Le texte fourni est tronqué à la fin (le cinquième moyen se termine au milieu du raisonnement sur la différence de traitement, et le dispositif n'est pas reproduit). Je m'en tiens donc strictement à ce qui figure dans le texte, sans inventer la conclusion du cinquième moyen ni le dispositif final, que je signalerai comme non disponible. **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt du 3 décembre 2009, le Conseil d'État belge (XIe chambre, n° 198.500) rejette les recours introduits contre la mesure de protection définitive d'une zone archéologique de la Chartreuse à Bruges (Sint-Michiels), prise en application du décret flamand du 30 juin 1993 relatif à la protection du patrimoine archéologique. Le juge administratif y affirme que la protection archéologique entraîne des restrictions au droit de propriété qui ne constituent ni une expropriation ni une privation de propriété, mais une simple atteinte au droit au respect des biens au sens de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la CEDH, justifiable au titre de l'intérêt général compte tenu de la valeur scientifique et culturelle du site. Il précise que le contrôle du Conseil est un contrôle de légalité : il ne lui appartient pas de rejuger la valeur archéologique du site, mais seulement de vérifier que l'administration a pu, rationnellement, tenir pour établis les faits sur lesquels elle fonde sa décision. L'arrêt est également remarquable pour sa solution sur le caractère substantiel des prescriptions générales du décret, qui s'appliquent de plein droit sans qu'il soit nécessaire de les reprendre dans l'acte de classement. **I. Faits et procédure** Le requérant, copropriétaire de plusieurs parcelles cadastrées à Bruges (Sint-Michiels), Chartreuseweg, se heurte à deux décisions successives de l'autorité flamande. Le 1er mars 2004, la ministre flamande de la Culture arrête le projet de liste des zones archéologiques protégées de la Chartreuse (recours n° A. 153.052/X-11.945). Le 20 avril 2005, la ministre flamande des Finances, du Budget et de l'Aménagement du territoire prend l'arrêté de protection définitive (recours n° A. 165.112/X-12.447). Les deux affaires sont jointes pour connexité. Les motifs de protection reposent sur des prospections aériennes ayant révélé de nombreuses traces (structures d'habitat disparues, sites funéraires et rituels, possibles monuments de l'âge du fer et de l'époque romaine), l'administration soulignant que ces traces ne représentent qu'une fraction du patrimoine enfoui. Le requérant avait formulé une réclamation contestant l'absence de fouilles sur place et soutenant que la protection rendait impossible la destination résidentielle de l'une des parcelles, placée en zone d'habitat au plan de secteur. Le Conseil déclare le premier recours irrecevable, faute d'intérêt actuel, le protocole définitif ayant privé le projet de toute portée juridique (art. 15 du décret). Il examine ensuite les moyens du second recours. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Le problème de droit* est double : une mesure de protection archéologique fondée sur des prospections aériennes et sans fouilles est-elle compatible avec le droit de propriété et avec les principes de légalité, de raisonnabilité et de proportionnalité ? Et l'absence de prescriptions particulières dans l'acte de protection, ainsi que la différence de traitement entre parcelles voisines, sont-elles fautives ? *Sur les premier et deuxième moyens (droit de propriété et compétence).* Le Conseil qualifie la protection de « restriction » au « droit au respect des biens » (art. 1er, Premier Protocole), et non de privation de propriété. Il retient que le second alinéa de cette disposition réserve le pouvoir de l'État de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, et que l'article 4 du décret proclame l'utilité publique de la protection du patrimoine archéologique. Le moyen tiré de l'article 2, § 1er, du décret sur l'aménagement du territoire est rejeté pour la parcelle située en zone résidentielle : le plan particulier d'aménagement adopté en 1996, qui classe l'ensemble de la propriété en zone agricole à valeur paysagère, est opposable au requérant, le jugement de 2001 invoqué n'ayant pas été établi comme ayant acquis force de chose jugée au moment pertinent. *Sur le troisième moyen (raisonnabilité et proportionnalité).* Le Conseil rappelle que, juge de légalité, il ne refait pas l'appréciation de l'administration sur la valeur du site, mais vérifie que l'autorité a pu, de manière non manifestement déraisonnable, tenir les faits pour établis au vu des éléments disponibles. Il relève que la motivation s'appuie sur des publications scientifiques, sur la documentation aérienne et