Les deux recours en annulation formés par la société anonyme Fluxys contre les actes de l'autorité flamande relatifs aux pipelines situés dans le futur polder de contrôle des inondations de Bazel-Kruibeke-Rupelmonde sont rejetés. L'arrêt n° 199.145 du 21 décembre 2009 rappelle, dans une espèce qui tient à l'articulation entre le droit administratif et le droit des servitudes légales d'utilité publique, que la simple notification par une autorité publique de son intention de faire usage d'un droit de passage légal ne constitue pas un acte administratif susceptible de recours en annulation devant le Conseil d'État, faute de produire, par elle-même, une modification de la situation juridique du propriétaire ou de l'exploitant. Le Conseil d'État décline ainsi sa compétence pour connaître des contestations portant sur les servitudes légales, lesquelles relèvent du juge judiciaire, et déclare les recours irrecevables. La solution, qui s'inscrit dans une jurisprudence constante, distingue nettement l'acte déclaratif d'intention, dépourvu d'effet juridique autonome, de la décision exécutoire qui seule ouvre la voie du contentieux objectif d'annulation. ## I. Faits et procédure La société anonyme Fluxys, exploitante d'installations de transport de gaz par canalisations, était propriétaire de parcelles traversées par des pipelines situés dans le périmètre du futur polder de contrôle des inondations de Bazel-Kruibeke-Rupelmonde. Par décision du 2 février 1994, puis par arrêté du 17 décembre 1999, le gouvernement flamand arrêta le principe et les modalités de réalisation de ce polder, en chargeant le ministre compétent de procéder aux expropriations et acquisitions nécessaires. Le 13 décembre 2002, le gouvernement flamand adopta un arrêté ordonnant à Fluxys de modifier ses canalisations et installations sur le territoire des communes concernées, avant le 1er août 2003, sur le fondement de l'article 9, alinéa 2, et de l'article 12 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, combinés à l'article 4 du décret flamand du 16 avril 1996 relatif aux ouvrages de défense contre les eaux. Antérieurement, le 14 novembre 2002, le ministre flamand des Travaux publics avait adressé à la société Distrigas, propriétaire de certaines parcelles, une lettre recommandée annonçant son intention d'appliquer les articles 5 à 10 du décret du 16 avril 1996 afin de ne pas retarder inutilement les travaux. Le même jour, il adressa à Fluxys une lettre recommandée l'informant de l'exécution prévue de travaux en sa qualité de titulaire d'un droit de bâtir au sens de l'article 12 de la loi de 1965, et l'invitant à prendre les mesures nécessaires, de protection ou de déplacement à ses frais, de ses canalisations. Fluxys introduisit deux recours en annulation, enregistrés sous les numéros A. 137.350 et A. 137.351, dirigés respectivement contre la décision de recourir au droit de bâtir et contre la décision de procéder au déplacement de ses pipelines à ses frais. Les affaires furent jointes. La Région flamande, représentée par son gouvernement, souleva l'exception d'irrecevabilité des recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si une lettre par laquelle une autorité administrative annonce l'intention de faire usage d'une servitude légale d'utilité publique, et invite le propriétaire à prendre des mesures sur ses installations, constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État. **La jonction** des causes fut ordonnée en raison de la connexité étroite des deux actes attaqués, au nom de la bonne administration de la justice. **Sur la recevabilité du recours dans l'affaire A. 137.350**, le Conseil d'État relève que la lettre du 14 novembre 2002 annonce la mise en œuvre des articles 5 à 10 du décret de 1996 et décrit le déroulement prévu des travaux, lesquels ne seront pas réalisés sur des parcelles dont l'autorité serait encore propriétaire. Il constate que les travaux envisagés procèdent de la servitude d'utilité publique instituée par l'article 4 du décret, laquelle permet à la Région d'exécuter les ouvrages sans que cela implique nécessairement une expropriation (articles 4 à 6). Or, le Conseil rappelle qu'il n'est pas compétent pour connaître des litiges relatifs aux servitudes légales d'utilité publique, qui relèvent du juge ordinaire. Il en déduit que la simple communication de l'intention de recourir à une telle servitude n'altère pas la situation juridique des propriétaires ou occupants des parcelles, de sorte qu'aucune décision exécutoire n'est att