# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 199.409 du 11 janvier 2010 Par cet arrêt, rendu par le président de la IXe chambre dans le cadre d'un recours en annulation dirigé contre un arrêté royal fixant l'octroi de dotations fédérales aux zones de police et à certaines communes pour l'année 2002, le Conseil d'État constate le désistement d'instance des parties requérantes en application de la présomption légale prévue à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La décision illustre le mécanisme procédural de la présomption de désistement, dont la finalité est de contraindre les parties à réagir à la proposition de rejet formulée par l'auditeur, faute de quoi la juridiction tire de leur silence la conclusion qu'elles ont renoncé à poursuivre l'instance. L'arrêt rappelle également que la présomption, une fois établie, ne peut être écartée que par une demande de poursuite de la procédure formulée dans le délai légal de trente jours, ou par une demande d'audition formulée dans le délai de quinze jours suivant la communication de la mention prévue à l'article 14quater du règlement de procédure. En l'espèce, les requérantes ayant expressément déclaré ne pas souhaiter être entendues, le désistement est prononcé et les dépens, fixés à 350 euros, sont mis à leur charge pour moitié chacune. ## I. Faits et procédure Par requête du 14 octobre 2002, la commune d'Edegem (affaire A. 128.024/IX-3525) a sollicité l'annulation de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant octroi de la dotation fédérale de base définitive, d'une allocation d'équipement pour le maintien de l'ordre public et d'une allocation pour les contrats de sécurité et de société à certaines zones de police et à certaines communes pour l'année 2002, ainsi que modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 accordant une avance sur la dotation fédérale de base pour l'année 2002. Par requête du même jour, la zone de police Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint (HEKLA) a introduit un recours tendant à l'annulation du même arrêté (affaire A. 128.073/IX-3528). Par son arrêt n° 160.528 du 26 juin 2006, le Conseil d'État a joint les deux affaires, rejeté les recours en tant qu'ils reposaient sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens, rouvert les débats et chargé un membre de l'auditorat, désigné par l'auditeur général, d'un examen complémentaire du cinquième moyen, en fonction de l'issue des recours en annulation dirigés contre l'arrêté royal du 7 avril 2005 relatif aux modalités de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale. Après le rapport complémentaire de l'auditeur G. De Bleeckere, notifié aux parties requérantes le 2 septembre 2009, le greffier en chef a, le 27 novembre 2009, communiqué la mention prévue à l'article 14quater du règlement de procédure, informant les parties que la chambre prononcerait le désistement sauf demande d'audition formulée dans un délai de quinze jours. Les parties requérantes ont répondu le même jour qu'elles ne souhaitaient pas être entendues. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, dans les circonstances de l'espèce, le silence des parties requérantes à la suite de la proposition de rejet de leur recours par l'auditeur, combiné à leur refus d'être entendues, emportait désistement d'instance en vertu de la présomption légale de l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. **Motifs.** Le président relève, en premier lieu, que l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées fait présumer le désistement de la partie requérante qui, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, n'introduit pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours prenant cours à la signification du rapport. Il constate, en deuxième lieu, que le rapport complémentaire de l'auditorat proposait en l'espèce le rejet du recours, et que les parties requérantes n'ont formulé aucune demande de poursuite de la procédure. En troisième lieu, il relève que la mention prévue à l'article 14quater du règlement de procédure du 23 août 1948 a été régulièrement communiquée, et que les parties ont déclaré renoncer à l'audition. Il en déduit que la présomption de désistement est applicable. Le dispositif prononce en conséquence le désistement et répartit les dépens, fixés à 350 euros, à parts égales entre les parties requérantes. Il convient de relever que la décision est rendue par le seul président de chambre, ce qui s'inscrit dans le régime des décisions prises en