Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 198.244 rendu le 26 novembre 2009 par la XIIe chambre du Conseil d'État de Belgique (section d'administration), dans les affaires A. 180.690/XII-5002 et A. 180.691/XII-5001, et relatif au refus de la Communauté flamande de donner effet à des nominations définitives d'enseignants relevant d'une école libre subventionnée francophone située en région flamande. La décision, qui n'a pas été prise sur la « nullité » des nominations elles-mêmes mais sur leur « reconnaissance » par la puissance subventionnante, établit une distinction essentielle entre la relation contractuelle, qui échappe à la compétence du juge administratif et relève du juge judiciaire, et les actes de l'autorité subventionnante qui, sans affecter les rapports contractuels, conditionnent les effets financiers des nominations. Le Conseil d'État y rejette plusieurs exceptions de procédure, admet la recevabilité des recours pour une partie des requérants, déclare l'objet des recours devenu sans objet à l'égard de deux d'entre eux à la suite d'une décision ultérieure de reconnaissance, et ordonne la réouverture des débats pour le surplus. L'arrêt présente également un intérêt pratique quant à la conduite des recours collectifs et à la jonction d'instances. ## I. Faits et procédure Six membres du personnel enseignant, engagés à titre temporaire dans une école libre subventionnée francophone de Wezembeek-Oppem (commune à facilités), et dont l'un était partiellement nommé à titre définitif depuis le 1er janvier 2001, ont été l'objet, le 1er décembre 2006, de lettres émanant de l'administration flamande. Ces lettres indiquaient que la nomination définitive ne pouvait recevoir exécution, au motif que les intéressés ne satisfaisaient pas à l'article 27 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, et que, par voie de conséquence, la nomination était contraire aux articles 19, § 1er, 2°, et 31, § 1er, alinéa 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné ; elle ne produisait en outre « aucun effet à l'égard du département Enseignement ». Les recours en annulation, introduits le 30 janvier 2007, visaient ces décisions. Par un arrêt du 7 juin 2007, le Conseil d'État avait rejeté les demandes de suspension. Le 30 juillet 2007, le ministre flamand compétent a fait savoir que, à la suite d'une jurisprudence récente, les nominations d'Anne Engel et de Candice Braekers pouvaient finalement être admises, ces deux personnes étant titulaires d'un certificat de connaissance approfondie du néerlandais délivré par une commission d'examen de la Communauté flamande. Le 18 février 2008, l'autorité défenderesse a transmis cette décision et soutenu que les griefs relatifs à ces deux requérantes étaient devenus sans objet. L'auditorat a limité son examen à la recevabilité. Les parties ont échangé des mémoires successifs, puis l'affaire a été plaidée le 27 octobre 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence du Conseil d'État (point 5-6).** L'autorité défenderesse soutenait que le juge administratif ne pouvait connaître du litige, un jugement sur l'« arrêté ministériel attaqué » emportant ingérence dans la relation contractuelle entre le pouvoir organisateur et les six membres du personnel. Le Conseil rappelle, par référence à l'arrêt *Missorten* (n° 93.104, 6 février 2001), que la relation entre les membres du personnel et le pouvoir organisateur est de nature contractuelle et que les litiges qui s'y rattachent relèvent de la compétence exclusive du juge ordinaire. Il opère toutefois une distinction décisive : la décision attaquée ne défait pas les nominations ni ne contraint le pouvoir organisateur à les défaire. Elle confond « nomination définitive » et « reconnaissance de la nomination » au sens de l'effet de celle-ci à l'égard de l'autorité subventionnante. L'article 31, § 8, du décret de 1991 impose de communiquer la nomination au département de l'enseignement « afin qu'elle produise ses effets à l'égard des pouvoirs publics ». L'autorité n'a donc pas annulé les nominations, mais refusé de les « reconnaître », c'est-à-dire de subir pour sa part leurs effets. Le Conseil s'appuie sur les arrêts *De Wit* (n° 56.492, 29 novembre 1995), *Bunnens* (n° 140.643, 15 février 2005) et *Dumont* (n° 63.001, 6 novembre 1996) pour affirmer qu'il s'agit d'un différend entre l'autorité nommante et l'autorité subventionnante, auquel le pouvoir organisateur deme