# Commentaire de l'arrêt n° 197.834 du Conseil d'État de Belgique du 16 novembre 2009 La décision commentée, rendue par la Xe chambre du Conseil d'État sur la jonction de deux recours en annulation dirigés contre un même permis de bâtir délivré pour la transformation d'une station-service à Bruges, offre une illustration cumulative de plusieurs mécanismes du contentieux administratif belge. Elle précise, d'une part, les conditions de recevabilité du recours d'un concurrent économique, lorsque celui-ci ne justifie d'aucun intérêt urbanistique spécifique mais d'un intérêt commercial direct sur un segment de marché restreint. Elle affirme, d'autre part, que la décision ayant mis fin à un plan particulier d'aménagement par l'effet d'un plan de secteur postérieur, le permis doit être instruit selon la procédure résiduelle de l'article 43 du décret coordonné du 22 octobre 1996, impliquant l'avis conforme du fonctionnaire délégué. Le recours est déclaré irrecevable dans l'une des deux affaires, faute d'inscription au registre du commerce du ressort de la juridiction compétente à la date d'introduction, tandis que le premier moyen, non contesté, est accueilli et conduit à l'annulation du permis. L'arrêt articule ainsi la règle de l'intérêt, celle de la mention du numéro d'immatriculation commerciale et l'articulation hiérarchique entre plans d'aménagement, avec une rigueur procédurale que la doctrine ne manquera pas de relever. ## I. Faits et procédure Le 24 mars 1998, la première partie intervenante, Mme Martha Smet, sollicite auprès du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruges un permis de bâtir en vue de transformer une ancienne station-service, en déshérence depuis l'arrêt de son exploitation, en une station comportant deux îlots de pompes et trois pompes diesel sous un auvent. Le bien est situé en zone tampon et zone de réserve selon le plan de secteur de Bruges-Côte, arrêté par arrêté royal du 7 avril 1977, mais se trouve également dans une zone rurale au regard du plan particulier d'aménagement « Saldoplan Zuid-West », approuvé par arrêté royal du 27 avril 1956. Le service de l'environnement rend un avis défavorable, tandis que le projet de décision du service des permis propose le refus, en écartant la dérogation prévue à l'article 43 du décret, au motif qu'il s'agit d'un établissement nouveau. Le collège délivre néanmoins le permis le 15 mai 1998, en omettant de solliciter l'avis du fonctionnaire délégué au motif que le plan particulier d'aménagement invoqué n'entrait pas dans la catégorie visée à l'article 15 du décret. Deux recours en annulation sont introduits devant le Conseil d'État, les 14 septembre et 28 octobre 1998, par la société anonyme AS.24-Belgique, exploitante d'une station-service dans la zone portuaire de Zeebrugge. Une demande de suspension par extrême urgence avait été rejetée par l'arrêt n° 75.955 du 28 septembre 1998. Les parties intervenantes, Mme Smet et la société Kuwait Petroleum Belgium, appelée à exploiter l'établissement, sont admises à intervenir. La procédure, marquée par la production tardive de pièces relatives à l'intérêt, aboutit à une audience du 24 avril 2009, après le rapport du conseiller Van Nieuwenhove et l'avis partiellement conforme de l'auditrice Eylenbosch. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la jonction et la qualité du défendeur.** La Haute juridiction ordonne la jonction des deux affaires, celles-ci portant sur la même décision et les mêmes parties (considérant 10). Elle rejette l'exception tirée de ce que la ville de Bruges, et non le collège, aurait dû être désignée comme partie défenderesse : le collège n'étant qu'un organe de la commune, c'est bien celle-ci qui doit répondre devant le Conseil d'État (considérant 9). **B. Sur la recevabilité du recours dans l'affaire n° A. 80.247/X-8390.** Le problème est ici double. La partie requérante n'a mentionné, dans sa requête, que son numéro d'inscription au registre du commerce d'Anvers, siège de la société, et non celui du registre tenu au greffe du tribunal de commerce de Bruges. La requérante soutient que son établissement de Zeebrugge n'est pas une succursale au sens de l'article 4 des lois sur le registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964, mais une simple unité d'exploitation dépourvue de représentation locale, et qu'elle s'est en tout état de cause fait inscrire à Bruges le 19 octobre 1998. Le Conseil d'État rappelle que l'article 4 impose, sous peine de sanction, l'inscription préalable au registre