Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 21 décembre 2009, la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique rejette, après jonction, deux recours en annulation dirigés contre des actes du gouvernement flamand et du ministre flamand des Travaux publics relatifs à la modification du tracé de canalisations de transport de gaz (oxygène et hydrogène) traversant la zone d'inondation contrôlée de Bazel-Kruibeke-Rupelmonde. La décision a une portée procédurale marquée : elle rappelle que seul un acte présentant un caractère décisoire et exécutoire, et modifiant par lui-même la situation juridique du destinataire, peut faire l'objet d'un recours en annulation. Une simple communication de l'intention de recourir à une servitude légale n'entre pas dans cette catégorie, pas plus qu'un « avant-arrêté » ne liant pas le destinataire et dont l'autorité compétente pour l'édiction du véritable acte de déplacement est le gouvernement fédéral. L'arrêt opère en outre une distinction utile quant à la répartition des dépens selon que l'apparence de décision contraignante a été ou non suscitée par l'autorité. ## I. Faits et procédure Le gouvernement flamand décide, le 2 février 1994, d'aménager une zone d'inondation contrôlée à Bazel-Kruibeke-Rupelmonde, puis, le 17 décembre 1999, approuve un alternative d'exécution et d'aménagement, chargeant le ministre flamand des Travaux publics de procéder aux expropriations et acquisitions nécessaires. Plusieurs permis d'urbanisme sont délivrés pour les digues et une seconde réserve de sable ; ils sont ensuite ratifiés par décret du Parlement flamand du 29 mars 2002, les décrets du 14 décembre 2001 et du 19 décembre 2001 invoquant des raisons impérieuses d'intérêt général majeur. Le 14 novembre 2002, le ministre flamand notifie à la première requérante, par lettre recommandée, son intention d'appliquer les articles 5 et 6 à 10 du décret du 16 avril 1996 relatif aux défenses contre les eaux, puis, par lettres de même date adressées à chacune des sociétés requérantes, les enjoint, en qualité de titulaires d'un droit de construction au sens de l'article 12 de la loi du 12 avril 1965, de prendre à leurs frais les mesures de protection ou de déplacement nécessaires à la préservation des ouvrages projetés face aux canalisations autorisées. Le 13 décembre 2002, le gouvernement flamand adopte des arrêtés, ayant pour dispositif la modification des canalisations sur le territoire des sections de communes de Bazel, Kruibeke et Rupelmonde, « dans le délai au plus tard du 1er août 2003 », à la charge de la requérante. Le 20 mars 2003, le ministre flamand sollicite du secrétaire d'État fédéral à l'Énergie l'adoption des arrêtés royaux de déplacement prévus par l'article 9, alinéa 2, de la loi de 1965. Les recours, introduits le 20 mai 2003, sont enrôlés sous les numéros A. 136.935/X-11.422 (lettres ministérielles) et A. 136.938/X-11.423 (arrêtés gouvernementaux). Ils sont joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double : les actes attaqués, lettres et arrêtés, constituent-ils des actes administratifs susceptibles de recours en annulation devant le Conseil d'État, et, dans l'affirmative, la répartition des dépens doit-elle tenir compte de l'impression que ces actes ont pu susciter ? **Sur le recours A. 136.935/X-11.422 (lettres du ministre).** Le Conseil d'État relève que l'article 12 de la loi du 12 avril 1965 ouvre à toute personne titulaire du droit de construire sur le fonds grevé la faculté de requérir le déplacement ou l'enlèvement des installations. Le ministre n'a donc fait que formuler son intention d'user de cette servitude légale. Or, la Haute juridiction considère que les litiges relatifs aux servitudes légales relèvent de la compétence du juge judiciaire ; la simple communication d'un projet d'exercice du droit ne modifie pas la situation juridique des propriétaires. Il n'y a donc pas d'acte exécutoire. L'exception d'irrecevabilité est accueillie. **Sur le recours A. 136.938/X-11.423 (arrêtés du gouvernement).** Le raisonnement est plus substantiel. La compétence pour décider du déplacement de canalisations de gaz appartient à l'autorité fédérale en vertu de l'article 9 de la loi de 1965, compétence fondée sur l'article 6, § 1er, VII, alinéa 2, c), de la loi spéciale du 8 août 1980 pour l'énergie et sur la compétence résiduelle pour les gaz utilisés comme matières premières.