Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 199.004 du 17 décembre 2009, la VIIe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation dirigés contre des décisions du chef du service Pêche maritime de la Communauté flamande réduisant le quota de pêche en plie (schol) d'un armateur, après dépassement de son quota antérieur, et suspendant temporairement sa licence de pêche. La haute juridiction y clarifie trois points de portée générale : d'une part, l'autorité administrative peut appliquer les sanctions de réduction de quota sans qu'un procès-verbal préalable, au sens de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975, ne soit dressé, dès lors que ce procès-verbal ne constitue pas l'unique moyen de preuve des infractions administratives ; d'autre part, la constatation du dépassement résulte de données officielles tenues par l'État membre en application des règlements européens de contrôle, et la sanction est automatique et indépendante d'éventuelles poursuites pénales ; enfin, le principe de prudence et les exigences d'équité procédurale sont respectés lorsque l'administration a pris en compte les observations de l'administré et corrigé sa décision en conséquence. L'arrêt est également remarquable par la déclaration d'irrecevabilité partielle, pour défaut d'objet, de l'un des recours. ## I. Faits et procédure La société privée à responsabilité limitée Carpe Diem exploite le chalutier Z 284 « Antonia Martruida ». Pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2005, son quota de débarquement de plie s'établissait à 53.250 kilogrammes. Les données relevées par l'administration faisaient état d'un débarquement de 66.426 kilogrammes, soit un dépassement de 13.176 kilogrammes. Par une première décision du 17 février 2006, le chef du service Pêche maritime réduisit en conséquence le quota de l'armateur pour le premier semestre 2006 de 15.811 kilogrammes et retira sa licence de pêche pour une durée de cinq jours à compter du 20 février 2006. Saisi en extrême urgence, le Conseil d'État suspendit le retrait de licence par son arrêt n° 155.288 du 20 février 2006, mais refusa la suspension de la réduction de quota, jugeant la procédure d'extrême urgence injustifiée au regard de la possibilité d'obtenir un arrêt au fond avant le 30 juin 2006. Après échange de correspondance avec le conseil de la société, l'administration adopta le même jour une seconde décision, ramenant le dépassement à 5.901 kilogrammes et la réduction de quota à 7.081 kilogrammes, en tenant compte d'une quantité de plie pêchée en septembre 2005 qui devait être imputée au troisième trimestre de 2005 et non au quatrième. La société introduisit deux recours en annulation, enrôlés sous les numéros A. 170.307/VII-37.489 (visant la première décision) et A. 171.800/VII-37.490 (visant la seconde). La procédure fut jointe. L'auditeur émit un avis divergent, et l'affaire fut plaidée le 26 novembre 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** L'État flamand soulevait l'exception de défaut d'objet, la licence ayant été suspendue puis son retrait étant épuisé, et la première décision ayant été implicitement rapportée par la seconde. Le requérant reconnut lui-même que le recours était sans objet à l'égard de ces deux points. Le Conseil d'État accueille l'exception pour la première décision, mais la rejette pour le surplus, l'administration n'ayant pas démontré que la société avait perdu son intérêt à contester la seconde décision. **Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 5 de la loi du 28 mars 1975.** Le requérant soutenait qu'aucun procès-verbal n'ayant été dressé, la sanction était illégale. La Cour écarte le moyen en deux temps. Elle relève que l'article 5 de la loi du 28 mars 1975 attribue aux agents désignés la compétence de rechercher et constater les infractions en vue de la répression pénale, mais ne fait pas du procès-verbal l'unique moyen de preuve pour attacher des conséquences administratives à l'infraction. Elle souligne en outre que l'article 5bis, inséré par la loi du 5 février 1999, permet à l'administration d'adresser un avertissement avant toute transmission d'un procès-verbal au procureur du Roi, ce qui démontre que l'action administrative peut précéder la voie répressive. Quant à la réduction de quota, fondée sur l'article 12, § 5, de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004, elle ne suppose pas davantage l'établissement préalable d'un procès-verbal. Le dépassement résulte des documents que le pêcheur doit tenir en vertu du règlement (CE) n° 2847/93 (journal de bord, déclarations de débarquement, fichiers informatis