformément à l'arrêt de l'assemblée générale n° 192.102 du 31 mars 2009. Le Conseil réaffirme ainsi que la validité d'une décision prise par délégation suppose que celle-ci existe juridiquement et soit portée à la connaissance de l'intéressé avant l'adoption de l'acte délégué, et non simultanément. La délégation ayant été adoptée et notifiée le même jour que les actes attaqués, l'incompétence de l'auteur de ces actes est retenue, emportant l'annulation sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens. L'arrêt illustre en outre la technique juridictionnelle consistant à joindre des recours connexes et à écarter les exceptions d'irrecevabilité ou d'absence d'objet selon l'acte attaqué visé. ## I. Faits et procédure Le requérant, Albert Molhan, exerce les fonctions de sous-percepteur principal au bureau de poste de Welkenraedt. Le 9 juillet 2004, une perceptrice constate une surcharge sur une vignette de la machine à affranchir et signale le fait au service d'investigations de La Poste. Le 9 août 2004, l'intéressé est invité à s'expliquer sur diverses anomalies affectant les bordereaux de remises d'envois pour les mois de janvier, mars et juin 2004, et la même perceptrice propose sa suspension dans l'intérêt du service pour des faits d'utilisation de vignettes d'affranchissement non valables, de modifications manuscrites d'empreintes, de non-utilisation des registres prescrits et de discordances de montants. Le 12 août 2004, le Employee & Union Relations Director, délégué à cette fin, marque son accord pour la suspension et décide de réduire le traitement du requérant, notifiée le 17 août 2004, contre laquelle celui-ci introduit un recours devant la chambre de recours. Après l'avis de la commission de recours du 19 octobre 2004, estimant la suspension préventive non justifiée, la perceptrice propose la révocation, sanction maintenue le 18 novembre 2004. Le 30 novembre 2004, l'administrateur délégué de La Poste adopte une décision par laquelle, par dérogation à la décision de délégation générale du 18 janvier 2002, la compétence de prendre une décision après avis favorable de la commission de recours est attribuée, dans le cadre de la suspension du requérant, à l'Employee & Union Relations Director. Le même jour, ce dernier maintient la suspension préventive : c'est le premier acte attaqué (affaire A.159.757/VIII-4896). Le requérant forme un recours contre la sanction disciplinaire le 1er décembre 2004 ; la commission de recours propose à l'unanimité un blâme le 11 janvier 2005. Une seconde délégation identique est adoptée le 16 mars 2005, et le 4 avril 2005 le même fonctionnaire prononce la suspension disciplinaire pour la période de suspension dans l'intérêt du service : c'est le second acte attaqué (affaire A.162.795/VIII-5028). Les deux recours sont introduits devant le Conseil d'État les 4 février et 25 mai 2005. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est de savoir si l'auteur d'un acte administratif pris par délégation est compétent lorsque la délégation qui le fonde n'a été ni adoptée ni notifiée préalablement à la prise de l'acte. Subsidiairement, la juridiction devait déterminer si la suspension préventive devenue sans objet après la suspension disciplinaire demeurait susceptible de recours, et si le recours subséquent était recevable au regard de la connexité des procédures. Le Conseil écarte d'abord l'exception tirée de l'absence d'objet du premier recours. Il relève qu'en application de l'article 102, 2°, du statut administratif des agents de La Poste, dans sa version applicable, la suspension préventive dans l'intérêt du service n'est pas retirée lorsqu'elle est suivie d'une suspension disciplinaire de même durée, ce qui est le cas en l'espèce ; l'acte préventif conserve donc un intérêt à être contesté. Il rejette ensuite l'exception d'irrecevabilité du second recours fondée sur l'introduction du premier, celle-ci n'affectant que le second acte attaqué et non le premier. Le Conseil relève ensuite d'office un moyen tiré de la violation de l'article 118, § 2, du statut, des droits de la défense, de l'incompétence de l'auteur de l'acte et du défaut