Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 198.372 rendu le 30 novembre 2009 par la IXe chambre de la section d'administration du Conseil d'État de Belgique, dans les affaires jointes n° 153.635 et n° 153.636. Il est rédigé sur la base du texte intégral communiqué, dont la fin est tronquée au moment de l'examen du premier moyen : seules la motivation sur la recevabilité et le début de l'examen du moyen tiré de la violation de l'article 6, § 4, 3°, et § 8, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 sont accessibles. Le dispositif, ainsi que l'appréciation des moyens suivants, ne figurent pas dans le texte fourni et ne sont donc pas commentés ici. Les deux communes et zones de police requérantes attaquent un arrêté royal du 3 mai 2004 relatif aux conventions de sécurité routière entre l'autorité fédérale et les zones de police, ainsi qu'un arrêté ministériel du 9 juin 2004 fixant l'aide financière de l'État. Le dispositif législatif sous-jacent est constitué par les articles 68bis à 68quinquies de la loi relative à la police de la circulation routière, introduits par la loi du 7 février 2003. Le Conseil d'État y affirme, sur la recevabilité, que l'intérêt se démontre par l'accomplissement effectif de la condition procédurale de transmission du projet de convention dans le délai fixé à peine d'irrecevabilité, ce qui établit un lien direct avec l'acte attaqué. ## I. Faits et procédure Par la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, le législateur a inséré dans la loi relative à la police de la circulation routière un chapitre VI consacré aux conventions avec les zones de police en matière de sécurité routière. Une partie des recettes des amendes pénales en matière de circulation est attribuée aux zones de police ayant conclu une telle convention avec les ministres de l'Intérieur et de la Mobilité. La part attribuée correspond à l'ensemble des recettes diminué du montant de 2002, indexé. Le Roi est chargé de fixer les conditions de la convention ainsi que les critères de répartition. La section de législation du Conseil d'État a été saisie à deux reprises d'un projet d'arrêté royal. Dans son avis 35.343/4 du 16 avril 2003, elle a relevé la nécessité d'associer les gouvernements de région à l'élaboration du projet, en application de l'article 6, § 4, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980, tout en considérant que la procédure avait pu être régulièrement accomplie. Saisie d'une nouvelle version le 9 avril 2004, elle a constaté dans l'avis 36.951/4 du 19 avril 2004 que le projet avait été modifié sur des points fondamentaux, notamment la clé de répartition, de sorte que les régions auraient dû être à nouveau associées, ce que les pièces transmises ne démontraient pas. L'arrêté royal du 3 mai 2004 fut publié au *Moniteur belge* du 12 mai 2004, suivi d'un arrêté ministériel du 9 juin 2004 attribuant, pour 2004, un montant global de 41.837.740 euros, la zone de Beringen-Ham-Tessenderlo se voyant allouer un maximum de 365.479 euros et la commune de Lanaken un maximum de 80.558 euros. Les requérantes ont introduit leurs recours en annulation le 9 juillet 2004, la demande de suspension ayant été rejetée par l'arrêt n° 138.033 du 6 décembre 2004. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier point soulevé est celui de la recevabilité du recours, contestée par le second représentant de l'État belge au motif que les requérantes ne démontreraient pas leur intérêt. Selon l'État, l'octroi du subside est subordonné à la conclusion effective d'une convention approuvée par les ministres compétents ; or, le projet devait être transmis au plus tard le 1er septembre 2004, à peine d'irrecevabilité, et rien n'établissait cet envoi. Le Conseil d'État relève au contraire que les pièces du dossier attestent que la requérante a transmis, le 26 août 2004, soit dans le délai de l'article 6 de l'arrêté royal, un projet de convention tant au service public fédéral de l'Intérieur qu'à celui de la Mobilité. Elle a ainsi satisfait à la première condition d'obtention de l'aide, ce qui démontre l'existence d'un lien direct avec les actes attaqués. L'État ne prouvant pas son exclusion définitive du processus décisionnel ultérieur, l'exception est rejetée. Sur le fond, le premier moyen allègue la violation de l'article 6, § 4, 3°, et § 8, de la loi spéciale du 8 août 1980, en ce que les gouvernements de région auraient dû être associés à l'élaboration du second projet d'arrêté royal, lequel