Le présent arrêt, rendu par la XIe chambre... (je ne peux pas le citer comme tel sans risque d'erreur). Je reprends strictement le texte fourni. **Synthèse doctrinale.** Par son arrêt n° 199.192 du 22 décembre 2009, le Conseil d'État de Belgique, section du contentieux administratif, réaffirme plusieurs principes structurants du contrôle exercé sur les décisions d'urbanisme en matière de lotissement. Il rappelle d'abord que l'obligation de motivation formelle, découlant de la loi du 29 juillet 1991, n'impose pas à l'autorité de répondre « point par point » à chaque objection formulée lors de l'enquête publique, dès lors que la réponse globale permet de comprendre les raisons de la décision. Il précise ensuite que la conformité d'une demande aux prescriptions ministérielles relatives à la complétude du dossier ne conduit à l'annulation que si l'administration a été induite en erreur quant à la portée du projet. Il consacre enfin un contrôle restreint de l'appréciation portée par l'autorité sur l'opportunité d'une densification de la zone d'habitat, qui ne peut être censurée que si elle est erronée ou manifestement déraisonnable. L'arrêt fixe ainsi une ligne de partage claire entre le contrôle de légalité et l'appréciation de politique urbanistique. *(Note : le texte fourni est tronqué à la fin du sixième moyen ; le dispositif définitif n'y figure pas, de sorte que l'analyse ci-dessous porte sur les motifs reproduits et ne peut préjuger du sort exact du sixième moyen ni de l'issue complète des trois recours.)* ## I. Faits et procédure Les recours, joints par l'arrêt n° 178.447 du 9 janvier 2008, visent deux lotissements projetés à Zottegem (« Bosveld I » et « Bosveld II ») autorisés par la députation permanente de la province de Flandre orientale le 25 novembre 1999, puis réformés par arrêté du ministre flamand de l'Économie, de l'Aménagement du territoire et des Médias du 3 mai 2001, qui accueillait le recours du fonctionnaire délégué et subordonnait la délivrance du permis à des conditions. Un troisième recours attaque le permis de voirie accordé par la ville de Zottegem le 28 janvier 2002 pour l'aménagement des voiries et égouts du lotissement Bosveld I. Le requérant, riverain de la Bosveldstraat, figurait parmi les signataires d'une réclamation collective formée lors de l'enquête publique. Il soutient que cette réclamation n'a pas reçu de réponse motivée, que la desserte du site est insuffisante, que la voirie d'accès est trop étroite, et que la répartition des charges est discriminatoire. La procédure s'est clôturée à l'audience du 19 juin 2009. Le Conseil d'État a d'abord admis l'intervention de la société promotrice, les statuts et la décision d'ester ayant été produits avec la requête en intervention, leur omission dans l'inventaire ne portant pas atteinte aux droits de la défense. Il a aussi ordonné le remboursement d'un trop-perçu de timbres fiscaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen (motivation).** Le problème était de savoir si l'autorité doit répondre à chaque grief d'une réclamation collective. Le Conseil répond que l'obligation de examiner et d'apprécier les réclamations ne implique pas une réponse « point par point », de sorte que l'absence d'une telle réponse ne viole pas en soi la loi de 1991. La critique relative à la desserte est jugée irrecevable pour partie : la question de l'accès avait été tranchée par la délibération communale du 16 novembre 1998, non attaquée. Le moyen est rejeté. **Deuxième moyen (prudence).** L'avis du service d'incendie, non contraignant, ne lie pas l'autorité délivrante, ni la condition qu'il formulait ; il visait en outre les voiries nouvelles et non les voiries préexistantes. Rejet. **Troisième moyen (bon aménagement).** Le Conseil juge que l'option de densification, décidée au regard de la politique d'aménagement et de la mise en œuvre du plan de secteur, n'est ni erronée ni manifestement déraisonnable. Rejet. **Quatrième moyen (servitude).** Le requérant n'établit ni droit réel ni préjudice résultant de la prétendue omission de la servitude : irrecevable faute d'intérêt. **Cinquième moyen (égalité).** Le requérant ne démontre pas que d'autres solutions de desserte seraient des alternatives comparables, ni une discrimination au sens des articles 10 et 11 de la Constitution. Rejet. **Sixième moyen (dossier incomplet).** Le Conseil rappelle que l'absence de pièces prescrites par l'arrêté ministériel du 6 février 1971 n'entraîne l'illégalité que si l'autorité a été trompée