Les pièces versées au dossier et le texte intégral reproduit ci-dessus permettent d'établir l'essentiel du litige, mais le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de l'exposé des faits (point 33, au milieu d'un courrier de la Commission médicale provinciale), sans que le dispositif, la motivation en droit ni le sort définitif des requêtes figurent dans la pièce transmise. Je ne puis donc rédiger un commentaire qui s'appuierait sur des motifs ou un dispositif que je n'ai pas sous les yeux sans risquer d'en inventer le contenu, ce que la méthode de la revue exclut. Je puis en revanche livrer une analyse de ce qui est effectivement établi, et signaler précisément ce qui reste à vérifier. **Synthèse provisoire.** L'affaire, portée en référé devant le Conseil d'État, oppose une médecin généraliste de la région namuroise à l'État belge et à la commission médicale provinciale de Namur. Elle soulève la question de l'articulation entre, d'une part, l'obligation de participer aux services de garde organisés par les cercles médicaux (article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1997) et, d'autre part, le régime des dispenses pour raison de santé, dont la compétence est partagée entre l'Ordre des médecins, la commission médicale et les règlements internes des cercles. Elle met en jeu le devoir de continuité des soins (article 8, § 1er, du même arrêté), dont la violation est alléguée à propos d'une nuit de garde de janvier 2009. Elle interroge enfin la nature des décisions de la commission médicale provinciale, à la fois au regard de sa mission générale (article 37, § 1er, 1°) et de sa mission spéciale de contrôle de l'aptitude professionnelle (article 37, § 1er, 2°, b), dont l'article 37, § 4, prévoit un recours spécifique. La requérante demande l'annulation de deux décisions : celle du 29 juin 2009 imposant la continuité des soins dans l'attente de la décision de l'Ordre, et celle du 3 avril 2009 refusant la dispense totale de garde. **I. Faits et procédure** Les faits, tels que reproduits par l'arrêt, se déroulent entre 2003 et 2009. La requérante, médecin généraliste, est dispensée du service de garde depuis la fin de 2003 en raison d'affections chroniques (asthme sévère, affection inflammatoire non élucidée). Plusieurs certificats du docteur Boxus (31 mars 2007, 25 octobre 2007, 21 janvier 2008) attestent de son inaptitude à assurer les gardes, certificats que le cercle médical Meuse et Samson juge tantôt insuffisants, tantôt recevables. Un certificat du docteur Dreezen (25 février 2008, puis 23 octobre 2008 pour 2009) est à son tour contesté, une plainte pour certificat de complaisance étant introduite auprès des Ordres compétents. Le cercle saisit la commission médicale provinciale, qui entend la requérante le 18 février 2009. Le procès-verbal de cette audition relève l'absence d'éléments objectifs démontrant une incapacité totale et conclut qu'« une participation partielle » doit être imposée, les modalités devant être négociées avec le cercle. Le courrier du 3 avril 2009 concrétise cette position. La requête, enrôlée le 18 juillet 2009 sous les numéros G./A.193.433/VI-18.297 et G./A.193.437/VI-18.298, est jointe. Le rapport de l'auditeur Delvax et l'audience du 22 octobre 2009 précèdent l'arrêt du 28 octobre 2009, présidé par le conseiller Lewalle, président f.f. de la VIe chambre siégeant en référé. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le texte reçu ne permet pas de présenter les motifs de l'arrêt. Les questions juridiques que soulève le dossier sont en revanche identifiables : (1) la commission médicale provinciale est-elle compétente pour trancher une demande de dispense de garde fondée sur l'état de santé, ou ce pouvoir relève-t-il de l'Ordre et du seul cercle ? (2) l'imposition d'une participation partielle constitue-t-elle une mesure susceptible de suspension et d'annulation en référé, eu égard à l'urgence et à l'existence de moyens sérieux ? (3) le devoir de continuité des soins de l'article 8 prime-t-il, en attente d'une décision de l'Ordre, sur les droits invoqués par la requérante ? Je ne puis indiquer la solution retenue sur ces points. Il appartient à la revue de se reporter au texte intégral de l'arrêt (disponible sur le lien officiel JUportal indiqué) pour compléter cette partie. **III. Portée doctrinale et enseignement pratique** Même en l'absence de dispositif, plusieurs enseignements se dégagent du dossier. Il illustre la superposition de compétences entre les instances de l