Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 197.521 du 29 octobre 2009, rejette deux requêtes en annulation introduites par la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) et déclare irrecevables les recours formés contre une délibération du conseil d'administration du Centre hospitalier régional de la Haute Senne ainsi que contre l'arrêté de tutelle qui la confirmait. La question tranchée est celle de l'organe compétent, au sein d'une organisation syndicale à structure fédérale et sectorielle, pour décider d'introduire une action en justice. Le Conseil d'État juge, au regard des statuts en vigueur au moment de l'engagement des procédures, que cette compétence relève exclusivement du secrétariat permanent et du bureau exécutif fédéral, et non des instances sectorielles, malgré le principe d'autonomie sectorielle consacré par les statuts. La décision souligne que cette autonomie ne saurait porter atteinte aux statuts de la centrale et que la modification ultérieure des statuts, destinée à conférer une telle prérogative aux secteurs, confirme qu'elle n'appartenait pas à ceux-ci auparavant. L'arrêt présente ainsi un intérêt certain en matière de représentation et de capacité d'ester des organisations syndicales. ## I. Faits et procédure La C.G.S.P. a introduit, le 29 mars 2004, deux requêtes distinctes. La première tendait à l'annulation de la délibération du conseil d'administration du Centre hospitalier régional de la Haute Senne du 22 octobre 2003, par laquelle cet organe refusait de revenir sur sa délibération du 16 juin 1999 et confiait aux organes de gestion la poursuite de la procédure conduisant aux élections sociales destinées à désigner les représentants des travailleurs au sein du Comité pour la prévention et la protection au travail ainsi que du Conseil d'entreprise. La seconde visait l'arrêté du 19 janvier 2003 du ministre wallon de l'Emploi et de la Formation, chargé de la tutelle sur les C.P.A.S., qui déclarait irrecevable le recours formé contre cette délibération. Le Centre hospitalier intervenait à la cause par requête du 13 août 2004, admise par ordonnance du 6 septembre 2004. Il contestait la validité de la décision d'ester en justice, soutenant que les statuts de la C.G.S.P. ne désignaient pas clairement l'autorité compétente pour prendre une telle décision, que celle-ci ne pouvait relever que du bureau exécutif ou du secrétariat permanent fédéral, et que les décisions litigieuses avaient en réalité été prises par le bureau exécutif du secteur « Administrations locales et régionales » (ALR), ce qui entraînait leur irrecevabilité. La C.G.S.P. répliquait que son bureau exécutif national avait, par décision du 20 juin 1994, subordonné toute action en justice à un mandat spécial préalable donné par le bureau exécutif de la centrale ou du secteur concerné, et que, faute pour le secteur ALR d'avoir prévu une disposition similaire dans son règlement d'ordre intérieur, son bureau exécutif sectoriel était habilité à décider de l'action et à désigner le représentant de la centrale. Elle invoquait à cet effet l'autonomie sectorielle résultant de l'article 15 des statuts ainsi qu'un précédent de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 79/2003) concernant le secteur « Cheminots ». L'affaire fut instruite, rapportée par M. Cambier, conseiller d'État, et examinée à l'audience publique du 23 octobre 2009, l'auditeur Mme Van Laer ayant rendu un avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** peut être formulé ainsi : une organisation syndicale à structure fédérale, dont les statuts reconnaissent l'autonomie de ses secteurs professionnels, peut-elle confier à l'un de ces secteurs la compétence de décider d'introduire une action devant le Conseil d'État, lorsque les statuts n'organisent pas expressément une délégation de cette compétence et réservent aux instances fédérales la faculté de décider de procédures devant les juridictions administratives ? **Les motifs de la décision** procèdent en plusieurs temps. Le Conseil d'État joint d'abord les deux affaires, qui portent sur des actes distincts mais soulèvent la même question. Il relève ensuite que la requérante invoque, pour justifier la compétence sectorielle, l'article 15 des statuts consacrant l'autonomie des structures sectorielles, ainsi que la décision du bureau exécutif national du 20 juin 1994 et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Le Conseil d'État se fonde alors sur le texte de l'article 20 des statuts, tel qu'il était rédigé à la date d'adoption des décisions d'agir. Cette disposition attribue au secrétariat permanent et au bureau exécutif fédéral la