# Commentaire de l'arrêt n° 197.451 du Conseil d'État de Belgique (VIIe chambre, 29 octobre 2009) Dans cet arrêt, le Conseil d'État rejette des demandes de suspension dirigées contre une décision ministérielle du 25 novembre 2008 par laquelle le ministre compétent avait renoncé à la reconduction tacite des licences de deuxième génération (2G) de l'opérateur Mobistar. Le Conseil juge les recours irrecevables, au motif que la décision attaquée ne peut produire d'effets juridiques : le pouvoir de renoncer à la reconduction tacite appartient, depuis la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT/BIPT) et non plus au ministre. La décision s'inscrit ainsi dans un contentieux de répartition des compétences entre le pouvoir exécutif et le régulateur sectoriel. Elle rappelle, de façon topique, que la hiérarchie des normes peut conduire à la désuétude implicite d'une norme réglementaire antérieure dont le fondement habilitant a été remplacé par une loi postérieure, et que l'acte d'une autorité incompétente n'est pas susceptible de produire les effets requis par l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ce qui emporte l'irrecevabilité du recours en annulation et, par voie de conséquence, de la demande de suspension. ## I. Faits et procédure Par deux requêtes introduites le 23 décembre 2008, la SA Mobistar, opérateur de téléphonie mobile, sollicitait la suspension de l'exécution de deux décisions du 25 novembre 2008 émanant du ministre de l'Entreprise et de la Simplification, signées respectivement par la ministre Annemie Turtelboom et par M. Niko Demeester (son chef de cabinet, selon la requête relative au second dossier). Ces décisions consistaient à renoncer à la reconduction tacite de l'autorisation accordée à Mobistar pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération. Par arrêt n° 192.845 du 30 avril 2009, le Conseil d'État a joint les deux affaires, rouvert les débats et admis l'intervention de la SA Base, opérateur concurrent, dans la procédure de référé administratif. Les parties ont déposé des notes complémentaires, puis l'affaire a été examinée à l'audience du 15 octobre 2009. L'auditeur a rendu un avis conforme à l'arrêt. Parallèlement, Mobistar avait engagé une procédure distincte devant la cour d'appel de Bruxelles, compétente en vertu de la loi du 17 janvier 2003 pour connaître des recours de pleine juridiction contre les décisions de l'IBPT. Par arrêt du 20 juillet 2009, la cour a jugé que l'IBPT était compétent pour renoncer à la reconduction tacite des licences 2G et a annulé la décision de l'IBPT concernant Belgacom Mobile ; par arrêt du 22 septembre 2009, elle a annulé la décision de l'IBPT à l'égard de Mobistar. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État devait déterminer si la décision ministérielle attaquée, qui renonçait à la reconduction tacite de licences 2G, était un acte susceptible de recours en annulation, c'est-à-dire un acte destiné à produire des effets juridiques ou à empêcher qu'ils naissent au sens de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et si la compétence de prendre une telle décision appartenait au ministre ou à l'IBPT. **Compétence et hiérarchie des normes.** Le Conseil relève que les articles 3, § 2, des arrêtés royaux du 7 mars 1995 (GSM) et du 24 octobre 1997 (DCS-1800) prévoient que « le Ministre ou l'opérateur » peuvent renoncer à la reconduction tacite moyennant un préavis de deux ans notifié par lettre recommandée. Ces arrêtés avaient été pris en exécution de l'article 89 de la loi du 21 mars 1991, aujourd'hui abrogé. Or, l'article 18, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, combiné à l'article 13 de cette loi, confie expressément à l'IBPT la gestion du spectre radiofréquence et la délivrance et le retrait des droits d'usage des fréquences (articles 18 à 24). Le Conseil en déduit que la désignation du ministre comme autorité compétente, contenue dans les arrêtés royaux antérieurs, « ne paraît plus conforme » à la loi postérieure et supérieure, de sorte que la compétence a été transférée à l'IBPT. **Irrecevabilité.** Le Conseil en tire la conséquence que la décision ministérielle ne peut produire d'effets ju