Synthèse doctrinale. Par cet arrêt du 19 novembre 2009, le Conseil d'État belge consacre la nature juridique du recours organisé par l'article L3133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation contre les décisions communales de sanction disciplinaire, tel que l'a qualifié son assemblée générale dans l'arrêt n° 190.728 du 20 février 2009 : un recours en réformation et non en annulation. La conséquence est décisive pour l'office du juge administratif. Lorsque l'autorité de tutelle régionale statue en réformation, sa décision, et non la délibération communale initiale, est seule susceptible de censure devant le Conseil d'État, lequel en prononce l'annulation pour erreur sur l'étendue de sa propre compétence. Corrélativement, le recours dirigé contre la délibération communale est déclaré irrecevable, la délibération n'étant plus l'acte attaqué utile. L'arrêt articule ainsi le principe de l'effet dévolutif de la réformation avec les exigences de la sécurité juridique et du contrôle juridictionnel effectif des sanctions disciplinaires infligées aux agents communaux. ## I. Faits et procédure Mme Marie Charlier, agent de la commune de Braine-le-Comte, a fait l'objet, par délibération du conseil communal du 25 août 2005, de la peine disciplinaire de la démission d'office. Elle a formé un recours auprès du Gouvernement wallon contre cette délibération. Par décision du 29 juin 2006 du ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, ce recours a été rejeté. L'intéressée a introduit deux requêtes devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. La première, enrôlée sous le numéro A.177.286/VIII-5670 et introduite le 29 septembre 2006, visait l'annulation de la décision ministérielle de rejet. La seconde, enrôlée sous le numéro A.181.235/VIII-5858 et introduite le 21 février 2007, tendait à l'annulation de la délibération communale elle-même. Une demande de suspension avait été rejetée par l'arrêt n° 166.919 du 18 janvier 2007. Le bénéfice de la procédure gratuite a été accordé à la requérante par ordonnance du 2 mars 2007. La Région wallonne et la ville de Braine-le-Comte sont intervenues comme parties adverses respectives dans chacune des instances. Après échange de mémoires, les affaires ont été fixées à l'audience du 13 novembre 2009, l'auditeur ayant rendu un avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer quel acte administratif était susceptible de faire l'objet d'un contrôle de légalité par le Conseil d'État lorsque le recours administratif préalable exercé auprès de l'autorité de tutelle a été porté devant elle en vertu de l'article L3133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. D'autre part, il fallait apprécier la recevabilité du recours dirigé contre la délibération communale une fois que l'autorité supérieure s'était prononcée. **Motifs.** Le Conseil d'État rappelle d'abord que, par son arrêt n° 190.728 du 20 février 2009 rendu en assemblée générale, la section du contentieux administratif a jugé que le recours prévu à l'article L3133-3 précité est un recours en réformation et non un recours en annulation. Cette qualification commande la solution du litige. Le Gouvernement wallon, qui avait rejeté le recours en se bornant à en apprécier la régularité, s'est mépris sur l'étendue de sa compétence : il lui appartenait de réformer la sanction en opportunité comme en légalité, et non de se contenter d'un contrôle d'annulation. Le recours A.177.286/VIII-5670 est donc fondé. Le Conseil d'État en déduit que seule la décision du Gouvernement wallon, statuant en réformation, peut être soumise à sa censure, à l'exclusion de la délibération communale déférée à l'autorité de tutelle. Cette décision de l'autorité supérieure se substitue en effet à l'acte initial. Le recours A.181.235/VIII-5858, qui visait la délibération communale, est en conséquence déclaré irrecevable, bien que l'arrêt le mentionne dans son dispositif sous la forme d'un rejet de la requête. **Dispositif.** La décision ministérielle de rejet du recours est annulée (article 2). Les affaires sont jointes (article 1er), les dépens, liquidés à 425 euros, étant mis à charge de la Région wallonne (article 3), eu égard aux circonstances. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale.** L'arrêt présente un intérêt majeur pour la théorie du recours en réformation dans le contentieux de la tutelle administrative. Il confirme que lorsque le législateur organise un recours en réformation devant l'autorité de tutelle,