Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 198.195 du 25 novembre 2009, ordonne le sursis à statuer et saisit la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle relative au décret régional wallon du 30 avril 2009 qui « valide » certaines zones des plans de secteur, parmi lesquelles les zones d'extension d'artisanat, dont l'inscription avait été opérée sans avis préalable de la section de législation. La décision met en lumière la tension entre, d'une part, la validation législative rétroactive d'un vice de procédure réglementaire, qui fait disparaître le moyen tiré du défaut de consultation de la section de législation, et, d'autre part, le principe de standstill attaché au droit à un environnement sain (article 23 de la Constitution). Le juge administratif ne tranche pas lui-même la constitutionnalité du décret de validation : il renvoie à la Cour constitutionnelle, faisant ainsi de la question de la validation législative des actes réglementaires entachés d'irrégularité un enjeu de contrôle de constitutionnalité, dont la portée dépasse largement le contentieux du permis unique litigieux. ## I. Faits et procédure La société anonyme CORA a sollicité, le 24 juillet 2006, un permis unique pour la construction et l'exploitation d'un vaste centre commercial, incluant hypermarché, galerie commerciale, complexe cinématographique et diverses installations classées, sur un site de près de 77 hectares situé dans la zone d'activité économique mixte du Quevaucamps, à cheval sur les territoires de Mouscron et d'Estaimpuis. Ce projet s'inscrit dans un contentieux antérieur marqué par l'annulation, par le Conseil d'État, de plusieurs permis d'urbanisme délivrés à la même société sur le même site, par des arrêts n° 135.251 du 22 septembre 2004 et n° 160.544 du 26 juin 2006. Le permis unique fut accordé le 30 mars 2007 par les fonctionnaires technique et délégué, puis confirmé, après recours administratifs, par arrêté ministériel du 4 septembre 2007 du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial. Des requérants, riverains et particuliers, ont introduit deux requêtes en annulation et en suspension, la première le 5 novembre 2007 (affaire A. 185.745/XIII-4772), la seconde le 19 novembre 2007 (affaire A. 186.085/XIII-4797), après jonction des affaires par l'arrêt n° 185.620 du 5 août 2008, qui a également admis les interventions de la société CORA, de la Ville de Mouscron et de la Commune d'Estaimpuis. Par l'arrêt n° 186.682 du 30 septembre 2008, le Conseil d'État a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, en retenant le caractère sérieux du moyen tiré de la violation de l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, faute pour les arrêtés du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 de révision partielle des plans de secteur de Mouscron-Comines et de Tournai-Leuze-Péruwelz d'avoir été soumis à l'avis de la section de législation. Les requérants soutenaient que l'affectation en « zone d'extension d'artisanat », qui n'était pas prévue par la nomenclature de l'ancien article 170 du CWATUP, devait être regardée comme une affectation nouvelle exigeant cet avis, et que l'affectation originaire en zone agricole n'était donc pas valablement remplacée, de sorte que le projet n'était pas compatible avec le plan de secteur. Entre-temps, le décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 27 novembre 1997 modifiant le CWATUP a validé certaines zones des plans de secteur, notamment les zones d'extension d'artisanat, « à la date d'entrée en vigueur de leur inscription dans lesdits plans ». Les travaux préparatoires, rapportés par la note au Gouvernement wallon du 29 janvier 2009, précisent que cette validation vise à couvrir l'absence d'avis de la section de législation lors de l'adoption initiale ou des révisions des plans, et ne concerne que le zonage antérieur à la modification du CWATUP par le décret du 27 novembre 1997. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer si la validation législative rétroactive du défaut de consultation de la section de législation prive de fondement le moyen qui avait été retenu comme sérieux par l'arrêt de suspension. En second lieu, il convient de savoir si le décret de validation, en ce qu'il prive les citoyens des garanties procédurales attachées à une modification de plan de secteur et s'applique aux procédures en cours, est compatible avec le principe de standstill, lu le cas échéant avec les articles 10, 11 et 6, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du