## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 199.433 du 12 janvier 2010, la XIIe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation formés par un groupement d'entreprises évincé d'un marché public de conception, construction et exploitation d'une installation mécanico-biologique de traitement de déchets ménagers. La décision présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle rappelle la sévérité de la jurisprudence administrative quant à la recevabilité des moyens : le Conseil d'État juge irrecevable, car insuffisamment précisé dans la requête introductive, le grief relatif au dépassement de la concentration maximale d'immission d'odeurs, nonobstant son développement ultérieur dans les mémoires. Il souligne ainsi que l'exigence de précision et de cohérence des moyens ne saurait être palliée par leur approfondissement tardif, et que la demande d'expertise devient dès lors sans objet. La portée de l'arrêt tient également au cadre posé par le cahier spécial des charges, notamment la division du marché en sous-marchés successifs et la liberté reconnue au pouvoir adjudicateur de ne pas poursuivre l'exécution. Cette décision éclaire, enfin, le contentieux de la régularité des offres et de l'obligation de motivation des actes administratifs. ## I. Faits et procédure Par avis publié au Bulletin des adjudications et au Journal officiel des Communautés européennes le 17 décembre 1999, les intercommunales IGEMO et IOK lancèrent un appel d'offres général sous forme de concours portant sur « le design, la construction et l'exploitation éventuelle d'une installation mécanico-biologique de tri pour le traitement de 150 000 tonnes de déchets ménagers résiduels et de déchets industriels comparables par an ». Le cahier spécial des charges organisait le marché en trois sous-marchés distincts : la rédaction de la demande de permis de bâtir (sous-marché 1), la construction de l'installation (sous-marché 2) et son exploitation (sous-marché 3). L'attribution devait intervenir de manière échelonnée, et les pouvoirs adjudicateurs se réservaient la faculté de ne pas donner suite après l'exécution des premières phases. Un avis rectificatif du 7 mars 2000 précisait que ces sous-marchés ne constituaient pas des lots au sens de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1993, de sorte qu'une soumission portant sur une partie seulement serait déclarée irrecevable. Les critères d'attribution, pondérés, accordaient 50 % à la technique (procédés, techniques de limitation des émissions, garanties, flexibilité, référence, etc.), 25 % au coût d'investissement, 20 % au coût d'exploitation et 5 % à la présentation de l'offre. Trois groupements remirent offre le 23 juin 2000. Le jury, après visites de référence, classa en première position le groupement Herhof-Recycal (764 points sur 1000), devant le groupement requérant (734 points). Les conseils d'administration des intercommunales attribuèrent le premier sous-marché le 17 et le 21 novembre 2000, décision notifiée le 29 décembre 2000. Le recours fut introduit le 28 février 2001 (rôle A. 101.052). Les permis furent obtenus en mai 2002, et l'attribution du second sous-marché intervint les 29 novembre et 17 décembre 2002, donnant lieu à un second recours introduit le 26 février 2003 (rôle A. 133.444). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la jonction.** Les deux recours portant sur la conception et la construction d'une même installation et reposant sur des moyens identiques, le Conseil d'État les joint, « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ». **Sur la recevabilité.** Les parties défenderesses excipaient de l'irrecevabilité de l'objet des recours, dès lors que le Conseil d'État a constamment jugé irrecevable l'annulation d'une décision implicite de rejet. Le Conseil ne tranche pas cette exception, aucun moyen n'étant finalement retenu. **Sur les moyens.** Le premier moyen est abandonné par les requérants. Le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 16 de la loi du 24 décembre 1993 et des articles 89 et 110 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996, reprochait à l'offre retenue de méconnaître le cahier des charges en matière de concentration maximale d'immission d'odeurs, exprimée en unités allemandes (GE) et non néerlandaises (ge), l'écart étant d'un facteur dix. Le Conseil relève que la requête introductive se bornait à mentionner cette différence d'unités dans une note de bas de page, sans en tirer la conclusion d'un dépassement de la norme ni l'étayer par référence à la littérature scientifique ou à des déclarations d'experts. Le grief ne pouvait donc être regardé comme suffisamment exposé à ce stade