Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 199.002 du 17 décembre 2009, la XIIe chambre du Conseil d'État de Belgique rejette les recours dirigés contre les dispositions du règlement de police communal de la Ville d'Anvers relatives à la prostitution en vitrine, adoptées en 2000 puis reprises à l'identique en 2005. La décision présente un intérêt doctrinal double. D'une part, elle précise les conditions de recevabilité d'un recours en annulation formé par un bailleur de locaux destinés à la prostitution, en admettant un intérêt personnel et direct fondé sur la possibilité d'une annulation ouvrant la voie à une réglementation plus favorable à ses intérêts. D'autre part, elle circonscrit le contrôle juridictionnel de la procédure d'urgence prévue à l'article 97 de la nouvelle loi communale : la décision de traiter en urgence un point non inscrit à l'ordre du jour est purement préparatoire, n'est soumise à aucune obligation de motivation formelle, et son appréciation relève en premier lieu du conseil communal, sous le contrôle de l'autorité de tutelle. L'arrêt illustre ainsi le caractère restreint du contrôle exercé sur les délibérations communales au regard des moyens de légalité externe. ## I. Faits et procédure En 1997-1998, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville d'Anvers entreprend une « approche projet » de la problématique de la prostitution. Un plan de politique en la matière, élaboré par un bureau de conseil, retient le modèle dit « en V » d'un espace de concentration constitué de la Schippersstraat, d'une partie de la Vingerlingstraat et de la Verversrui. Par délibération du 19 juin 2000, le conseil communal complète le chapitre IV du code des règlements de police communaux par les articles 62.1 et 62.2, qui délimitent ce périmètre et n'autorisent la prostitution en vitrine que dans quelques rues. Ces dispositions sont accompagnées de normes interdisant l'incitation à la débauche, la publicité choquante, la location de locaux à des fins de prostitution hors du périmètre, et prévoyant la fermeture administrative des établissements. Le 17 mai 2005, le conseil communal abroge l'ancien code et adopte un nouveau code dont les articles 285 à 290 reprennent substantiellement les mêmes règles. Plusieurs personnes introduisent un recours en annulation contre la délibération de 2000 (affaire A. 102.089), puis un recours additionnel visant la délibération de 2005 (affaire A. 164.384). Le premier requérant, propriétaire d'un immeuble situé Oudemanstraat 27, hors du périmètre de concentration, loue ce bien à des prostituées en vitrine. Il fait l'objet d'une décision de fermeture définitive de l'établissement le 5 décembre 2001. Le Conseil d'État relève que la septième requérante et les requérants deuxième à sixième, huitième à dixième et onzième ont, pour la plupart, laissé perdre l'instance ou n'ont pas demandé la poursuite de la procédure, et seul le premier requérant est examiné au fond. La demande d'extension de l'objet du recours à la délibération de 2005 est rejetée, la jonction des causes suffisant à garantir l'intérêt poursuivi ; la jonction avec l'affaire A. 102.093 est écartée car celle-ci a déjà été définitivement tranchée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur l'intérêt à agir.** La commune soutient que le requérant n'a pas d'intérêt légitime, la prostitution en vitrine étant déjà interdite avant l'acte attaqué, qu'il entend tirer profit de l'exploitation de la prostitution d'autrui, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et qu'il ne démontre pas un préjudice personnel et certain. Le Conseil d'État écarte l'exception. Les dispositions attaquées instituent une exception au principe d'interdiction pour trois rues, dont ne fait pas partie la rue du requérant ; l'annulation peut conduire la commune à adopter une réglementation plus favorable à ses vœux, de sorte qu'elle est susceptible de lui profiter. Par ailleurs, le règlement autorise, dans le périmètre, la location de locaux à cet usage moyennant une déclaration d'aptitude délivrée par le collège ; la commune est dès lors mal fondée à qualifier cette activité de contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Enfin, la décision de fermeture définitive prise en 2001 à l'encontre de l'immeuble du requérant établit à suffisance le préjudice personnel. **Sur le premier moyen** (violation des articles 87, 87bis et 97, alinéa 2, de la nouvelle loi communale). Le requérant reproche à la délibération de n'avoir pas été annoncée dans la convocation et d'avoir été traitée en urgence sans vote distinct et motivé à la majorité des deux tiers