Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 198.630 rendu le 7 décembre 2009 par la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique, statuant en matière d'urbanisme, dans les affaires jointes A. 153.555/X-11.978 et A. 153.556/X-11.979. La Haute juridiction y rejette les recours en annulation dirigés contre la décision de la députation permanente du conseil provincial du Limbourg confirmant le refus de permis de régularisation d'une habitation. Elle y affirme deux enseignements cardinaux : la faculté de dérogation accordée par l'article 49 du décret coordonné du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire constitue une exception d'interprétation stricte, dont l'exercice est soumis à une double restriction matérielle ; et l'organisation d'une enquête publique n'est requise que lorsque l'autorité délivrante envisage effectivement d'accorder l'autorisation, l'autorité qui refuse n'y étant pas tenue. Cette solution, qui articule la protection des tiers et l'économie procédurale, mérite d'être analysée au regard des exigences de la motivation formelle. ## I. Faits et procédure Les requérants, propriétaires depuis 1979 d'une parcelle sise à Neerpelt (Maststraat 15), y occupaient une habitation issue de la transformation d'une ancienne remise, le bâtiment principal d'origine ayant été démoli sans autorisation environ dix à quinze ans auparavant. Les travaux de transformation, réalisés en 1988-1989, étaient demeurés sans réaction de la commune jusqu'à la demande de régularisation introduite le 13 octobre 2003. Le bien relevait du plan particulier d'aménagement « De Grobben », approuvé le 9 septembre 2002, qui imposait un recul maximal de dix mètres entre la façade avant du bâtiment principal et l'alignement ainsi qu'une distance minimale de trois mètres par rapport à la limite latérale de la parcelle. La construction litigieuse se situait à environ vingt-deux mètres en retrait de l'alignement et était implantée contre la limite de propriété latérale droite. Le collège des bourgmestre et échevins refusa le permis le jour même de l'introduction de la demande, sans organiser d'enquête publique ni recueillir les avis requis. Sur recours administratif, la députation permanente confirma ce refus par arrêté du 6 mai 2004, au motif que la demande était incompatible avec les prescriptions essentielles du plan particulier. Les requérants saisirent le Conseil d'État le 8 juillet 2004 d'un recours en annulation, invoquant la violation de l'article 195 du décret flamand du 18 mai 1999 et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'étendue de la faculté de dérogation et la nécessité d'une enquête publique.** Les requérants soutenaient que la demande, accompagnée d'une motivation de dérogation, imposait à l'autorité d'organiser une enquête publique avant de statuer, en sorte que l'absence d'enquête vicierait la décision. Le Conseil d'État relève d'abord que l'article 195 du décret du 18 mai 1999 était abrogé à la date pertinente, et que la disposition applicable était l'article 49 du décret coordonné du 22 octobre 1996, qui ne mentionne ni demande motivée du demandeur, ni enquête publique. Il en déduit que, même si l'autorisation ne peut être accordée qu'après enquête publique, il n'en résulte pas que l'autorité soit tenue d'organiser une telle enquête lorsqu'elle refuse le permis. Dans le cas d'espèce, l'autorité avait pris une décision de refus fondée sur une incompatibilité avec les règles essentielles du plan ; l'enquête publique eût été, selon la Haute juridiction, inutile. Le Conseil d'État rappelle ensuite le caractère d'exception de l'article 49, qui doit être interprété restrictivement. La compétence de dérogation est enfermée dans une double limite : elle ne peut porter que sur les dimensions de la parcelle, les dimensions, l'implantation et l'aspect des constructions, à l'exclusion de la destination ; et elle ne peut porter atteinte aux données essentielles du plan, c'est-à-dire à celles qui ne sauraient être regardées comme conformes à l'économie générale du plan particulier. La Cour constate que l'implantation du bâtiment, en retrait de vingt-deux mètres et en limite de propriété, heurte précisément ces éléments essentiels, de sorte que la dérogation ne pouvait être accordée. Les griefs tirés de la situation de fait (ancienneté de la construction, occultation des fenêtres, implantation du voisin en limite) sont écartés comme ne démontrant pas l'illégalité de l'appréciation portée par l'administration. Le moyen tiré d'une « mort civile » au sens de l'article 18 de la Constitution est