Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 198.207 du 26 novembre 2009, réaffirme deux enseignements de droit administratif environnemental en matière d'assainissement des sols historiquement pollués dans la Région flamande. D'une part, l'exonération prévue à l'article 31, § 2, du décret flamand du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol suppose que le propriétaire ait acquis le bien avant la survenance de la pollution : le moment pertinent est celui de l'acquisition de la propriété, non celui de la pollution, et la qualité d'exploitant de l'activité polluante ainsi que la nature professionnelle du propriétaire peuvent être prises en compte pour apprécier son ignorance ou son devoir de connaissance du risque. Le Conseil d'État a refusé de poser une nouvelle question préjudicielle, la Cour constitutionnelle ayant déjà répondu négativement à la question relative à l'égalité de traitement (arrêt n° 81/2009). D'autre part, il juge que le recours administratif préalable devant l'OVAM, imposé par l'article 31, § 3bis, du décret, couvre l'ensemble des aspects fondant la désignation du propriétaire comme assujetti, de sorte que le recours direct devant le ministre flamand est irrecevable. Cette solution, fondée sur une interprétation systémique et téléologique du décret, consacre une logique de concentration du contentieux et de prévention des décisions contradictoires. ## I. Faits et procédure La société anonyme Société de Recherches Immobilières (SRI) est propriétaire de terrains sis Rittwegerlaan 1 et 3 à Machelen. Par décision du 7 juin 2000, l'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM) l'a mise en demeure de réaliser une étude descriptive du sol, en la désignant comme assujettie à l'assainissement. Un recours administratif contre cette mise en demeure a été rejeté par le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture le 7 février 2001. Une seconde décision de l'OVAM du 7 septembre 2000 imposait la même étude, sur le fondement d'une obligation de principe d'assainissement ; le recours dirigé contre elle fut rejeté par arrêté ministériel du 22 décembre 2000. La société a introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État, les 20 février 2001 et 6 avril 2001, assortis de demandes de suspension rejetées par les arrêts nos 100.350 et 100.351 du 25 octobre 2001. Par arrêt n° 184.755 du 26 juin 2008, le Conseil d'État a jugé que l'exonération de l'article 31, § 2, ne jouait pas, l'acquisition des parcelles étant antérieure à l'incendie de 1993 identifié comme source principale de pollution, et a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Par arrêt n° 81/2009 du 14 mai 2009, celle-ci a répondu par la négative. Les débats ont été rouverts, les recours joints, et l'affaire plaidée le 8 octobre 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'exonération de l'article 31, § 2, et la question préjudicielle sollicitée.** L'article 31, § 2, permet d'exonérer l'assujetti de l'obligation d'assainir lorsqu'il démontre, cumulativement, qu'il n'a pas causé la pollution et qu'il ignorait, au moment où il est devenu propriétaire ou exploitant, la pollution, ou ne devait pas la connaître. La requérante soutenait que le moment pertinent serait celui de la survenance de la pollution et qu'une différence de traitement selon que la pollution précède ou suit l'acquisition violerait les articles 10 et 11 de la Constitution. Elle sollicitait une nouvelle question préjudicielle. Le Conseil d'État rejette cette argumentation. Il relève que la condition de bonne foi vise l'hypothèse d'un terrain acquis déjà pollué, et que la requérante a acquis les parcelles avant la pollution. Il ajoute, « ad abundantiam », que la nature des activités exercées sur le terrain et l'activité professionnelle de la société sont pertinentes : l'exposé des motifs du projet de décret relève que « le monde des entreprises est censé, ces dernières années, être informé de la possibilité de pollution ». Une société immobilière qui loue des biens à des entreprises est nécessairement familiarisée avec leurs activités et les risques qui s'y attachent, ne fût-ce que pour protéger la valeur de son patrimoine. La Cour constitutionnelle ayant déjà statué, la question nouvelle n'avait pas à être posée. **Second problème : la recevabilité du recours dirigé contre la mise en demeure du 7 juin 2000.** La requérante soutenait que le recours administratif prévu à l'article 23 du décret, devant le gouvernement flamand, était distinct de la procédure spécifique devant l'OVAM