## Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 17 décembre 2009, la VIIe chambre du Conseil d'État belge (section d'administration) se prononce sur la légalité d'une décision refusant le renouvellement de l'agrément d'un expert en environnement dans la discipline « bruit et vibrations », prise en exécution d'un arrêt de suspension d'extrême urgence. Le juge administratif éclaire la portée du gouvernement de la chose jugée d'un arrêt de suspension, la nécessité pour l'administration de ne pas reproduire les vices qui ont motivé la suspension, ainsi que le contrôle exercé sur la motivation formelle au sens de la loi du 29 juillet 1991. La décision mérite attention en ce qu'elle articule une exigence de sécurité juridique avec le pouvoir d'appréciation technique de l'autorité, lequel demeure toutefois soumis à un contrôle de la régularité et de la pertinence des motifs. Le texte intégral fourni ne permet pas de restituer le dispositif final ni l'ensemble de l'appréciation des moyens, de sorte que la présente analyse se limite aux points effectivement établis par les pièces communiquées. ## I. Faits et procédure Le premier requérant, M. Vincent Spruytte, était agréé comme expert en environnement dans la discipline « bruit et vibrations » sur le fondement de l'article 1.3.2.2., § 5, du Vlarem II (arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995). La seconde requérante, la SPRL Avitech Accoustics (devenue depuis la SPRL Lunahra), est la société dont il est gérant. Par décision du 15 juin 2005, le ministre flamand compétent refusa de renouveler cet agrément. Par arrêt n° 147.998 du 29 juillet 2005, le Conseil d'État ordonna la suspension de l'exécution de cette décision, par extrême urgence. L'administration engagea alors un nouvel examen de la demande, puis, le 28 juillet 2006, retira la décision suspendue et refusa de nouveau le renouvellement de l'agrément. Cette seconde décision, attaquée par recours du 8 septembre 2006, se fonde sur plusieurs avis défavorables des services de la Milieuvergunningen et de l'inspection environnementale, ainsi que sur une note du professeur émérite Jan Thoen. Elle retient notamment l'absence de clarté et de traçabilité des rapports, l'omission non justifiée des « petits percentiles » de niveaux sonores, la soustraction de niveaux sonores différant de moins de 3 dB(A), et la méconnaissance de la « Handleiding voor het beoordelen van volledige akoestische onderzoeken ». Les deux recours furent joints le 2 octobre 2006. Après audience du 19 novembre 2009, l'auditeur adjoint a rendu un avis conforme au dispositif de l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État était saisi, dans l'affaire relative à la seconde décision, d'un troisième moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée et de la portée de l'arrêt de suspension n° 147.998, des articles 1.3.2.1. et 1.3.2.2., § 5, du Vlarem II, du principe de sécurité juridique, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que du principe général de bonne administration imposant une motivation suffisante. Sur la recevabilité, le juge écarte l'exception tirée de l'absence d'intérêt du premier requérant : le refus de renouveler un agrément d'expert est grief pour le demandeur, *a fortiori* lorsque sa compétence professionnelle est précisément mise en doute, et une déclaration de l'avocat lors d'une audition ne suffit pas à établir une renonciation irrévocable. S'agissant de la seconde requérante, l'exception tirée de sa qualité, au motif qu'elle n'est pas destinataire de l'acte, et de son changement de dénomination est également rejetée : l'administration avait elle-même confondu les deux requérants dans ses décisions successives, et le changement de nom n'a porté atteinte ni aux droits de la défense ni au cours de la procédure. Sur le fond, le moyen formule une critique distincte de quatre motifs : la réitération des observations sur la méthode de travail, la motivation relative à la rédaction des rapports, celle relative à la méconnaissance de la Handleiding, et celle relative à la méthode de mesure. Les requérants soutiennent que la décision passe sous silence la motivation de l'arrêt de suspension, qui ne visait, selon eux, que trois études antérieures au 13 juin 2003, et qu'elle méconnaît ainsi l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt. Les extraits reproduits ne permettent pas de restituer la solution précise retenue par la Cour sur chacun de ces griefs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confir