Le Conseil d'État belge, saisi de deux recours distincts formés contre une décision du Conseil de l'enseignement communautaire relative au port de signes convictionnels extérieurs, a constaté, dans son arrêt n° 199.052 du 17 décembre 2009, le désistement de la requérante tant de son recours en annulation que de la demande de suspension, à la suite d'un retrait intervenu en cours de procédure de suspension. La décision présente un intérêt en ce qu'elle réaffirme que le désistement relève de la liberté du requérant, que la loi n'impose aucun délai pour s'en prévaloir, et qu'il entraîne l'extinction de l'instance sans que le juge doive statuer sur le fond ni sur les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la partie adverse, celles-ci étant réservées pour un éventuel litige ultérieur. Le Conseil d'État en tire les conséquences financières prévues par la loi : le droit de poursuite de la procédure n'étant pas dû, la requérante supporte néanmoins les frais du recours en annulation en raison de l'introduction de deux requêtes séparées. L'arrêt articule ainsi la maîtrise de l'instance par le justiciable avec la protection de l'administration contre les manœuvres procédurales, tout en laissant à cette dernière la possibilité de faire valoir ses arguments dans une instance future. ## I. Faits et procédure Le recours, introduit le 25 septembre 2009, tendait à l'annulation et à la suspension de l'exécution de la décision du 11 septembre 2009 du Conseil de l'enseignement communautaire relative au port de signes convictionnels extérieurs. La partie adverse a déposé une note. L'auditeur-rapporteur a établi un rapport sur la demande de suspension, lequel concluait en sens contraire. Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 décembre 2009, au cours de laquelle les conseils de la requérante et de la partie défenderesse ont été entendus. Par un écrit recommandé du 30 novembre 2009, la requérante avait déjà informé le Conseil d'État de son intention de renoncer à son recours. Son conseil a confirmé à l'audience qu'elle se désistait, de manière irrévocable et inconditionnelle, de son recours en annulation et, partant, de la demande de suspension de la décision attaquée. La partie défenderesse a réagi par une note détaillée. Elle soutenait que la demande de suspension avait été introduite par requête distincte, ce qui constituait une irrégularité de procédure entraînant l'irrecevabilité de celle-ci, comme le relevait d'ailleurs l'auditeur. Elle estimait que le désistement était tardif et qu'il visait, de façon artificieuse, à permettre à la requérante d'introduire un second recours et une seconde demande de suspension, en contournement de l'interdiction du cumul des recours en suspension. Elle demandait en conséquence qu'il soit statué sur l'irrecevabilité de la procédure en suspension plutôt que de donner acte du désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était double. Il lui fallait d'abord déterminer si le désistement, intervenu en cours de procédure, devait être constaté alors même que la partie adverse en contestait l'opportunité et invoquait des moyens d'irrecevabilité. Il lui fallait ensuite apprécier les conséquences de ce désistement sur les frais de l'instance. Sur le premier point, le Conseil rappelle que l'article 44 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 rend applicable au référé administratif l'article 59 du règlement général de procédure, lequel impose à la chambre saisie de statuer « sans délai » sur le désistement lorsqu'il est expressément formulé. Il relève ensuite que l'article 30, § 5, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État autorise la juridiction à statuer par un même arrêt sur la demande de suspension et sur le recours en annulation lorsque le requérant se retire en cours de procédure de suspension, sans que la poursuite de la procédure puisse être exigée et sans que le droit y afférent soit dû. Le Conseil déduit de ces dispositions que le désistement est constaté en raison même de la déclaration sans équivoque de la requérante, qui fait d'elle une partie s'étant retirée au cours de la procédure de suspension. Il énonce que la liberté d'introduire une instance s'accompagne de celle d'y renoncer, et que la loi n'assigne aucun délai pour ce faire. Les arguments de la partie défenderesse relatifs à l'intention prétendument dilatoire ou à une éventuelle manœuvre visant à réparer des irrégularités sont écartés comme ne relevant pas de la présente instance : ils peuvent être soulevés, le cas échéant, lors de l'examen du recours ultérieur ou de la demande de suspension ultérieure, au moment opportun. Sur le second point, le Conseil constate que, le droit lié à la poursuite de la procédure n'étant pas dû, la requérante doit néanmo