# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique (IXe chambre) n° 198.873 du 14 décembre 2009 Par cet arrêt, le Conseil d'État annule, pour violation du principe d'égalité et de non-discrimination, le régime tarifaire spécifique institué par l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires, ainsi que l'article 2 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 qui en modifie la portée. La Haute Juridiction retient que, si la législation assimile les stagiaires aux travailleurs quant aux obligations de prévention et de surveillance de la santé incombant à l'employeur, la différence de traitement tarifaire opérée au détriment des services externes de prévention et de protection au travail ne repose pas sur un critère objectif et raisonnablement justifié. Les trois justifications avancées par l'autorité réglementaire, tenant au droit à l'enseignement des stagiaires, à la répartition des coûts avec les établissements d'enseignement et à la promotion de l'emploi des stagiaires, sont écartées. L'arrêt affirme ainsi, dans le contentieux des actes réglementaires, un contrôle substantiel du bien-fondé des distinctions normatives, qui excède la simple vérification de la compétence ou de la régularité formelle. ## I. Faits et procédure Deux recours en annulation, enrôlés sous les numéros A.157.859/IX-4723 et A.168.422/IX-5162, ont été introduits par l'ASBL Association des services externes de prévention et de protection au travail, représentée par Me Steven Gibens, contre l'État belge représenté par le Ministre de l'Emploi. Le premier vise l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires, publié au Moniteur belge du 4 octobre 2004. Le second, formé le 7 décembre 2005, vise l'arrêté royal du 30 septembre 2005 modifiant le précédent. Le cadre normatif antérieur résultait de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, dont la section IIbis (articles 13bis à 13duodecies, insérés par l'arrêté royal du 20 février 2002) fixait des cotisations forfaitaires minimales obligatoires pour les prestations des conseillers en prévention des services externes, ainsi que de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail, modifié en 2003. L'arrêté royal du 21 septembre 2004, fondé sur l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, définit le stagiaire comme l'élève ou l'étudiant qui, dans le cadre d'un programme de l'enseignement, exerce effectivement un travail chez un employeur, dans des conditions similaires à celles des travailleurs occupés par celui-ci, en vue d'acquérir une expérience professionnelle. Sa section III, intitulée « Tarification spécifique » (articles 9 à 13), substitue un régime tarifaire propre au régime antérieur. L'arrêté du 30 septembre 2005, publié le 13 octobre 2005 avec effet au 1er septembre 2005, insère notamment un article 7bis permettant à l'employeur de recourir au conseiller en prévention-médecin du travail de l'établissement d'enseignement et de réduire sa cotisation annuelle au tiers de la cotisation due pour les travailleurs ordinaires. Après échange de mémoires, rapport de l'auditeur, et audience du 7 décembre 2009, la chambre a joint les deux causes, en raison de l'identité des moyens (point 4). Elle a en outre circonscrit l'objet des recours à la section III (articles 9 à 13) de l'arrêté de 2004 et à l'article 2 de l'arrêté de 2005, le moyen ne visant que la tarification et n'apparaissant pas que son annulation affecterait la portée des autres règles (points 5 et 6). L'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'intérêt personnel de l'association a été rejetée, celle-ci pouvant, en sa qualité de groupement défendant les intérêts collectifs de ses membres conformément à ses statuts, agir en justice (points 7 et 8). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale était de savoir si l'institution, pour les services externes de prévention et de protection au travail, d'une tarification inférieure lorsqu'ils interviennent au profit de stagiaires, alors que les obligations de l'employeur à leur égard sont identiques à celles relatives aux travailleurs ordinaires, respecte le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination, tel qu'encadré par les articles 10 et 11 de la Constitution. **Comparabilité des catégories.** Le moyen unique soutenait que la loi du 4 août 1996 assimile les stagiaires aux travail