Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 19 novembre 2009 (n° 198.030) illustre une articulation délicate entre le contentieux disciplinaire de la fonction publique locale et les voies de recours ouvertes contre les décisions de tutelle. Saisi de deux requêtes dirigées contre la révocation d'un agent communal et contre la décision ministérielle rejetant le recours administratif formé à l'encontre de cette révocation, le Conseil d'État déclare irrecevable le recours dirigé contre la délibération du conseil communal, dès lors que l'arrêt de l'assemblée générale du 20 février 2009 a qualifié le recours tutélaire de recours en réformation et non en annulation. Il en résulte que seule la décision de l'autorité de tutelle, statuant en réformation, peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. La décision ministérielle est toutefois annulée, le Conseil d'État estimant que l'autorité de tutelle s'était méprise sur l'étendue de sa compétence. La portée de l'arrêt tient ainsi à la clarification du régime juridictionnel applicable aux décisions disciplinaires communales soumises à tutelle. ## I. Faits et procédure Thierry Coric, agent de la ville de Seraing, a fait l'objet d'une révocation prononcée par le conseil communal le 21 janvier 2008. Il a introduit un recours auprès du Gouvernement wallon contre cette délibération, sur le fondement de l'article L3133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce recours a été rejeté par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 30 septembre 2008, qui l'a déclaré recevable mais non fondé. L'intéressé a saisi le Conseil d'État de deux requêtes, la première, introduite le 30 mai 2008, visant la délibération communale du 21 janvier 2008, la seconde, déposée le 24 novembre 2008, visant à la fois cette délibération et la décision ministérielle du 30 septembre 2008. Les deux affaires ont été jointes par le Conseil d'État en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la délibération communale de révocation pouvait être directement déférée au Conseil d'État, et, d'autre part, de vérifier la régularité de la décision ministérielle rejetant le recours tutélaire. Sur le premier point, le Conseil d'État relève que, par son arrêt n° 190.728 du 20 février 2009, l'assemblée générale de la section du contentieux administratif a jugé que le recours organisé par l'article L3133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est un recours en réformation et non un recours en annulation. Il en déduit que l'autorité de tutelle s'est méprise sur l'étendue de sa compétence, et que seule la décision de l'autorité de tutelle, statuant en réformation, peut être soumise à la censure du Conseil d'État, à l'exclusion de la délibération communale déférée à l'autorité de tutelle. Le recours dirigé contre la délibération communale est, en conséquence, déclaré irrecevable. Sur le second point, le recours dirigé contre la décision ministérielle est accueilli. L'arrêt annule la décision du 30 septembre 2008 en tant qu'elle déclare le recours recevable mais non fondé, le surplus de la requête étant rejeté. Le Conseil d'État met les dépens, liquidés à 350 euros, à charge de la Région wallonne. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt au regard de la théorie des recours en réformation et en annulation. La distinction tient à l'office du juge : le recours en annulation confère au juge un pouvoir de constat de la légalité de l'acte, tandis que le recours en réformation autorise l'autorité saisie à substituer sa propre appréciation à celle de l'auteur de l'acte. En qualifiant le recours tutélaire de recours en réformation, l'assemblée générale fixe la chaîne de contrôle : l'acte de tutelle, et non l'acte communal qu'il confirme ou infirme, devient l'objet du contrôle juridictionnel. L'enseignement pratique est double. Pour l'agent sanctionné, l'exercice du recours tutélaire conditionne désormais la voie contentieuse ultérieure : il convient d'attaquer la décision de l'autorité de tutelle plutôt que la délibération communale. Pour l'autorité de tutelle, l'arrêt rappelle que la qualification du recours détermine l'étendue de sa compétence, et que son erreur sur ce point entraîne l'annulation de sa décision. La solution assure une cohérence du contentieux, en évitant la coexistence de deux objets contentieux concurrents, mais elle impose une vigilance accrue dans la formulation des requêtes, les praticiens devant identifier avec précision l'acte qui doit faire l'objet du recours.