Les pages qui suivent proposent un commentaire de l'arrêt n° 199.054 rendu par la XIIe chambre du Conseil d'État de Belgique le 17 décembre 2009, dans les affaires A. 194.082/XII-5965 et A. 194.083/XII-5966. La décision, rendue en matière de contentieux administratif, concerne le désistement d'une requérante qui avait introduit simultanément un recours en annulation et une demande de suspension contre une décision du Conseil du Gemeenschapsonderwijs relative au port de signes convictionnels extérieurs. Le Conseil d'État constate le désistement, sans recherche d'un délai particulier, et en tire les conséquences en matière de dépens sur le fondement de l'article 30, § 5, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La décision, par sa brièveté, éclaire trois questions procédurales : la liberté de se désister, la possibilité pour la juridiction de statuer immédiatement sur la demande de suspension et le recours en annulation, et le régime des frais lorsque deux requêtes distinctes ont été introduites. Elle réserve toutefois à la partie défenderesse la faculté de faire valoir, au moment opportun, des moyens d'irrecevabilité tirés d'une éventuelle manœuvre procédurale. ## I. Faits et procédure La requérante, représentée par un avocat du barreau de Gand, a introduit le 25 septembre 2009 un recours tendant à l'annulation et à la suspension de l'exécution d'une décision du 11 septembre 2009 du Conseil du Gemeenschapsonderwijs relative au port de signes convictionnels extérieurs. Les deux demandes ont fait l'objet de deux requêtes distinctes, la demande de suspension ayant été formée par un acte séparé. La partie défenderesse a déposé une note. L'auditeur-rapporteur a établi un rapport sur la demande de suspension et a conclu à l'irrecevabilité de celle-ci, au motif qu'elle avait été introduite par un acte distinct de la requête en annulation, ce qui constitue une irrégularité de procédure. Une audience s'est tenue le 15 décembre 2009, au cours de laquelle les parties ont été entendues. Par lettre recommandée du 30 novembre 2009, la requérante avait déjà informé le Conseil d'État de son intention de se désister. Lors de l'audience, son conseil a confirmé que celle-ci renonçait de manière irrévocable et inconditionnelle à son recours en annulation et, partant, à la demande de suspension de la décision attaquée. La partie défenderesse a réagi par une note détaillée. Elle a soutenu que la demande de suspension était irrecevable pour violation de l'exigence d'un acte unique, que le désistement était tardif et qu'il tendait, en réalité, à permettre à la requérante d'introduire ultérieurement un second recours et une seconde demande de suspension, en contournement de la prohibition du cumul des demandes de suspension. Elle a demandé que le Conseil statue sur l'irrecevabilité de la procédure de suspension plutôt que de donner acte du désistement. Par ailleurs, la requérante a sollicité que son identité ne soit pas mentionnée lors de la publication de l'arrêt, ce qui a été accueilli. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions principales. La première consistait à déterminer si le désistement d'une partie requérante en cours de procédure de suspension doit être constaté, et dans quelles conditions la juridiction peut, dans le même arrêt, se prononcer sur la suspension et sur l'annulation. La seconde portait sur le point de savoir si le désistement, en raison de son moment ou de son objet, peut être refusé ou neutralisé par la juridiction au motif qu'il servirait un dessein procédural illégitime. Le Conseil d'État répond d'abord en rappelant le cadre normatif applicable. Il relève que l'article 44 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déclare applicable à la procédure administrative en référé l'article 59 du règlement général de procédure, relatif au désistement. Selon ce dernier, la chambre saisie statue « sans délai » sur le désistement lorsqu'il est expressément formulé. Il cite en outre l'article 30, § 5, alinéa 4, des lois coordonnées, qui autorise la juridiction à statuer par un même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation lorsque le requérant se retire en cours de procédure de suspension, sans que la poursuite de la procédure puisse être réclamée et sans que le droit y afférent soit dû. Sur le premier point, le Conseil d'État juge que le désistement est une faculté dont la mise en œuvre n'est enfermée dans aucun délai. Il relie ainsi la liberté d'agir en justice à celle de renoncer à l'action. Il écarte en conséquence l'argument tiré de la tardiveté du désistement, dès lors qu'aucune norme n'impose un terme à cette renonciation. Sur le second point, la juridiction refuse de suiv