Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 6 novembre 2009, le Conseil d'État belge (VIe chambre) annule la décision d'attribution d'un marché public de travaux conclu par le FOREm en raison de la violation de l'article 96, § 4, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996, qui impose la répartition proportionnelle de l'ensemble des frais généraux, financiers divers et du bénéfice sur les différents postes du métré récapitulatif. Le juge administratif y affirme que l'application, par un soumissionnaire, de taux différents de frais de maîtrise, de gestion et de bénéfice selon la nature des postes rend son offre irrégulière, sans qu'il soit nécessaire d'établir une intention de manœuvre. La décision met également en lumière deux points procéduraux importants : la notion de décision attaquable susceptible de dater d'un moment antérieur à sa notification, et l'exigence faite à l'autorité administrative de déposer l'intégralité du dossier administratif, sans opérer de tri. L'arrêt dégage ainsi un principe de contrôle strict de la régularité des offres anormalement basses et de la transparence du dossier. ## I. Faits et procédure Le FOREm a arrêté, le 12 février 2004, un cahier spécial des charges pour la construction, à Mons, d'un immeuble de bureaux destiné à abriter sa direction régionale, selon la procédure de l'adjudication publique. L'avis de marché a été publié au Bulletin des adjudications le 13 février 2004. À l'ouverture des offres, le 9 avril 2004, onze soumissions furent recueillies ; l'offre des requérantes, les sociétés GALERE (anciennement Constructions, Travaux et Services) et DE MEYER, agissant en association momentanée, était la moins élevée (4.329.220,95 euros), suivie de celle de la S.A. STRABAG Belgium (4.420.436,69 euros). Après correction d'erreurs et vérification des prix par le bureau d'études IDEA, l'offre des requérantes fut portée à 4.583.024,30 euros et celle de STRABAG ramenée à 4.529.909,15 euros, de sorte que le bureau proposa l'attribution à cette dernière. Le comité de gestion du FOREm décida, le 13 juillet 2004, d'attribuer le marché à STRABAG, sous réserve de la circulaire du 10 décembre 2003 permettant aux soumissionnaires évincés d'interroger le pouvoir adjudicateur sur la motivation de la décision. Par lettre du 29 juillet 2004, les requérantes furent informées de leur éviction, tandis que STRABAG fut avisée de son statut d'adjudicataire pressenti. La notification formelle de l'attribution à STRABAG n'intervint que le 29 septembre 2004, selon une procédure volontaire de temporisation. Les requérantes introduisirent deux recours : le premier, le 24 septembre 2004, visait la décision du 13 juillet 2004 ; le second, le 29 avril 2005, visait l'attribution notifiée le 29 septembre 2004. Le président du tribunal de première instance de Charleroi, siégeant en référé, avait rejeté leur demande de communication du dossier complet, faute d'urgence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La question était de savoir quel acte constituait l'objet véritable du recours. Le Conseil d'État relève que la lettre du 29 juillet 2004 pouvait laisser subsister un doute, puisqu'elle ne mentionnait pas expressément l'attribution, mais il retient que la décision d'attribution avait été prise par le comité de gestion le 13 juillet 2004 et que sa notification du 29 septembre 2004 n'était que la mise en œuvre d'une procédure de temporisation. La décision du 13 juillet 2004 étant un acte décisionnel et non préparatoire, elle constitue l'objet du recours G./A.155.940. Le recours G./A.162.133, introduit après la notification, est superflu car il vise le même objet et invoque les mêmes moyens ; il est donc déclaré irrecevable et rejeté. **Sur le fond : le moyen unique accueilli.** Les requérantes soutenaient que STRABAG, dans ses justificatifs de prix anormalement bas, appliquait des taux différents de frais de maîtrise, gestion et bénéfice (12 % pour les postes d'architecture, 6 % pour les postes sanitaires), en méconnaissance de l'article 96, § 4, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996, et des principes d'égalité entre soumissionnaires (articles 10 et 11 de la Constitution). Le pouvoir adjudicateur plaidait une lecture plus souple de la disposition, fondée sur la distinction entre frais de maîtrise et autres frais. Le Conseil d'État rejette cette distinction. Il rappelle que la disposition vise « indistinctement tous les frais généraux et financiers divers, ainsi que le bénéfice », et qu'elle impose une répartition « proportionnellement à l