Au regard de la contrainte que m'impose le texte fourni, je dois signaler un point préalable : le document soumis est présenté comme la décision officielle du Conseil d'État belge (ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.782), et le texte intégral reproduit est cohérent avec ce qu'un arrêt de la Xe chambre du Raad van State du 13 novembre 2009 peut comporter (numéros de rôle, parties, moyens, motifs, dispositif, signatures). Je ne dispose toutefois d'aucun moyen de vérifier son authenticité auprès de la source citée ; je le traite donc comme texte officiel, en m'en tenant strictement à son contenu. Le commentaire qui suit est fondé exclusivement sur ce texte. ## Synthèse doctrinale Par quatre recours joints, des sociétés chargées de la reconversion d'un site industriel limbourgeois et de la réalisation d'un projet commercial d'envergure ont sollicité l'annulation de deux arrêtés royaux de décembre 1997 modifiant la composition du Comité socio-économique de la distribution (SECD) et nommant ses membres. L'arrêt rejette l'ensemble des moyens et confirme la validité de l'organisation de la procédure d'autorisation des implantations commerciales. Il consacre une conception souple de l'intérêt à agir, lequel peut être reconnu à un opérateur dont le projet dépend d'un autre projet soumis à la même procédure, et une distinction nette entre une simple proposition, une présentation et un contreseing, en écartant l'invocation de l'article 106 de la Constitution. Surtout, il valide la compétence fédérale réservée aux conditions d'établissement, réaffirme que la représentation des régions au sein d'un organe consultatif peut demeurer facultative dès lors qu'elle n'affecte pas la régularité des délibérations, et juge que l'arrêté royal, tant qu'il n'a pas été retiré ou annulé, doit être appliqué par l'autorité administrative sans méconnaître l'article 105 de la Constitution. ## I. Faits et procédure Le recours, introduit le 13 mars 1998 pour les affaires I et II, puis le 16 mars 1998 pour les affaires III et IV, tend à l'annulation de deux arrêtés royaux du 16 décembre 1997 : l'un modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1975 relatif à la composition du SECD, l'autre portant nomination de membres de ce comité. Les requérantes sont, d'une part, la s.a. Limburgse Reconversiemaatschappij, chargée de réaliser le projet « Fenix » à l'exception d'un volet « festive retail » mené avec des investisseurs privés, et, d'autre part, la s.a. Stadium Fenix, demanderesse d'un permis pour ce volet commercial, dont la demande avait été refusée par le collège des bourgmestre et échevins de Genk à la suite d'un avis défavorable du SECD. Par arrêt n° 76.507 du 20 octobre 1998, la section du contentieux a rejeté les demandes de suspension. Les procédures ont été poursuivies, jointes par ordonnance du 12 juillet 1999, puis plaidées le 3 avril 2009. L'auditeur a rendu un avis conforme à l'arrêt. Le Conseil relève, en outre, que la requérante de l'affaire III avait acquitté indûment un droit de timbre pour le recours en annulation, ce qui donne lieu à remboursement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. L'intérêt et la qualité à agir.** L'État belge contestait l'intérêt des requérantes, faisant valoir l'absence de lien direct et causal entre les arrêtés et le préjudice allégué, et, pour la première société, l'absence de demande d'autorisation soumise au SECD. Le Conseil écarte ces exceptions. Il estime que l'intérêt s'apprécie affaire par affaire, de sorte que l'intérêt de l'une ne saurait être neutralisé par celui de l'autre ; il retient que la première requérante est liée au projet commercial par la nécessité économique de sa réalisation et par un engagement d'indemnisation envers un tiers, et que la seconde, demanderesse du permis, justifie d'un intérêt personnel et direct. Il relève enfin qu'un arrêt d'annulation obligerait l'autorité délivrante à réexaminer la demande. S'agissant de la qualité, le Conseil observe que les arrêtés attaqués sont de nature réglementaire et individuelle et non des décisions sur le permis lui-même : l'absence de demande personnelle n'est donc pas décisive. **2. Le premier moyen (articles 106 et 108 de la Constitution).** Le moyen soutenait que les membres des gouvernements régionaux avaient été investis d'un rôle de présentation ou de contreseing incompatible avec la Constitution. Le Conseil constate qu'aucun des arrêtés n'a été présenté ou contresigné par des membres d'un gouvernement régional ; la mention, dans le préambule, d'une proposition