Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de l'article 19 de l'arrêté royal du 20 mai 2009, avant le dispositif de l'arrêt, la discussion des moyens et la solution retenue par le président de la XVe chambre. Je ne peux donc pas commenter la décision de manière fidèle, car rédiger la solution ou le raisonnement du juge reviendrait à les inventer. Je peux en revanche vous proposer, sur la base des éléments reproduits, une analyse partielle des faits et de la procédure, puis vous indiquer ce qu'il faudrait pour achever le commentaire. ## I. Faits et procédure La Fondation polaire internationale (I.P.F.), fondation d'utilité publique créée en 2002, est à l'origine de la construction d'une station de recherche en Antarctique, la station « Princesse Elisabeth ». Le Conseil des ministres a donné son accord de principe le 19 mai 2006. Une « convention de partenariat » conclue le 15 juin 2007 entre l'État belge et l'I.P.F. prévoit la donation de la station à l'État après sa construction, sous des conditions de financement, et la création d'un service de l'État à gestion séparée, le « Secrétariat Polaire », associant l'État et la Fondation au sein d'un Conseil stratégique paritaire. La loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) crée ce service au sein du SPP Politique scientifique (article 61) et renvoie au Roi la détermination de ses modalités de gestion (article 62). Un avenant du 22 décembre 2008 modifie la composition du Conseil stratégique. Par un arrêté royal du 20 mai 2009, publié au Moniteur belge le 12 juin 2009, le Roi fixe les règles de gestion de ce service. Par deux requêtes distinctes, des 13 et 18 août 2009, la Fondation sollicite la suspension en référé de l'exécution, d'une part, d'un arrêté ministériel du 23 juillet 2009 portant nomination des membres du Conseil stratégique et de la convocation subséquente du 26 août 2009 (affaire A. 193.694), d'autre part, de l'arrêté royal du 20 mai 2009 (affaire A. 193.998). Les deux affaires sont jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte reproduit ne contient ni les moyens invoqués par la requérante, ni l'appréciation du président sur les conditions de la suspension (règle du risque de préjudice grave et difficilement réparable et de l'existence de moyens sérieux, au sens de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État). Le problème de droit qui se dégage des éléments disponibles porte sur la nature du rapport entre une convention de partenariat public-privé, la loi du 24 juillet 2008 et l'arrêté royal qui en organise les modalités, notamment la place d'une personne morale de droit privé dans la composition d'un organe de gestion d'un service public fédéral. Mais il ne m'appartient pas de dire quelle réponse le juge y a apportée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique En l'état, l'intérêt de l'arrêt tient surtout à la question de l'association d'un acteur privé à la gestion d'un service de l'État à gestion séparée, sujet qui touche à la légalité des délégations au secteur privé et à la distinction entre gestion publique et partenariat contractuel. Tout commentaire définitif supposerait la lecture du dispositif et des motifs sur les moyens. Pour achever ce commentaire, je vous invite à transmettre la suite du texte (à partir de l'article 19 de l'arrêté royal, puis les considérants sur les moyens et le dispositif). Je rédigerai alors la synthèse doctrinale et les trois parties demandées, strictement sur la base de ces motifs.