Le Conseil d'État belge, par l'arrêt n° 199.036 du 17 décembre 2009, confirme une jurisprudence constante en matière de recevabilité du recours en annulation : l'intérêt à agir doit subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt et ne saurait être fondé sur un intérêt purement moral ou hypothétique. En l'espèce, cinq requêtes dirigées contre une succession d'arrêtés du Gouvernement wallon désignant une intercommunale comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sont jointes. La haute juridiction constate que les actes attaqués ont cessé de produire leurs effets au 30 juin 2007, que la condition suspensive n'a jamais été réalisée et que de nouveaux arrêtés, adoptés au terme d'une procédure distincte, ont remplacé les précédents. Elle en déduit que le requérant n'a plus intérêt à ses recours et les rejette. La décision illustre la sévérité avec laquelle l'intérêt est apprécié lorsque l'acte litigieux est épuisé et remplacé, tout en réservant l'hypothèse d'une continuité effective des effets de l'acte antérieur. ## I. Faits et procédure La société coopérative INTEREST, intercommunale de distribution d'électricité et de gaz des régions de l'Est, a introduit cinq requêtes en annulation entre 2003 et 2005. Elles visaient, d'une part, l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale pure A.L.E. comme gestionnaire de réseau de distribution, jusqu'au 1er janvier 2006, pour le centre-ville de Liège, la ville de Malmedy et la commune de Waimes, sous condition suspensive d'obtention du droit d'usage ou de propriété du réseau dans les six mois ; d'autre part, trois arrêtés modificatifs des 17 juillet 2003, 14 octobre 2004 et 20 janvier 2005, successivement prolongeant le délai d'obtention de la propriété ou de l'usage, puis reportant le terme de la désignation au 30 juin 2007. L'association A.L.E., aujourd'hui dénommée TECTEO, est intervenue volontairement dans plusieurs de ces affaires. Par un arrêt antérieur n° 186.921 du 8 octobre 2008, dans une affaire connexe introduite par la société ELECTRABEL, le Conseil d'État avait déjà statué sur la question de l'intérêt. Par l'arrêt n° 194.682 du 25 juin 2009, il a joint les affaires, rouvert les débats et fixé l'audience. Dans ses derniers mémoires, INTEREST soutenait que la désignation, bien qu'expirée, avait lésé ses associées INTERMOSANE et elle-même, qu'elle avait été fondée sur une comparaison de candidatures jamais correctement opérée, et que les arrêtés de juin 2007 qui l'avaient remplacée se fondaient sur la désignation antérieure, de sorte qu'elle en constituait la simple prolongation. La Région wallonne répliquait que les actes n'avaient jamais produit d'effet, la condition suspensive n'ayant pas été réalisée, que l'intercommunale INTERMOSANE avait continué à gérer le réseau et qu'aucun grief n'était établi, et que de nouveaux arrêtés, pris après une procédure complète sur la base des articles 3 à 10 du décret du 12 avril 2001, avaient désigné A.L.E. Enfin, l'intervenante n'a pas formulé d'observations complémentaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est celle du maintien de l'intérêt de la requérante à ses recours après l'expiration des actes attaqués et leur remplacement par de nouvelles décisions. Il s'agit, en substance, de déterminer si un intérêt moral à l'annulation, fondé sur une désignation concurrente jadis espérée ou sur l'éventuelle irrégularité d'une procédure révolue, suffit à justifier la recevabilité d'un recours dirigé contre des actes épuisés. Le Conseil d'État raisonne en deux temps. Il constate d'abord, par une appréciation factuelle précise, que la condition suspensive n'a jamais été réalisée, de sorte que le premier arrêté « n'a jamais sorti ses effets », et que les modifications successives ne sont pas davantage entrées en application. Il relève ensuite que les arrêtés attaqués ne produiront jamais d'effet puisque, à compter du 30 juin 2007, de nouveaux arrêtés ont désigné A.L.E. sur les mêmes territoires, au terme d'une procédure distincte. Le motif décisif est la substitution d'actes nouveaux, fondés sur une instruction autonome, aux actes antérieurs. La haute juridiction écarte ensuite l'argument tiré de la continuité procédurale, en se référant à l'arrêt n° 186.921 du 8 octobre 2008. Ce faisant, elle implicitement rejette la thèse sel