Synthèse doctrinale. Par un arrêt interlocutoire du 12 janvier 2010, l'assemblée générale de la section d'administration du Conseil d'État de Belgique, saisie sur renvoi d'une chambre, rouvre les débats et renvoie l'affaire à la XVe chambre, sans trancher le fond. Elle résout toutefois, à titre de motif, une question de principe : une taxe communale sur les spectacles assise sur le montant brut des recettes d'une salle de cinéma ne méconnaît pas l'interdiction faite aux provinces et communes par l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 de lever des centimes additionnels ou des impôts similaires sur l'assiette ou le montant des impôts sur les revenus. Pour y parvenir, le Conseil d'État combine une lecture historique des lois du 29 octobre 1919 et du 24 décembre 1948, et interprète l'article 36 de cette dernière loi comme ayant substitué les communes à l'État dans la perception de l'impôt sur les spectacles, dont l'assiette était historiquement le produit brut des recettes. La portée de la décision est ainsi double : elle fixe une interprétation de l'exception à l'autonomie fiscale communale et délimite la frontière entre impôts sur les revenus et taxes sur les activités de spectacle. ## I. Faits et procédure La société anonyme à responsabilité limitée BVBA Kunstraum Bruxelles exploite, à Charleroi, un établissement dénommé « Sexy World », comprenant notamment des cabines vidéo. Le règlement-taxe adopté le 26 mars 2007 par le conseil communal de la ville de Charleroi pour les exercices 2007 à 2009 frappe les salles de spectacle cinématographique, la taxe étant calculée sur le montant brut des recettes de toute nature, diminué de 5,66 %, selon trois taux : 10 % pour les salles ordinaires, 5 % pour les salles reconnues artistiques et expérimentales, et 25 % pour les salles réputées diffuser régulièrement des films pornographiques. Par délibérations des 25 février 2008 et 26 janvier 2009, le conseil communal a classé l'établissement de la société requérante dans la dernière catégorie. La société a introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État, enregistrés sous les numéros A.188.393/G-114 et A.191.928/G-115. Par arrêt du 30 juin 2009, le président de la XVe chambre a joint les causes, mis hors de cause la province de Hainaut, sursis à statuer et saisi le premier président aux fins d'un éventuel renvoi devant l'assemblée générale, en raison d'une question identique pendante devant la XIIe chambre néerlandophone à propos d'une taxe de la commune d'Anderlecht. Le premier président a ordonné ce renvoi le 16 octobre 2009. L'affaire a été plaidée le 24 novembre 2009, l'auditeur entendu en son avis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à savoir si une taxe communale calculée sur le montant brut des recettes d'une salle de spectacle constitue un impôt sur l'assiette ou le montant de l'impôt des sociétés, prohibé par l'article 464, 1°, du CIR 1992, ou s'il s'agit d'une taxe de spectacle légitimement perçue par la commune. **Le moyen** tiré de la violation de l'article 464, 1°, est exposé par la requérante. Elle soutient que la taxe, dont l'assiette est le chiffre d'affaires brut, reprend un élément constitutif de la base imposable à l'impôt des sociétés, de sorte qu'elle s'apparenterait à une taxe occulte sur le chiffre d'affaires vidant pratiquement de sa substance la base de l'impôt des sociétés. Elle invoque à cet égard l'arrêt de l'assemblée générale de la section d'administration du 18 mars 2003 (Kemme), ainsi qu'un jugement du tribunal de première instance d'Anvers du 5 mai 2004. **Le raisonnement du Conseil d'État** procède en plusieurs étapes. Il relève d'abord que l'article 464, 1°, trouve son origine dans l'article 83 de la loi du 29 octobre 1919, qui interdisait aux communes de percevoir des taxes calculées par application d'un pourcentage sur l'impôt sur les revenus ou sur les données de cet impôt, cette disposition ayant été reprise à l'article 34 de la loi du 24 décembre 1948. Il constate ensuite que l'article 36, 2°, de cette dernière loi a supprimé l'impôt d'État sur les spectacles et divertissements et a autorisé les provinces et communes à établir leurs propres taxes sur ces activités, à l'exclusion des spectacles donnés dans les salles de théâtre et répondant à certaines catégories limitativement énumérées. Se fondant sur les travaux préparatoires, le Conseil d'État retient que le législateur entendait que les communes « se substituent à l