Le présent arrêt, rendu par le Conseil d'État de Belgique le 17 décembre 2009 (ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.199.053), illustre les conditions dans lesquelles une partie peut se désister d'un recours en annulation assorti d'une demande de suspension et les effets procéduraux qui en découlent. La Haute juridiction y affirme que le désistement relève de la liberté du requérant, symétrique de celle d'introduire le recours, et qu'aucun délai n'est imposé pour y procéder. Elle en tire deux conséquences : le constat du désistement, assorti d'une condamnation aux frais de la demande de suspension et du recours en annulation, lorsque le requérant a introduit deux requêtes distinctes. La partie défenderesse, qui soutenait que le désistement tendait à contourner la prohibition du cumul des demandes de suspension, est renvoyée à faire valoir ses arguments d'irrecevabilité ultérieurement, au moment opportun du débat. La décision précise ainsi l'articulation entre le désistement, la prohibition du cumul des recours et l'appréciation de la recevabilité des actions futures, sans en trancher le fond. ## I. Faits et procédure Le requérant, dont l'identité n'est pas publiée à sa demande, a introduit le 23 septembre 2009 un recours tendant à l'annulation et à la suspension de l'exécution d'une décision du Conseil du Gemeenschapsonderwijs (enseignement communautaire) du 11 septembre 2009 relative au port de signes convictionnels extérieurs. Le recours était représenté par un avocat gantois, l'enseignement communautaire étant défendu par deux avocats bruxellois. La partie défenderesse a déposé une note. L'auditeur-rapporteur a établi un rapport, puis l'affaire a été fixée à l'audience du 15 décembre 2009, à l'issue de laquelle l'auditeur a rendu un avis en sens contraire à la thèse du requérant. Par un courrier recommandé du 30 novembre 2009, la requérante avait notifié au Conseil d'État son désistement. Son conseil a confirmé à l'audience qu'elle renonçait de manière irrévocable et inconditionnelle à son recours en annulation et, par voie de conséquence, à sa demande de suspension de la décision attaquée. La partie défenderesse s'est opposée à ce désistement dans une note circonstanciée. Elle soutenait, d'une part, que la demande de suspension avait été introduite par une requête distincte, ce qui constituait une irrégularité entraînant l'irrecevabilité de cette demande, et, d'autre part, que le désistement, tardif, visait à permettre au requérant d'introduire ultérieurement un second recours et une seconde demande de suspension, en méconnaissance de la prohibition du cumul des demandes de suspension. Elle demandait en conséquence qu'il soit statué sur la recevabilité de la procédure de suspension plutôt que de donner acte du désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État devait déterminer si le requérant pouvait se désister, en cours de procédure de suspension, de son recours en annulation et de sa demande de suspension, et si l'objection de la partie défenderesse, fondée sur le caractère tardif du désistement et sur le risque de contournement de la prohibition du cumul, faisait obstacle à la constatation du désistement. **Cadre normatif.** La Cour s'appuie sur trois dispositions. L'article 44 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 rend applicable au référé administratif l'article 59 du règlement général de procédure, lequel prévoit que la chambre saisie statue « sans délai » sur le désistement lorsqu'il est expressément formulé. L'article 30, § 5, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose que, lorsque la partie requérante se retire en cours de procédure de suspension, le Conseil peut statuer par un seul arrêt sur la suspension et sur l'annulation sans que la poursuite de la procédure puisse être réclamée, et que le droit de poursuite n'est pas dû. **Motifs.** Le Conseil retient d'abord que le désistement est l'exact corollaire de la liberté d'agir : puisque le requérant est libre d'introduire ou non un recours, il est libre d'y renoncer. Aucun délai n'est prescrit pour ce faire. La requérante s'étant retirée en cours de procédure de suspension, elle entre dans le champ de l'article 30, § 5, alinéa 4. Ensuite, la Haute juridiction écarte l'argument de contournement. Elle relève que les éléments invoqués par la partie défenderesse, s'ils pourraient avoir une incidence sur la recevabilité d'un autre recours ou d'une autre demande de suspension, ne concernent pas la présente instance et ne permettent pas de faire obstacle au désistement. Il appartiendra à la partie défenderesse de soulever ces moyens lorsque l'autre procédure sera effectivement pendante. Enfin