Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 13 novembre 2009 (n° 197.786) présente un intérêt moins par son contenu au fond que par la mécanique procédurale qu'il met en œuvre. Saisi de deux recours en annulation dirigés contre des arrêtés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatifs au classement comme monument d'un immeuble sis place du Grand Sablon, la chambre compétente ne tranche aucune question de légalité. Elle constate que la partie requérante, invitée à poursuivre la procédure ou à demander à être entendue, s'est abstenue de le faire dans le délai imparti, et décrète en conséquence le désistement d'instance, avec mise à sa charge des dépens. La décision rappelle ainsi que la procédure devant la section du contentieux administratif est gouvernée par une exigence de diligence active : le silence du requérant, au terme d'une invitation expresse du greffe, emporte la fin de l'instance sans examen du mérite des moyens soulevés. ## I. Faits et procédure La société privée à responsabilité limitée SINACO a introduit, le 20 janvier 2004, un premier recours tendant à l'annulation de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003, qui entamait la procédure de classement comme monument de la totalité de l'immeuble situé place du Grand Sablon, 37, à Bruxelles (affaire A. 146.756). Le 29 mars 2006, elle a introduit un second recours contre l'arrêté du 17 novembre 2005 procédant au classement de certaines parties de ce même immeuble (affaire A. 171.608). Après l'échange des mémoires en réponse et en réplique, l'auditeur chargé du dossier a conclu au rejet des recours. Par ordonnance du 13 mai 2009, le président de chambre a ordonné la jonction des deux affaires. Le rapport a été notifié aux parties, la partie adverse ayant adressé une lettre valant dernier mémoire. Le premier auditeur chef de section a ensuite sollicité la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif. Le greffe a alors notifié à la partie requérante, le 30 juillet 2009, qu'à défaut de demande de poursuite de la procédure ou de demande d'audition dans un délai de quinze jours, la chambre statuerait en décrétant le désistement d'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, en l'absence de réaction de la partie requérante à l'avertissement qui lui avait été adressé, la chambre pouvait constater le désistement d'instance sans statuer sur la recevabilité ni sur le fond des recours. La chambre répond par l'affirmative. Elle relève, d'une part, que la partie requérante n'a introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'a pas davantage sollicité d'être entendue. Elle en déduit, d'autre part, qu'il y a lieu, conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, de décréter le désistement d'instance. Le dispositif prononce ce désistement et met les dépens, liquidés à 350 euros, à charge de la requérante. Il convient de souligner la structure de la motivation : elle est brève et exclusivement procédurale. Le juge n'opère aucune appréciation de l'intérêt à agir, de la régularité des actes attaqués ou de la pertinence des moyens. Le désistement est ici la conséquence directe d'une carence du requérant dans l'impulsion de l'instance, non l'effet d'une irrecevabilité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la distinction, classique en contentieux administratif, entre le désistement d'instance et le désistement d'action. Le premier met fin à l'instance sans que le juge ait statué sur le droit litigieux, et laisse en principe subsister la possibilité d'une nouvelle saisine dans les délais de recours, tandis que le second emporte renonciation au droit d'agir. La décision commentée relève du premier type : elle ne préjuge pas de l'existence d'un droit à contester les arrêtés de classement, et n'interdit pas, en théorie, une nouvelle requête dans les délais légaux, sous réserve des conditions de recevabilité applicables. L'enseignement pratique est double. Pour le requérant, l'arrêt rappelle que la communication du greffe portant avertissement d'un désistement d'office n'est pas une formalité négligeable : le délai de quinze jours est impératif dans ses conséquences, et l'absence de réaction vaut acquiescement à la fin de l'instance. Pour le conseil, la vigilance s'impose dès la réception de la notification de l'auditeur et du greffe, car la mise en œuvre de l'article 14quater de l'arrêté de 1948 peut conduire à la perte du bénéfice