# Commentaire de l'arrêt n° 198.243 du Conseil d'État de Belgique (XIIe chambre) du 26 novembre 2009 Par cet arrêt interlocutoire, le Conseil d'État précise la frontière entre compétence administrative et compétence judiciaire en matière de personnel de l'enseignement subventionné. Il juge que la décision par laquelle la Communauté flamande refuse de « donner effet » (uitwerking) à une nomination à titre définitif prise par un pouvoir organisateur n'est pas une décision qui anéantit le contrat liant ce pouvoir organisateur à ses membres du personnel, de sorte que le juge administratif demeure compétent pour en contrôler la légalité. Le Conseil distingue ainsi la nomination, acte de l'autorité employeur relevant du droit contractuel, de la reconnaissance de cette nomination par l'autorité subsidiante, acte administratif qui en détermine les effets financiers. Il rejette l'exception d'incompétence, admet la recevabilité de la requête collective sous réserve de sa particularité, mais déclare sans objet le recours pour la requérante dont la nomination a finalement été acceptée, et ordonne la réouverture des débats pour le surplus. Cette solution, classique dans sa logique mais précise dans sa motivation, éclaire la répartition des compétences entre juridictions administratives et judiciaires dans le contentieux de la fonction publique subventionnée. ## I. Faits et procédure Deux membres du personnel d'une école libre fondamentale subventionnée de Rhode-Saint-Genèse, dont le pouvoir organisateur est une association sans but lucratif, ont été engagés à titre définitif dans un emploi de recrutement à la suite d'appels à candidatures lancés en 2005. Les nominations ont été conclues en février 2006 et notifiées au département de l'Enseignement de la Communauté flamande. Par lettre du 30 novembre 2006, l'autorité flamande a fait savoir au pouvoir organisateur que ces nominations ne pouvaient recevoir exécution, au motif que les intéressées ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques de l'article 27 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, et qu'elles étaient en conséquence contraires au décret du 27 mars 1991 sur le statut du personnel de l'enseignement subventionné. Elles ne produisaient donc aucun effet à l'égard du ministère. Les intéressées et le pouvoir organisateur ont introduit deux recours en annulation, enrôlés sous les numéros A.180.688 et A.180.689, dirigés contre cette décision. Une demande de suspension a été rejetée par l'arrêt n° 171.959 du 7 juin 2007. Après échange de mémoires, l'auditorat a examiné la seule recevabilité. Entre-temps, le ministre a reconnu la nomination de la première requérante, sur la base d'un certificat de connaissance approfondie du néerlandais délivré par une commission d'examen flamande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence du Conseil d'État.** La partie défenderesse soutenait que le litige relevait de la compétence exclusive du juge judiciaire, la relation entre les membres du personnel et le pouvoir organisateur étant contractuelle. Le Conseil reconnaît, en renvoyant à l'arrêt Missorten (n° 93.104, 6 février 2001), que les contestations relatives à la relation contractuelle relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire. Il estime toutefois qu'il est erroné de qualifier la décision litigieuse d'acte ayant défait la nomination ou obligeant le pouvoir organisateur à la défaire. Ce raisonnement confond la « nomination » et la « reconnaissance de la nomination », c'est-à-dire l'« uitwerking » de la nomination à l'égard de l'autorité subsidiante. Le Conseil s'appuie sur l'article 31, § 8, du décret de 1991, selon lequel la nomination doit être communiquée au département pour produire effet à l'égard de l'autorité. La décision attaquée refuse seulement de reconnaître cet effet ; elle n'anéantit pas le lien contractuel. Le Conseil cite à cet égard ses arrêts De Wit (n° 56.492, 1995), Dumont (n° 63.001, 1996) et Bunnens (n° 140.643, 2005), qui qualifient ce type de litige de rapport entre autorité nommante et autorité subsidiante, étranger au pouvoir organisateur. L'exception est rejetée. **Deuxième problème : la recevabilité.** La partie défenderesse soutenait que les deux décisions supposées distinctes auraient dû faire l'objet de recours séparés, et que le recours collectif n'était recevable que pour la première requérante. Le Conseil relève qu'elle-même n'a pas produit les prétendues « deux décisions » et qu'elle a évoqué un unique « arrêté ministériel », de sorte qu'un acte unique semble avoir été adopté. Il exige seulement