Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au point 4 des motifs, au moment où la partie relative aux faits concrets (requête, décisions attaquées, moyens) commence à peine. Je ne dispose donc ni du développement complet des moyens, ni des motifs finaux de la Haute juridiction, ni du dispositif. Plutôt que d'inventer une solution, je me limite à ce qui figure réellement dans le document, en indiquant clairement les parties manquantes. Le commentaire complet ne pourra être rédigé qu'après communication de la suite de l'arrêt. **Synthèse doctrinale (à compléter)** L'arrêt n° 197.435 du Conseil d'État belge (VIe chambre, 28 octobre 2009) porte sur la légalité de décisions ministérielles refusant de modifier les modalités de remboursement de la spécialité pharmaceutique Lipitor (atorvastatine), commercialisée par la société Pfizer. Les recours, introduits en avril 2005 contre une décision du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique du 8 février 2005, visent deux dosages différents, dans le cadre de la réforme de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 relative à la liste des spécialités remboursables. Le texte communiqué met en lumière le contexte normatif : l'article 35bis de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et l'article 80bis, inséré par l'arrêté royal du 27 avril 2004, qui permet de dispenser d'autorisation préalable du médecin-conseil certaines spécialités dont la base de remboursement est fortement réduite, avec un effet budgétaire positif pour l'assurance. Le dispositif de l'arrêt (annulation ou rejet) et la portée exacte du contrôle exercé ne figurent pas dans le texte fourni et ne peuvent donc être affirmés ici. **I. Faits et procédure** Les éléments suivants résultent du texte communiqué : - Deux requêtes distinctes, enregistrées sous les numéros G./A. 161.589/VI-16.901 et 161.594/VI-16.902, ont été introduites le 8 avril 2005 par la S.A. Pfizer, représentée par Me Peter L'Ecluse. Elles demandent l'annulation de la décision du ministre du 8 février 2005 ayant refusé de donner suite à une demande de modification des modalités de remboursement de Lipitor 10 mg (84 comprimés, puis 28 comprimés). - L'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, a défendu la décision attaquée. - Les mémoires ont été échangés ; l'auditeur Delvaux a établi son rapport, et la cause a été fixée à l'audience du 21 octobre 2009 devant une chambre à trois membres, conformément à l'article 90, § 1er, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. - Lors de l'audience, l'autorité défenderesse n'a pu confirmer l'existence d'une décision de retrait des actes attaqués, ni la partie requérante fournir de précision. La Haute juridiction a estimé que, au regard de la sécurité juridique et du respect du délai raisonnable, il convenait de statuer sur le fond. - Le texte est interrompu au point 4 des motifs, qui évoque le statut de la spécialité (classe 2, catégorie des statines). **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le texte communiqué ne contient pas les motifs de la décision au fond. Il permet néanmoins d'identifier les questions juridiques en jeu : 1. **Le cadre légal et réglementaire applicable** : la validité de la décision de refus de modification des modalités de remboursement suppose d'apprécier l'articulation entre l'article 35bis, §§ 8, 10 et 11, de la loi du 14 juillet 1994 (habilitant le Roi à régler la procédure de modification de l'inscription et les cas de dispense d'autorisation préalable du médecin-conseil) et les dispositions de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 (articles 3 à 47 sur la procédure de modification des modalités de remboursement, dont les délais de 150 et 180 jours, et les articles 80 et suivants sur les autorisations du médecin-conseil). 2. **La portée de l'article 80bis** : introduit en cours de période par l'arrêté royal du 27 avril 2004, cet article subordonne la dispense d'autorisation à une réduction substantielle de la base de remboursement ayant un effet budgétaire positif, et conditionne cette réduction à la désignation ministérielle de classes thérapeutiques et d'un pourcentage minimal de baisse. La question de la prise en compte de ce mécanisme dans l'appréciation de la demande de la requérante est, selon toute vraisemblance, au cœur du litige, mais les motifs ne figurent pas dans le texte. 3. **Les motifs du rapport au Roi** justifient la réforme par la simplification administrative et la volonté de réserver l'autorisation préalable à des cas où el