# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 199.335 du 5 janvier 2010 Par cet arrêt, la VIe chambre du Conseil d'État rappelle deux principes cardinaux du droit des marchés publics : d'une part, la régularité d'une offre s'apprécie exclusivement sur la base de la soumission déposée, sans qu'il puisse être remédié après coup à ses lacunes substantielles au détriment de l'égalité de traitement entre soumissionnaires ; d'autre part, la notification d'une attribution ne constitue pas un acte susceptible de recours lorsqu'elle se borne à mettre en œuvre une décision d'attribution antérieure, dont elle ne constitue ni un réexamen ni une confirmation. La décision d'attribution du 20 février 2004 est annulée, tandis que le recours dirigé contre la notification du 25 juin 2004 est déclaré irrecevable. L'arrêt articule ainsi, avec précision, la théorie de l'acte détachable et l'exigence d'une égalité stricte dans la procédure d'adjudication publique, en fixant le moment auquel la conformité de l'offre doit être appréciée. ## I. Faits et procédure La commune de Libin a publié, les 9 et 16 janvier 2004, un avis de marché relatif à la construction d'une maison de village à Ochamps, passé par adjudication publique. L'avis, comme le cahier spécial des charges, exigeait à peine d'exclusion que soient joints à l'offre le dossier « Évaluation des entreprises » fondé sur le plan de sécurité et de santé, ainsi qu'un calcul de prix séparé des mesures de prévention, en application de l'article 30 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles. Dix offres furent déposées le 6 février 2004. L'offre de la société T.P. Rénovation, la moins disante, fut toutefois relevée par l'architecte-auteur de projet comme incomplète, faute des annexes relatives à la coordination sécurité et santé. Le rapport d'adjudication du 16 février 2004 suggérait néanmoins que cette entreprise pût être désignée « sous réserve de la production des documents demandés », dont la conformité serait vérifiée par le coordinateur. Le 20 février 2004, le collège des bourgmestre et échevins désigna sans réserve ni condition la société T.P. Rénovation comme adjudicataire. Cette soumission fut donc retenue alors même que les documents manquants n'avaient pas été déposés. Ceux-ci ne furent transmis que le 25 février 2004, et le coordinateur ne rendit son rapport de régularité que le 24 mars suivant. Le 25 juin 2004, le collège décida de notifier l'attribution, puis le marché fut notifié le 29 juin, avec fixation de la date de commencement des travaux. La société concurrente, Entreprise générale de construction Chauvaux, forma deux recours, l'un contre la décision du 20 février, l'autre contre la décision du 25 juin 2004. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État était saisi de deux questions distinctes. La première portait sur la recevabilité du recours dirigé contre la décision de notification du 25 juin 2004 : cet acte constitue-t-il une décision confirmative non susceptible de recours, ou une décision nouvelle, notamment en raison de la régularisation intervenue dans l'intervalle et de l'octroi des subsides régionaux ? La seconde portait sur le bien-fondé du premier moyen, tiré de la violation de l'article 30 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001, de l'article 90, § 2, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 et du cahier spécial des charges : une offre dépourvue des documents de sécurité et de santé exigés peut-elle être retenue et régularisée après l'ouverture des offres ? **Sur la recevabilité.** La partie adverse soutenait, sur le fondement de la théorie de l'acte détachable, que seule la décision de choix du soumissionnaire est susceptible de recours, que celle-ci ne produit d'effets qu'à la notification, et que la notification du 25 juin 2004 constituait une décision nouvelle, puisque intervenue après l'octroi des subsides et la régularisation de l'offre. Le Conseil d'État écarte cette lecture en relevant qu'elle « s'écarte de la réalité des faits ». Il constate que le collège n'a pris le 20 février 2004 aucune « décision de principe » conditionnelle, mais a désigné l'adjudicataire « sans réserve ni condition ». Il relève en outre que la communication de la décision motivée, réclamée par la requérante, a conduit la commune à transmettre la délibération du 20 février et non celle du 25 juin, ce qui confirme que la véritable décision d'attribution est celle du 20 février. La décision du 25 juin n'a pas été précédée d'un réexamen ni d'une confirmation de la délibération antérieure ; elle se borne à en notifier les effets et à enclencher