Le présent arrêt du Conseil d'État de Belgique (Raad van State), rendu le 21 décembre 2009 sous le numéro 199.137, illustre le contrôle de légalité exercé en référé-suspension sur un plan communal d'aménagement (gemeentelijk ruimtelijk uitvoeringsplan, « RUP ») destiné à transformer une vaste zone agricole en zone d'activité économique. La Haute juridiction y énonce, selon la double condition de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qu'un moyen sérieux est soulevé tiré de la violation du caractère contraignant du schéma de structure communal, dès lors qu'un établissement de dimension supra-locale ne peut être implanté dans une zone d'activité « locale » sans méconnaître la prescription selon laquelle ce caractère local doit être soutenu par le plan. Elle retient ensuite que l'affectation d'environ douze hectares de terres agricoles à l'environnement immédiat de logements constitue un préjudice grave et difficilement réparable, dès lors que le plan forme le fondement nécessaire des permis ultérieurs et ne laisse pas à l'autorité délivrante une marge d'appréciation suffisante pour que les nuisances soient évaluées a posteriori. L'arrêt est un jalon utile sur le lien entre planification supérieure et plans d'exécution, ainsi que sur l'appréciation de l'urgence en matière d'urbanisme. ## I. Faits et procédure Par l'arrêt n° 53.047 du 27 avril 1995, puis n° 57.035 du 14 décembre 1995, le Conseil d'État avait successivement suspendu et annulé un plan particulier d'aménagement « De Koolaerd » de la ville de Gistel, qui transformait environ douze hectares en zone industrielle, au motif qu'il ne pouvait, dans les circonstances de l'espèce, déroger aux prescriptions du plan de secteur Oostende-Middenkust. Un arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 avait ensuite affecté environ 3,6 hectares à un zoning d'activités locales à caractère public, lequel avait également été suspendu puis annulé (arrêts n° 112.132 du 31 octobre 2002 et n° 119.341 du 14 mai 2003), faute de motivation suffisante pour s'écarter de l'avis défavorable de la commission régionale consultative. Le conseil communal de Gistel adopta alors un projet de RUP, provisoirement arrêté le 4 octobre 2007, puis définitivement arrêté le 5 juin 2008. La députation du conseil provincial de Flandre occidentale l'approuva le 9 octobre 2008, à l'exception d'une petite partie relative à l'accès existant de l'entreprise Mortier. Le fonctionnaire délégué régional forma un recours contre cette approbation le 6 novembre 2008 ; faute de décision ministérielle dans le délai de soixante jours, ce recours fut réputé rejeté. Deux requêtes en suspension, introduites le 2 avril 2009, furent jointes. Le premier requérant, propriétaire et exploitant d'une ferme située en zone agricole, et les seconds requérants, résidant rue de l'Abbaye en zone d'habitat, sollicitaient la suspension du RUP, de la décision définitive du conseil communal et du rejet implicite du recours du fonctionnaire délégué. Une note d'audition fut déposée, un rapport établi par l'auditeur, une audience tenue le 11 septembre 2009, puis un avis contraire fut émis par l'auditeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La Haute juridiction devait déterminer si, en référé-suspension, le moyen tiré de la contrariété du plan au schéma de structure communal était sérieux, et si l'exécution immédiate du plan risquait de causer un préjudice grave difficilement réparable, au sens de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. **Sur le premier moyen (sérieux).** Le Conseil relève que l'entreprise Viatra exerce des activités « dans une mesure significative internationales », dont la superficie nécessaire est estimée entre 23.357 et 24.372 m². Le fait qu'il s'agisse d'une relocalisation de quatre sites existants sur le territoire de la commune, et que cette opération soit qualifiée de « problématique locale spécifique » dans la motivation de l'arrêté, n'enlève rien, à première vue, au caractère supra-local d'une entreprise de cette ampleur. Une gestion plus efficiente ou une centralisation souhaitable au plan urbanistique ne suffisent pas à conclure qu'il s'agirait d'une entreprise locale. Or le schéma de structure communal, dans ses dispositions contraignantes, prévoit qu'il importe que le caractère local de la zone d'activité soit soutenu par le plan d'exécution. Le Conseil en déduit que l'implantation d'une entreprise supra-locale dans une zone d'activité locale heur